Le Tribunal de Grande Instance (TGI) se voit attribuer une compétence exclusive pour toutes les demandes civiles portant sur des sommes superieure 10.000 €. Juridiction de droit commun, le Tribunal de Grande Instance est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction. Devant le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile, il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense le recours à un avocat est obligatoire.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à l'allongement de la durée du séjour

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que si la durée du séjour est allongée, aucun dédommagement ne pourrit être accordé pour un retour le lendemain est illicite ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à la disponibilité des places

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que les commandes sont honorées dans la limite des places disponibles est illicite ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative au paiement de certaines prestations

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que pour les réservations de voyages sur mesure, les locations de vacances, de résidences hôtelières, hôtels et thalassothérapies, la carte bancaire du consommateur est immédiatement débitée alors que le service peut être indisponible, est illicite ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative au paiement

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que le paiement peut être effectué à l'aide des cartes bancaires énumérées est illicite ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à certaines prestations

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule qu'une participation à régler sur place peut être demandée au consommateur, par exemple pour chauffer les plats ou biberons ou installer un lit de bébé, sans que toutefois le professionnel soit en mesure de confirmer la disponibilité ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à la substitution d'hôtel

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui, dans les cas de force majeure ou du fait d'un tiers, réserve au professionnel la faculté de substituer l'hôtel prévu à un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes est contraire à l'article L 211-16 ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux repas non servis

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que si certains repas ne pouvaient être servis du fait des horaires ou des retards de vol ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative à la suppression de certaines prestations

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui exonère le professionnel de sa responsabilité si certaines prestations indiquées dans le descriptif sont supprimées est illicite ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Jugement du 21 mars 2006 Clause relative aux formalités administratives ou sanitaires

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que le consommateur doit s'assurer auprès des consulats ou ambassades des formalités administratives ou sanitaires à accomplir ...

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