Depuis sa création en 1952, la Cour de justice de l'Union européenne constitue l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. Elle comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (créé en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (créé en 2004). Depuis l'origine, environ 15.000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions.

ARRET DE LA COUR : affaire C-168/00 du 12 mars 2002

Selon la Cour de justice des CE la directive communautaire de 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait reconnaît implicitement l'existence d'un droit à la réparation des dommages autres que les dommages corporels, dont le préjudice moral.

Elle confère au consommateur, notamment victime d'une intoxication alimentaire, un droit à la réparation du préjudice moral résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations constituant un voyage à forfait ...

ARRET DE LA COUR : affaire C-549/07 - Friederike Wallentin-Hermann / Alitalia

Un transporteur aérien ne peut pas, en règle générale, refuser d'indemniser les passagers à la suite de l'annulation d'un vol en raison de problèmes techniques de l'aéronef.

L'indemnisation peut cependant être refusée si les problèmes techniques découlent d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien et échappent à sa maîtrise effective ...

ARRET DE LA COUR : affaire C-243/08 - Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Gyorfi

Le juge national doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause incluse dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel.

La directive sur les clauses contractuelles abusives prévoit que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs ...

ARRET DE LA COUR : affaire C-204/08 - Rehder / Air Baltic

Les passagers d'un vol intracommunautaire peuvent introduire leur demande d'indemnisation forfaitaire en cas d'annulation devant le tribunal du lieu de départ ou d'arrivée de l'avion.

Pour le choix du tribunal compétent, ni le lieu du siège social de la compagnie qui assure le vol, ni celui de la conclusion du contrat de transport aérien ne sont déterminants.

Une demande d'indemnisation, introduite par un passager suite à l'annulation de son vol, permet à la Cour de justice de préciser les règles relatives à la compétence judiciaire dans le domaine du transport aérien ...

ARRET DE LA COUR : affaires jointes C-402/07 et C-432/0 du 19 novembre 2009

Transport aérien - Règlement (CE) n° 261/2004 - Articles 2, sous l), 5, 6 et 7 - Notions de "retard" et d'"annulation" de vol - Droit à indemnisation en cas de retard - Notion de "circonstances extraordinaires".

1 - Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 2, sous l), 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1).

2 - Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d'une part, M. Sturgeon et sa famille (ci-après les "membres de la famille Sturgeon") à la compagnie aérienne Condor Flugdienst GmbH (ci-après "Condor") (C-402/07) et, d'autre part, M. Bock et Mme Lepuschitz à la compagnie aérienne Air France SA (ci-après "Air France") (C-432/07), au sujet du refus de ces compagnies aériennes d'indemniser ces passagers acheminés à l'aéroport de destination avec des retards de respectivement 25 et 22 heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue ...

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