Go Voyages évoque un accord avec le SNAV et le CETO

Pour refuser de prendre en considération la demande d'un de nos adhérents dont le voyage à forfait a été annulé à la suite des mouvements sociaux et politique en Egypte, Go Voyages se réfère à un accord qu'il qualifie d'exceptionnel entre le SNAV (Syndicat National des Agences de Voyages) et le CETO (Association des Tours Opérateurs).

Selon les termes de celui-ci, lors d'une annulation liée à la survenance d'un événement de force majeure "les clients doivent assumer seuls les conséquences de la disparition de leur séjour" et "ne sont pas fondés à obtenir le remboursement de leur voyage".

Au problème de fonds que constitue la lecture partiale des articles L211-13 et L211-14, L211-16 du Code du tourisme à laquelle adhère Go Voyages pour prétendre justifier en droit son refus de satisfaire notre adhérent, se rajoute un problème de forme :

l'entente entre le SNAV et le CETO n'ayant pas pour objet d'améliorer la distribution, la production ou le progrès technologique du secteur mais d'initier une stratégie commerciale commune au détriment des consommateurs, pose par sa nature oligopolistique un problème de licité en regard de la législation française et de l'Union européenne sur la libre concurrence.

Une malicieuse confusion entre remboursement et indemnisation

Afin de donner un habillage juridique à leurs tentatives d'exonérer leurs adhérents de toutes obligations envers leurs clients au cas de force majeure, le SNAV et le CETO entretiennent de concert depuis l'épisode du nuage de cendres une confusion entre remboursement (action en restitution du prix versé) et indemnisation.

L'associationsosvoyages a constaté qu'aucun des juristes d'entreprises qui a relayé complaisamment dans la presse professionnelle cette lecture partiale du Code du tourisme ou qui en a été l'instigateur n'a adossé son argumentation prétendument jurisprudentielle sur des jugements ou arrêts rendus dans des circonstances similaires ou approchantes par les différents Tribunaux ou Cours.

La jurisprudence étant source de droit leur incapacité à se référer à des décisions de justice qui confirmeraient leurs interprétations défavorables aux consommateurs de l'article L211-16 du Code du tourisme réduit la portée de leurs analyses à de simples affirmations péremptoires.

Ces dernières sont d'autant plus sujettes à caution qu'elles émanent d'avocats dont la clientèle est majoritairement composée de professionnels du voyage.

L'accord entre le SNAV et le CETO auquel se réfère Go Voyages étant basé sur les mêmes arguments juridiquement contestables, il s'ensuit qu'aux problèmes d'entente et de pratiques concertées anti-concurrentielles que nous soulevons, se rajoute une stratégie téméraire d'instrumentalisation du droit.

Consommateurs étonnamment moins bien protégés en France qu'en Belgique

Le nuage de cendres, l'épisode neigeux, les mouvement sociaux et politique en Tunisie et en Egypte n'ont pas impacté uniquement les voyagistes français mais l'ensemble des professionnels des pays émetteurs européens dont la Belgique.

Il est à noter que face aux mêmes difficultés les opérateurs belges ont une toute autre attitude vis à vis de leurs clients que leurs confrères français.

Lorsqu'un voyagiste belge invoque la force majeure pour annuler des départs, ses clients n'ont pas à "assumer seuls les conséquences de la disparition de leur séjour" comme le préconise l'accord du SNAV et du CETO, mais ils disposent de plusieurs alternatives pour préserver l'argent qu'ils ont engagé.

A leur convenance ils peuvent choisir d'effectuer le même voyage à un autre moment, opter pour un voyage vers une autre destination, et ce sans supplément, ou choisir d'être remboursés intégralement.

Quant aux voyageurs coincés à l'étranger dans de telles circonstances, leur rapatriement est prévu et ils se voient rembourser les services non prestés (source Association des consommateurs Test-Achats).

Les législations française et belge étant basées sur la même directive Européenne, Dir. 90/314 du 13 juin 1990, la différence de traitement entre consommateurs français et belges ne peut raisonnablement être imputée aux textes législatifs et règlementaires mais à leur application compte tenu de la résistance des professionnels français.

La volonté de s'opposer à toute mesure favorable aux consommateurs

L'accord entre le SNAV et le CETO s'inscrit dans leurs stratégies de contestations des droits des consommateurs.

Alors même que ces 2 organisations ont été parties prenantes à l'élaboration du nouveau Code du tourisme, que le ministre Hervé Novelli a rencontré leurs dirigeants, les a écoutés et leur a donné satisfaction sur de nombreux points, ces derniers partisans du toujours plus, prétendent contre raison que les professionnels du voyage subissent une insécurité juridique.

Avec des accents "poujado-populistes" non dénués d'arrières pensées électoralistes internes (présidence du SNAV, constitution d'une fédération professionnelle) ils s'en prennent à toutes les instances de régulation française et européenne soucieuse de mettre un terme aux pratiques déloyales constatées dans ce secteur d'activité : clauses abusives, publicités mensongères, surréservation, faux avis de lecteur, etc...

Leur discours victimaire déconnecté de la réalité est parfaitement illustré par le diaporama ayant pour titre "environnement juridique" qui fut projeté lors des 4èmes rencontres des métiers du voyage et du tourisme organisées par le SNAV à Louxor du 22 au 26 janvier 2011.

En vingt diapos il y est fustigé une prétendue lame de fond consumériste qui engendrerait une complexité croissante des normes, une inflation des textes de lois et la multiplication des instances juridictionnelles.

Parmi les principales revendications, la remise en cause des droits des consommateurs et notamment l'abrogation des jurisprudences de la Cour européenne concernant le règlement 261/2004.

Réagir au coup de force orchestré par le SNAV et le CETO

La loi étant dite par les juges et non pas par les juristes d'entreprises ou leurs clients, les consommateurs n'ont aucune raison de se soumettre docilement à ce coup de force orchestré par le SNAV et le CETO.

Au cas où votre prestataire agence de voyages ou tour opérateur refuse de vous donner pleine satisfaction, qu'il s'agisse de modalité de report ou de restitution du prix versé, l'associationsosvoyages conseille aux consommateurs de ne pas perdre leur temps en des palabres inutiles mais de solliciter suivant l'enjeu financier l'arbitrage des juges de proximité ou d'instance.

L'article "Refus de remboursement : analyse des arguments de Voyage Privé" traite largement des articles L211-13, L211-14, et L211-16 du Code du tourisme ainsi que les articles 1148 et 1583 du Code civil. Servez vous des arguments qui y figurent pour rédiger votre saisine et déposez-la au greffe du Tribunal proche de votre domicile.