Clients-consommateurs et forfaits touristiques

Le Code du tourisme décret 2006-1229 du 6 octobre 2006 précise un certain nombre d'obligations auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme dans leur relation avec leurs clients. Ainsi, à titre indicatif :

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, sous réserve des modifications éventuelles à détailler par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

Le contrat qui a été conclus entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit et détaillé précisant toutes les prestations, le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

Le prix au contrat n'est pas révisable, sauf si cette révision est prévue au contrat et tient compte des variations de prix des carburants, des taxes, des taux de change, etc. En cas d'augmentation sensible l'acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais.

En cas de modifications à l'un des éléments essentiels du contrat, par le vendeur, dues à un événement extérieur, l'acheteur doit être rapidement informé. Si ces modifications interviennent avant le départ, l'acheteur peut résilier le contrat sans pénalité. Si elles interviennent après le départ, le vendeur doit en supporter les conséquences pécuniaires et offrir des prestations de remplacement, sauf cas de force majeure. Si l'acheteur refuse la modification, le vendeur doit prendre à sa charge les frais de retour du client et lui verser une indemnité.

L'acheteur peut céder son contrat à une tierce personne, sous réserve d'en informer le vendeur 7 jours avant le départ (ou 15 jours en cas de croisière), par lettre recommandée avec accusé de réception.



+ d'infos sur le sujet :

http://www.idf.pref.gouv.fr/dema/voyage2.htm