ARTICLE 16 : Violations

Article 16 : Violations

1. Chaque Etat membre désigne un organisme chargé de l'application du présent règlement en ce qui concerne les vols au départ d'aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports et provenant d'un pays tiers. Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers. Les Etats membres notifient à la Commission l'organisme qui a été désigné en application du présent paragraphe.

2. Sans préjudice de l'article 12, tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 1, ou tout autre organisme compétent désigné par un Etat membre, d'une plainte concernant une violation du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre ou concernant tout vol à destination d'un aéroport situé sur ce territoire et provenant d'un pays tiers.

3. Les sanctions établies par les Etats membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

              

                
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