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Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne différents textes,
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... / LEXIQUE A
 

LEXIQUE : Association professionnelle de solidarité tourisme

   
Lettrine A

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE TOURISME

Le Code du tourisme article L211-18 fait obligation aux opérateurs de disposer d'une garantie professionnelle permettant de préserver les intérêts des clients consommateurs au cas de cessation de paiement.

L'A.P.S.T est l'un des émetteurs de cette garantie professionnelle, dès qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un de ses adhérents elle se substitue à ce dernier pour rapatrier à ses frais ou faire partir aux mêmes conditions financières les clients ayant souscrit un voyage à forfait.

Ce n'est qu'au cas ou L'A.P.S.T se trouve dans l'incapacité de servir des prestations substitutives comparables à celles commandées à son adhérent défaillant qu'elle rembourse au client consommateur les sommes par lui engagées.

 
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