Le Tribunal de Grande Instance (TGI) se voit attribuer une compétence exclusive pour toutes les demandes civiles portant sur des sommes superieure 10.000 €. Juridiction de droit commun, le Tribunal de Grande Instance est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction. Devant le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile, il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense le recours à un avocat est obligatoire.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux annulations en cas de hausse du prix du séjour

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule la possibilité d'annulation en cas de hausse de plus de 10% du prix total du séjour ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à la date de paiement du solde du prix

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que le solde est débité un mois avant le départ viole les dispositions de l'article 98 du décret du 15 juin 1994 ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à l'envoi des documents non réceptionnés par le client

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que si les documents ne sont pas réceptionnés par le client, il appartiendra à ce dernier de le faire savoir au professionnel ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause d'acceptation tacite des conditions de vente

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que tout client "reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d'avoir passé sa commande. Dès lors la prise de commande entraîne (son) entière adhésion aux conditions de vente et (son) acceptation de celles-ci sans réserves" est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux conséquences du non embarquement à l'aller

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que "le non embarquement à l'aller (...) entraîne automatiquement l'annulation du vol retour par la Cie aérienne sans que vous puissiez prétendre à un report ou à un quelconque remboursement du billet initial ni du billet acheté par vos soins pour assurer votre retour ou encore des frais d'hébergement ou autres" est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative au délai de réclamation

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que "toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution doit être signalée sur place au prestataire (...) dans les 24 heures de l'arrivée", et que si le consommateur n'a pas obtenu satisfaction, il devra faire constater par écrit sa réclamation par le prestataire et adresser ce courrier dans un délai maximum de 30 jours après son retour est manifestement abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause relative aux réclamations

Est la transposition du décret du 15 juin 1994, exclusive de toutabus, la clause qui stipule que les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente jours après la date de la fin du séjour ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à la confirmation de la commande

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que la confirmation de la commande intervient par l'envoi de la facture et des documents de voyage est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative au point de départ de la pension complète

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui définit le début de la pension complète est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à l'utilisation des données personnelles

La clause d'un contrat de voyage à forfait relative à l'utilisation des données personnelles est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative au délai de recours

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule un délai de recours de 30 jours est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause prévoyant l'approbation des conditions générales de prestation

La clause qui stipule que toute remise de renseignements bancaires, tout paiement ou toute acceptation de documents émanant du professionnel implique l'approbation et la ratification des conditions générales de vente est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause limitant l'indemnité susceptible d'être allouée au consommateur au double de son forfait

La clause limitant l'indemnité susceptible d'être allouée au consommateur au double de son forfait ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause relative aux circuits

La clause qui prévoit que pendant les circuit le voyagiste ne saurait être responsable en cas de dommage, perte ou vol des effets personnels est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006

UFC demande au tribunal de juger que la confusion entre les conditions de vente de la société VSM et celles de la marque "Lastminute.com" a été provoquée et organisée par le fait qu’elles figurent en ligne sur le même site. En réalité les clauses critiquées sont bien celles de la société VSM, seules trois clauses discutées figurant dans les conditions générales de Lastminute.com, de sorte que l’UFC affirme que sa demande aux fins de voir supprimer 30 clauses litigieuses est recevable indiquant par ailleurs qu’elle abandonne ses demandes relatives aux seules clauses de la marque Lastminute.com ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 16 novembre 2007

Monsieur X... évoquant les dispositions de l'article 1147 du Code civil soutient qu'en le contraignant à acheter un siège supplémentaire, AIR FRANCE a modifié unilatéralement les conditions contractuelles alors qu'il avait acheté un billet aller-retour PARIS NEW DELHI au prix de 766 euros par l'intermédiaire d'une agence de voyages et que la compagnie aérienne s'était engagée pour ce prix, à effectuer son transport, en classe économique ... Monsieur X... fait valoir que les conditions générales de vente de la compagnie AIR FRANCE ne lui sont pas opposables dès lors que la preuve n'est aucunement rapportée qu'elles auraient été portées à sa connaissance. De même, Monsieur X... indique que la société GO VOYAGES a doublement manqué à son devoir d'information ...

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