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Qu'il s'agisse de vol sec
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Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


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Maritime


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Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
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... / CONVENTION D'ATHENES 2002
 

ARTICLE 10 : Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité

   
 

Article 10 : Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité

1. Le transporteur et le passager peuvent convenir de façon expresse et par écrit de limites de responsabilité plus élevées que celles prévues aux articles 7 et 8.

2. Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsabilité prévues aux articles 7 et 8.

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