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Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences


Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

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Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

transport aérien

Vol sec : les agences sont les mandataires de leurs clients

Au terme de l'article L211-17 du Code du tourisme la responsabilité de plein droit prévue à l'article L211-16 ne s'applique pas "aux opérations de réservation ou de vente de titres de transport aérien n'entrant pas dans un forfait touristique", toutefois l'agent de voyages n'est pas pour autant exonéré de toute responsabilité comme le prétendent abusivement certains d'entre eux et leurs avocats conseils.

Dans son arrêt rendu le 19 mars 2009 impliquant Thomas Cook, la Cour de cassation 1ère chambre civile a confirmé que lors de la vente de billetterie l'agent de voyages est le mandataire de son client et à ce titre comme le dispose le Code civil sa responsabilité est engagée sur le droit commun du mandat ...

Obligation d'indemniser les voyageurs pour des retards de 3 heures

Dans un jugement en appel rendu le 23 octobre 2012, la Cour de Justice européenne (CEJ) confirme l'arrêt qu'elle a rendu le 22 décembre 2008 (dit arrêt Sturgeon) qui assimilait les passagers de vols retardés de plus de trois heures à ceux victimes de vols annulés, et leur ouvrait droit à une indemnisation forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 €.

Ce jugement qui implique les compagnies Lufthansa, British Airways, LeasyJet, TUI Travel et l'IATA. confirme que les passagers de compagnies de l'Union Européenne "ayant atteint leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue" peuvent demander l'indemnisation, sur des vols vers et depuis les 27 pays membres de l'Union.

Vol sec : nature du mandat de l'agence de voyages

En matière de vente de vols secs, les agences de voyages physiques ou en ligne agissent comme intermédiaires entre l'acheteur et les différentes compagnies aérienne régulières ou low cost qu'elles proposent aux voyageurs faisant appel à leurs conseils et services.

Cette "intermédiation" est fondamentalement différente de celle des agents commerciaux, apporteur d'affaire, commissionnaire ou courtier, dont l'activité professionnelle s'inscrit elle aussi dans le cadre juridique d'un mandat ...

Vol24 : promesses de petits prix mais gros problèmes

Billets non-reçus, surfacturation par rapport aux tarifs annoncés, étonnante demande d'envoi de la photocopie de la carte bleue ainsi que la pièce d'identité pour confirmer le paiement en ligne, annulations de dernière minute, difficulté pour joindre le service-clients, le site "vol24.fr" cumule les réclamations de la part des clients qui ont eu la faiblesse de lui faire confiance.

Malgré un nommage en "point fr" laissant à penser aux consommateurs non avertis des règles de l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) que le site est édité par une société domiciliée en France, le propriétaire de Vol24.fr est UNISTER GmbH une entreprise allemande basée à Leipzig qui développe, gère et commercialise des portails internet sur des thématiques à fort revenu commercial : finances, shopping, automobiles, immobiliers, voyages ...

Arnaque aux redevances dites d'aéroport

Spéculant sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits, certaines compagnies aériennes et agences de voyages ont trouvé un filon pour s'enrichir sans cause sur le dos de leurs clients.

Au cas d'annulation ou de non présentation à l'embarquement, ces compagnies aériennes et agences de voyages omettent de leur rembourser spontanément les différentes redevances et taxes dites "taxes d'aéroport" exigibles qu'au cas où le transport aérien a été effectif.

Sachant que ces redevances et taxes peuvent doubler le prix de la prestation aérienne leur remboursement ou non représente un enjeu financier important pour les consommateurs contraints d'annuler leur départ alors que leur titre de transport n'est ni échangeable ni remboursable ...

Tout savoir sur les billets d'avion

Magnétique ou imprimé le billet a une triple fonction, constituer une preuve de paiement, être un titre de transport, matérialiser le contrat qui lie la compagnie aérienne au passager, même si l'achat a été effectué par l'intermédiaire d'une agence de voyages.

Les conditions de ce contrat figurent au dos du billet ou sur les documents qui l'accompagnent, outre la responsabilité en cas de dommages survenus aux personnes ou aux bagages en cours de transport, sont mentionnés les droits et obligations générales des compagnies et des passagers pouvant servir de référence en cas de litige ...

Les taxes dites d'aéroport

Distinctes du prix du trajet les redevances et taxes aériennes sont regroupées sous la rubrique "taxes / fees / charges" et sont réparties en différents codes :

Cette taxe n'étant prélevée qu'au cas où la prestation de transport est consommée par le voyageur, lors d'une annulation d'un vol de son fait, ce dernier est en droit d'exiger l'intégral remboursement de son montant ...