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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Assurance annulation : points à vérifier avant de souscrire

   
 

Toutes les assurances annulation voyage et séjour ne couvrent pas les mêmes sinistres ni ne donnent droit au même niveau de remboursement. Le souci des opérateurs touristiques qui proposent cette prestation complémentaire à leurs clients est moins de leur fournir les meilleures garanties possibles du marché que d'obtenir sur chaque police vendue le taux de commission le plus rémunérateur pour leurs enseignes.

Des compagnies ou des courtiers se sont spécialisés sur ce marché. En fonction de la marge souhaitée par les opérateurs agences de voyages et tours opérateurs ils leur fabriquent des produits sur mesure en intégrant ou soustrayant des clauses d'exclusions.

Afin de vous éviter des cuisantes et coûteuses déconvenues l'associationsosvoyages.com a listé les points sur lesquels doit porter votre attention avant de souscrire une assurance annulation par l'entremise d'un opérateur touristique ou directement auprès d'un assureur.

Objet de la garantie et les événements garantis

Prise d'effet et durée de la garantie ?
Le vol des papiers d'identité est-il prévu ?

Déclaration du sinistre

Dans quel délai et par quel moyen doit être informé l'assureur ?
Quels sont les justificatifs à transmettre en cas de demande d'intervention ?
Un certificat médical est-il suffisant ou faut-il également les photocopies des ordonnances et des décomptes de la Sécurité sociale relatifs au remboursement des frais de traitement ?
La visite d'un médecin agréé par la société d'assurance est-elle obligatoire et, en cas d'opposition, son refus entraîne-t-il la déchéance des droits ?

Maladie

Que faut-il entendre par maladie grave ?
La maladie préexistante à la souscription du contrat est-elle couverte ?
Les complications liées à une grossesse sont-elles garanties ?

Accident

Que faut-il entendre par accident ?
Quel doit être son degré de gravité ?
La maladie, l'accident ou le décès survenant à un proche entre-t-il dans la garantie ?
Que faut-il entendre par "proche" ?

Perte d'emploi

La perte d'emploi comprend-elle la démission, la mutation, tout type de licenciement ou uniquement le licenciement économique ?

Calcul du remboursement des frais d'annulation

Quel est le montant de l'indemnisation ?
L'assurance annulation rembourse-t-elle intégralement l'agence de voyages ou cette indemnité est-elle plafonnée, le reste demeurant à la charge de l'assuré ?
Des frais de dossier sont-ils décomptés du montant de l'indemnisation ?

Bon à savoir

Si votre motif d'annulation est couvert par votre contrat d'assurance et que vous avez respecté les formalités de déclaration auprès de l'assureur, plusieurs cas peuvent se produire.

Si l'assureur ne répond pas à votre courrier, adressez-lui en recommandé une lettre le mettant en demeure de vous répondre sous huit jours. Sans réponse de sa part, avertissez-le que vous saisirez la juridiction compétente tribunal de proximité ou d'instance

Si votre assureur refuse votre prise en charge en prétendant que le risque survenu est exclu du contrat, vérifiez que cette exclusion ait bien été clairement indiquée sur le contrat que vous avez signé.

Dans la négative, selon les articles L114-4 et L113-1 du Code des assurances, l'exclusion n'est pas justifiée.