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Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences


Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

		  suite

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

force majeure 2

Annulation force majeure : nulle obligation d'accepter un report de date

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 10 avril 2008 dans l'affaire opposant la société Switch aux époux P... dont le voyage à la Réunion a été annulé à la suite du cyclone Hennie, confirme si besoin était lorsque la force majeure est évoquée par l'opérateur, le remboursement du séjour s'impose mais non les pénalités contractuelles ou frais extérieurs qui pourraient être sollicités par le demandeur.

Comme la décision de la Cour d'appel de Paris n'a pas été censurée par la Cour de cassation elle fait jurisprudence. Ainsi est de droit le remboursement (action en restitution du prix versé) du client qui n'a pu être servi du fait de la survenance de l'évènement imprévisible ...

Tempête de neige : quels sont les droits des passagers ?

En matière d'annulation et de retard liés au phénomène neigeux qui depuis le 8 décembre perturbe le transport aérien, les consommateurs peuvent se prévaloir du Règlement Européen 261/2004 qui transpose la Convention de Montréal dans le droit européen.

Ce règlement concerne tout autant les vols au départ d'un aéroport européen et ce indépendamment de la nationalité du transporteur effectif que les vols opérés par un transporteur effectif européen au départ d'un aéroport non européen vers un aéroport européen ...

Neige : les consommateurs doivent au minima être remboursés

Les consommateurs de produits touristiques secs ou packagés ont besoin d'avoir face à eux des interlocuteurs qui sachent anticiper et non pas des irresponsables qui brandissent à tout bout de champ la force majeure afin de tenter ainsi de s'exonérer de rembourser les prestations qu'ils n'ont pas servies.

La gestion du nuage de cendres a démontré que certains opérateurs producteurs et distributeurs ont profiter honteusement des voyageurs. Alors qu'ils ont été remboursés sous 7 jours par les compagnies aériennes, ils n'ont pas répercuté sur leurs clients les sommes perçues, mais se sont servis pour certains durant des mois de ces dernières pour alimenter leurs trésoreries ...

Annulation épisode neigeux : réclamation Voyage Privé

Alain et son épouse ont décidé de fêter leurs 35 ans de mariage aux Maldives. Ils ont réservé leur séjour début octobre auprès de l'agence en ligne "Voyage Privé" pour un départ de Roissy Charles de Gaulle le 8 décembre 2010.

Demeurant dans la Gironde ils ont programmé leur pré-acheminement de Bordeaux Mérignac par un vol intérieur d'Air France. Du fait de l'indisponibilité des pistes à Roissy Charles de Gaulle, Air France a été contraint d'annuler le vol et Alain ainsi que son épouse n'ont pu se présenter à l'embarquement du vol XL Airways ...

Jugement : le nuage de cendres n'est pas une cause de force majeure

Le tribunal de proximité de Lille a condamné la société Océane Voyages dans un litige qui l'opposait à un de ses clients qu'elle n'a pu rapatrier de l'île de la Réunion à la suite du nuage de cendres qui a paralysé l'espace aérien européen.

Sébastien V... a dû prolonger son séjour à la Réunion à ses frais. Au retour il a été débarqué à l'aéroport de Marseille et non comme prévu initialement à Paris il a été contraint de louer une voiture, ce qui lui a entraîné des frais supplémentaires ...

Remboursement par Opodo suite nuage de cendres

Nous avons reçu de la part de Stéphane le mail suivant : "Nous tentons, en vain, d'obtenir le remboursement de 5 billets Américan Airlines aller et retour pour New York achetés auprès d'Opodo non utilisés suite au nuage volcanique. Après de nombreux appels et une lettre recommandée, Opodo ne donne aucune réponse. Pensez-vous qu'il y ait un recours ? "

Notre service d'orientation juridique lui a répondu : "Opodo s'est fait une spécialité de faire trainer les remboursements ...

Volcan : 89% de dossiers ont été résolus par remboursement

Selon une déclaration d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Tourisme et à la consommation la cellule de médiation dirigée par Thierry Baudier a traité au total plus de 3.200 dossiers. 1.500 d'entre eux ont entraîné la saisine de 163 enseignes d'opérateurs par le médiateur, 89% des dossiers résolus l'ont été par remboursement, 11% seulement par des formules de report de séjour.

Ainsi ce qui était impossible spontanément l'a été après que le médiateur soit intervenu auprès des 163 irréductibles qui estimaient fallacieusement que la cause de force majeure les exonère de tout devoir vis à vis des consommateurs ...

Médiation nuage de cendres : l'heure des "vrais" comptes

Selon les propos de Thierry Baudier recueillis par Caroline Revol rédactrice de la revue Tour Hebdo, le numéro vert mis à la disposition des clients consommateurs aurait enregistré 11.000 appels entre début mai et la mi juin.

Sur cette même période le site dédié à la médiation http://www.conso.net/mediateur_ voyages/index.htm aurait pour sa part reçu 13.000 connections. Comme seuls les clients consommateurs ayant épuisé les recours internes aux professionnels concernés pouvaient s'adresser aux services du médiateur, ces 11.000 appels et 13.000 connexions ont généré 2.052 dossiers ...

Remboursement voyage : les limites de l'argument force majeure

L'article 1382 du Code civil l'un des plus importants dudit Code dispose "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Cette règle d'équité et de bon sens a, il est vrai, pour limite d'application la force majeure. Cette dernière n'est pas expressément définie par le législateur mais est une notion issue de la jurisprudence et par conséquent évolutive ...

UFC Que Choisir : les consommateurs ont le désagréable sentiment d'avoir été trahis

Pour justifier sur son blog un accord contesté par de nombreux consommateurs, Alain Bazot président de l'UFC Que Choisir se donne le beau rôle dans un article intitulé "nuages de cendres après la crise, l'heure des comptes". Selon ses dires l'association qu'il préside se serait rapidement mobilisée en faveur des voyageurs et par comparaison il stigmatise "la relative lenteur du gouvernement à en faire autant".

Hervé Novelli secrétaire d'Etat chargé du tourisme, des services et de la consommation se serait "d'abord attelé aux difficultés rencontrées par les professionnels avant d'évoquer celles des consommateurs" et s'il a tout de même mis en place une cellule de médiation c'est avec retard, ce qui conduit Alain Bazot de conclure "Mieux vaut tard que jamais ! " ...

CETO, SNAV, FNAM, UFC Que Choisir : un accord de dupe

Le 4 mai 2010 le CETO, le SNAV et la FNAM ont signé avec l'association UFC Que Choisir un protocole qui prétend prendre en compte les préjudices des clients consommateurs liés à l'éruption du volcan Eyjafjöll.

Que cela soit en matière de vol sec ou de voyage à forfait ce texte est loin d'être un socle de solutions rapides destiné à sécuriser au maximum les voyageurs en difficulté, comme le prétend UFC Que Choisir ...

Eruption Islande : vos droits de consommateurs

Qu'il s'agisse de vol sec ou de voyage à forfait, que l'achat ait été fait en direct ou par l'intermédiaire d'un distributeur agence physique ou agence en ligne, les voyageurs disposent de 2 textes pour faire valoir leurs intérêts de consommateurs : le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 ainsi que le Code du tourisme notamment ses articles L211-14 et L211-15.

Quelles que soient les circonstance invoquées dont la force majeure, ce dit règlement européen impose aux compagnies aériennes un certain nombre de devoirs parmi lesquels figurent ceux de l'assistance, de la prolongation de la validité des billets ou de leurs remboursements ...