Le Tribunal de Grande Instance (TGI) se voit attribuer une compétence exclusive pour toutes les demandes civiles portant sur des sommes superieure 10.000 €. Juridiction de droit commun, le Tribunal de Grande Instance est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction. Devant le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile, il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense le recours à un avocat est obligatoire.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause relative aux formalités

La clause qui prévoit que les brochures peuvent ne pas être à jour quand aux formalités à accomplir pour franchir les frontières ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause d'irresponsabilité

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que le professionnel "ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification des horaires, retard, annulation et autres, imputables à des cas fortuits, à des cas de force majeure ... du fait de tiers" ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause d'irresponsabilité en cas d'inexécution du contrat par un sous traitant

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui exonère le professionnel de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution imputable à un sous-prestataire, alors que le voyagiste doit fournir toutes les indications relatives aux conditions du voyage avant la conclusion du contrat, est illicite car contraire à l'article L 211-17 du code du tourisme ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause d'irresponsabilité relative aux pertes, avaries, vols d'effets personnels et de bagages

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que le professionnel ne saurait répondre de toute perte, avarie, vol d'effets personnels et de bagages ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause relative aux valeurs et bagages

La clause qui prévoit que le voyagiste ne saurait être tenu pour responsables des vols de valeurs ou de bijoux non déposés au coffre principal du village ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à l'annulation des vols de pré ou post-acheminement

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que "sil le vol prévu pour le pré-acheminement ou le post-acheminement venait à être annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit, un autre mode de transport sera organisé sans possibilité de réclamer aucune indemnité ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux taxes d'aéroport

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que, en cas d'augmentation de plus de 8 € par personne des taxes d'aéroport, le professionnel a l'obligation d'informer son client ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Jugement du 7 novembre 2000 Clause prévoyant que le voyagiste ne peut assurer que le retour s'effectuera par le même aéroport et qu'il ne prendra pas en charge les frais en découlant

La clause prévoyant que le voyagiste ne peut assurer que le retour s'effectuera par le même aéroport et qu'il ne prendra pas en charge les frais découlant de ce changement est abusive ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux frais d'annulation

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que les frais d'annulation restent acquis à l'agence en cas d'annulation est illicite au regard des dispositions de l'article 101 ...

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