Grève aérien : l'ADCTL soutient la proposition de loi du député Eric Diard

L'Association de Défense des Consommateurs de Tourisme de Loisirs éditrice du site associationsosvoyages.com soutient la proposition de loi du député Eric Diard relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.

Contrairement aux déclarations des dirigeants des syndicats des personnels aéroportuaires et navigants -SNPL, SNPNC, UNSA Aérien, UNAC et CFDT- cette proposition de loi ne vise pas à réduire ou limiter l'exercice du droit de grève dans le transport aérien mais de définir les modalités de son exercice afin que ce droit constitutionnel ne surpénalise pas les voyageurs comme c'est à ce jour le cas.

L'incidence des grèves pour les consommateurs de voyage à forfait et vol sec

L'ADCTL rappelle à ces syndicalistes soucieux des intérêts catégoriels de leurs mandants qu'un certain nombre de vols intérieurs sont utilisés par les souscripteurs de voyage à forfait comme moyen de préacheminement vers l'aéroport de départ de leur séjour.

Au cas de non présentation à l'embarquement imputable à des faits de grèves, le voyagiste ne tiendra pas compte du motif. Il considèrera qu'il s'agit d'un no show et selon les conditions générales de vente usuelles à la profession il refusera au voyageur le remboursement du séjour non consommé ou un report de date de celui-ci.

Même punition pour les souscripteurs de vol sec qui ratent pour les mêmes raisons leur correspondance. Ils ne seront pas remboursés par les compagnies aériennes du segment non utilisé et s'ils ont réservé à destination un hébergement les nuits non consommées leur seront débitées.

Selon les destinations une telle mésaventure peut représenter pour chaque voyageur une perte sèche de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros, soit pour les petits revenus des mois ou des années de privations pour économiser euro après euro le montant du séjour rêvé.

Encadrer n'est pas restreindre

Déposée le 22 novembre 2011, alors que le préavis de grève des organisations syndicales représentatives des agents de sécurité date 8 octobre, c'est une contre vérité de prétendre que cette proposition de loi est circonstancielle.

Contrairement au procès d'intention des syndicats SNPL, SNPNC, UNSA Aérien, UNAC et CFDT, elle ne vise pas à réduire ou limiter le droit de grève dans le transport aérien, mais de définir les modalités de son exercice.

Son objet ne porte pas sur l'instauration dans l'aérien d'un "service minimum aux heures de pointes" comme c'est le cas dans les transports en commun terrestre, mais sur l'allongement des délais individuels de préavis de grèves des agents indispensables à l'embarquement et au vol.

Alors qu'en l'état ces personnels qui concourent directement au transport aérien de passagers peuvent se déclarer en grève à leur prise de service si la proposition de loi est adoptée, leur seule obligation consistera à faire connaître leur intention 48 heures à l'avance.

Une contrainte somme toute minime par rapport aux désagréments que peuvent subir les consommateurs qui se trouvent impliqués dans un mouvement de revendication sociale catégorielle qui les dépasse.

Donner aux consommateurs une information fiable

Selon le texte soumis par Eric Diard ce délai devrait être mis à profit par les compagnies aériennes pour donner aux passagers dans les 24 heures qui suivent cette déclaration une information fiable sur le service assuré ou non.

Les voyageurs ainsi avertis pourront, soit s'éviter de se déplacer en vain à l'aéroport, soit pour les vols intérieurs ou certaines destinations européennes, choisir un mode transport alternatif.

Prétendre comme l'affirme un responsable FO que ce texte "lève le masque sur les objectifs réels des initiateurs de cette proposition de loi : museler le droit légitime des salariés à se défendre ! " est pour le moins un abus de langage.

Malgré que les agents des transports en commun terrestres soient soumis par loi du 21 août 2007 sur "le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" à l'obligation de déclaration individuelle préalable, cela ne les empêche pas à faire grève lorsqu'ils le jugent nécessaire à leurs intérêts.

Sauf à considérer qu'une grève est réussie lorsqu'elle pourrit la vie aux consommateurs, la contestation du projet de loi d'Eric Diard est un faux débat pour un vrai problème que les centrales syndicales n'ont pas estimé utiles de relever alors même que certaines d'entre elles prétendent à travers des organisations satellites mener une action de défense des consommateurs.



+ d'infos sur le sujet :

Interview du député Eric Diard