Maisons de Justice
et du Droit

Tribunaux d'Instance
et de Proximité

Barreaux de
France

Annuaire de la
Répression des Fraudes

Ambassades
et Consulats

Offices du
Tourisme

Compagnies
Aériennes

Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences


Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

		  suite

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

justice

Justice : recours des consommateurs

Dès lors où la voie d'un règlement amiable du litige est épuisé, le consommateur a la faculté d'assigner son prestataire devant une juridiction civile ou pénale afin d'obtenir la réparation de ses préjudices.

Au civil, le tribunal se prononcera exclusivement sur l'indemnisation des prétendus désagréments subis par le plaignant, au pénal, il statuera sur la licité des faits qui motivent le saisissement de la juridiction puis accordera ou non au consommateur, partie civile dans l'instance, l'indemnisation qu'il sollicite.

Juridictions de proximité : maintenues jusqu'au 1er janvier 2015

Votée par la seule majorité UMP et Union Centriste la Loi du 13 décembre 2011 qui dans le cadre de "la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" prévoyait la suppression des juridictions de proximité en janvier 2013 va être modifiée.

Sur proposition de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Sénat a adopté, vendredi 23 novembre 2012 un texte qui sera soumis à l'Assemblée nationale visant à maintenir en fonction cette juridiction jusqu'au 1er janvier 2015 ...

Taxe de 35 € dite de contribution à l'aide juridique

Jusqu'à présent la saisine d'un juge était gratuite tant en première instance qu'en appel. Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables -à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle- doivent s'acquitter d'une taxe de 35 € pour pouvoir introduire une instance devant la justice civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale, ou devant une juridiction administrative.

Destinée selon le Ministère de la Justice à assurer une "solidarité financière entre les justiciables" cette contribution devrait rapporter 84 millions d'euros qui seront affectés au Conseil national des barreaux en vu de financer la réforme de la garde à vue qui prévoit que tous les actes de cette procédure policière devront se faire en présence de l'avocat du suspect ou d'un avocat commis d'office au titre de l'aide judiciaire ...

Justice de proximité : 400.000 décisions /an dont 107.000 au civil

La juridiction de proximité a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée par la loi organique du 26 février 2003 et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de proximité et du tribunal de grande instance.

Le constat de la nécessaire instauration d'une justice spécialisée pour faciliter le traitement des petits litiges civils qui pourrissent la vie quotidienne des citoyens consommateurs s'était imposé a tous les acteurs et observateurs impartiaux de la vie judiciaire comme l'explique Marc Véricel Professeur agrégé de droit privé à l'Université de Saint-Etienne ...

Vol sec : responsabilité de l’agence

Faute de justifier d’une vaccination en cours de validité contre la fièvre jaune un couple s’est vu refuser l’entrée sur le territoire brésilien.

Contraint d'interrompre son voyage il s'est retourné contre l'agence de voyages Thomas Cook qui lui avait réservé sa billetterie l'accusant de ne pas l'avoir informé de la nécessité d'une telle vaccination alors que l’art. L211-9 du Code de tourisme dispose ...

Tribunal mode d'emploi : modèle de conclusions à adapter à votre litige

Les tribunaux d'instance et de proximité sont des juridictions où l'oralité est de règle. La déclaration au greffe faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 est suffisante pour déclencher le procès.

Au cours de l'audience le juge saisi interrogera les parties ou leurs représentants et statuera en fonction de leurs déclarations et des pièces qu'ils produiront.

S'il n'y a pas d'obligation à rédiger un mémoire exposant les moyens de fait ou de droit sur lesquels vous fondez vos prétentions, ce document dénommé "conclusions", s'avère pourtant utile dans la défense de vos intérêts ...

Défense des consommateurs : tribunal mode d'emploi

Les Tribunaux d'Instance et les Juges de proximité ont pour vocation de statuer sur les litiges de la vie quotidienne dont ceux liés à la consommation.

Au cas de différends avec un voyagiste, un transporteur ou un hébergeur, vous pouvez l'assigner en faisant une déclaration au greffe du Tribunal sans avoir besoin du concours d'un avocat pour vous représenter comme cela est la règle dans d'autres procédures.

Pour un litige supérieur à 4.000 € et ne dépassant pas 10.000 €, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent, pour un enjeu égal ou inférieur à 4.000 € c'est le Tribunal de proximité, les 2 juridictions partagent la même adresse et ont en commun le même greffe ...

Compétence juridictionnelle art 76 nouveau Code de procédure civile

Alors même qu'elle fut déboutée en Cassation pour une demande similaire, voir article compétence juridictionnelle, la société Karavel/PromoVacances/PartirpasCher dans le but de paralyser la procédure du Tribunal de proximité de Versailles, n'a pas craint lors de l'audience de soulever l'exception d'incompétence d'attribution territoriale au profit de celui du 10ème arrondissement où est domicilié son siège social.

La manœuvre est grossière mais au cas d'inattention du Juge elle aurait pu marcher, ce qui aurait eu pour conséquence de voir l'action de "Monic" déboutée. Lorsque cette dernière nous a fait part de l'incident d'audience, nous lui avons fourni à titre documentaire la copie de l'arrêt de la Cour de Cassation et lui avons conseillé d'écrire à M. le Président du Tribunal d'Instance de Versailles pour dénoncer cette scandaleuse manœuvre dilatoire ...

Litige : compétence juridictionnelle

Ne vous laissez pas abuser par les conditions générales de vente de certains voyagistes qui prévoient qu'en matière d'attribution de compétence les litiges seraient soumis en dernier recours au Tribunal d'Instance de leur siège social.

C'est une manœuvre déloyale en contradiction avec le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Elle est destinée à vous compliquer l'accès à la Justice si vous êtes domicilié en grande banlieue ou en province ...

Plainte : Gendarmerie, Police ou Justice de proximité ?

Les possibilités d'intervention de la Gendarmerie et la Police dans ce type d'affaire se limitent à enregistrer votre plainte et la transmettre au bureau de M. le Procureur de la République. Même au cas de faits avérés la plainte déposée ne met pas en mouvement systématiquement des poursuites pénales. En fonction de la gravité et du trouble à l'ordre public M. le Procureur de la République dispose de la faculté de s'en saisir ou de la classer sans suite.

La solution la plus rapide, la plus efficace et la moins onéreuse est de s'adresser au Tribunal de proximité. En matière de litige lié à la livraison d'une prestation de service le Tribunal d'Instance du lieu de l'exécution de ladite prestation a compétence territoriale, ce qui évitera aux clients provinciaux de se déplacer sur Paris ...