Justice : recours des consommateurs

Dès lors où la voie d'un règlement amiable du litige est épuisé, le consommateur a la faculté d'assigner son prestataire devant une juridiction civile ou pénale afin d'obtenir la réparation de ses préjudices.

Au civil, le tribunal se prononcera exclusivement sur l'indemnisation des prétendus désagréments subis par le plaignant, au pénal, il statuera sur la licité des faits qui motivent le saisissement de la juridiction puis accordera ou non au consommateur, partie civile dans l'instance, l'indemnisation qu'il sollicite.

Les juridictions civiles qui ont à se prononcer sur les litiges liés à la consommation sont les juridictions de proximité, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance.

Concernant les plaintes au pénal qui pour être recevable implique la dénonciation par la victime de faits délictueux (pour l'exemple la publicité mensongère) elles sont jugées par les tribunaux correctionnels qui peuvent prononcer des peines qui vont de l'amende à la prison ferme assortie d'une indemnisation du consommateur au titre de réparation de ses préjudices matériel et moral.

La mise en mouvement d'une action contentieuse diffère suivant la juridiction saisie

Afin de faciliter l'accès à la justice des citoyens le "code de procédure civile" tient compte des enjeux financiers

1- Pour les "petits litiges", jusqu'à 4.000 euros, c'est la juridiction de proximité qui est compétente.

Son saisissement s'effectue par une simple déclaration auprès des greffes du tribunal d'instance sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°11764*05. Au reçu de celle-ci, par dépôt ou envoi postal, les greffes du tribunal se chargent de prévenir la partie contre laquelle la déclaration est déposée et de la convoquer à l'audience.

2- Les litiges de plus de 4.000 euros jusqu'à 10.000 euros sont du ressort du tribunal d'instance.

Devant cette juridiction l'assignation est la procédure ordinaire de saisine. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

L'assignation qui peut être mise en forme par l'huissier pressenti doit contenir notamment : la désignation du tribunal saisi, la demande, l'exposé des raisons qui la justifient ainsi que la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée. Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

3- Au delà de 10.000 euros de préjudice c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi.

A la différence des juridictions de proximité et d'instance où la constitution d'avocat est facultative, celle-ci est obligatoire devant le tribunal de grande instance. Le conseil choisi rédigera l'assignation et mandatera un huissier pour la délivrer.

Dans ses conclusions qu'il notifiera à la partie adverse, il formulera expressément les prétentions de son client ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. La copie de ses conclusions sera remise au greffe avec la justification de leur notification.

4- Le tribunal correctionnel statue sur les infractions qualifiées de délits.

Le tribunal correctionnel peut être saisi par le Procureur de la République à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de la ou des victimes ou par la voie de citation directe.

Dans le premier cas au reçu de la plainte le Procureur de la République pourra classer l'affaire sans suite, ouvrir une "information" préliminaire pour déterminer l'opportunité d'un procès ou saisir directement le tribunal, dans le second, le ou les plaignants initient eux-mêmes le procès pénal en invitant par un acte remis par un huissier de justice le présumé auteur de l'infraction devant le tribunal compétent.

Si la citation directe constitue indéniablement un gain de temps pour les victimes qui ne sont plus tributaires de la décision du Procureur quant aux suites pénales éventuelles données à leurs plainte, la mise en mouvement de cette procédure nécessite le concours d'un avocat.

Au cas d'urgence user de la procédure de référé

Lorsqu'un litige exige qu'une solution soit prise dans l'urgence une procédure spécifique dite de référé est prévue par la Loi. Il s'agit d'une procédure rapide, qui a des effets immédiats : la décision est exécutoire par provision.

Même si la partie adverse fait appel à l'ordonnance de référé, l'Appel ne suspend pas l'exécution de la décision rendue.

Saisi par voie d'assignation le juge des référés instruit l'affaire de manière contradictoire et peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence du litige en question.

Il peut également, même en présence d'une contestation sérieuse, prendre des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision à un créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (ex : ordonner le versement d'une somme d'argent dans le cadre d'un contrat, ordonner la livraison d'un bien).

Devant quelles juridictions peut-on engager la procédure de référé ?

La procédure de référé est applicable devant l'ensemble des juridictions judiciaires dont le tribunal d'instance et de grande instance en fonction des sommes en jeu. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.



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