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Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences


Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

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Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

agence de voyages

Obligation d'information

L'obligation d'information a une vie plus longue que le contrat lui-même. En effet, elle nait avant et ne meurt pas avant la fin du contrat, en l'occurrence du voyage.

Elle existe en effet préalablement à la conclusion du contrat, au moment où le voyagiste doit informer son client des prestations prévues et du prix. Cette obligation est prévue à l'article L211-8 du Code du tourisme. L'article suivant précise l'étendue de cette obligation ...

Agences de voyages

Activité professionnelle définie à l'article L211-1 du Code du tourisme consistant à distribuer des produits touristiques ou de les assembler à la demande.

La distribution de produits touristiques consiste en la fourniture de titres de transport -chemin de fer, avion, bateau, autocar- ; réservation d'hébergements -hôtels, locations meublées, clubs vacances- ; services divers -location de voitures, réservations de spectacles et excursions, assurances concernant les voyages- etc... ;

La vente de voyages à forfait programmés par des tours opérateurs généralistes, spécialisés ou thématiques avec lesquels l'agence de voyage est liée par un contrat de distribution ...

Prévisibles défaillances d'agences de voyages et de tours opérateurs

De manière à analyser et comparer les tendances, l'agence de notation commerciale Plimsoll Publishing Ltd a passé au crible les bilans des quatre dernières années de 982 agences de voyages et 170 tours opérateurs français.

Chaque société a été notée en fonction de ses performances et ses perspectives. Il apparaît à la lecture de cette étude que le secteur du tourisme est composé schématiquement de 3 groupes.

Le premier comprend les enseignes dont les résultats sont notés par les analystes "forte" ou "bonne", le deuxième celles notées "médiocre" et le troisième celles notées "préoccupante" ou en "danger" ...

Condamnation du groupe Expedia

Le Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs SYNHORCAT qui avait assigné les sociétés du groupe Expedia exploitant les sites expedia.fr, fr.hotels.com et sa filiale TripAdvisor devant le tribunal de commerce de Paris enregistre une victoire majeure.

En effet, le 4 octobre 2010 les juges du tribunal de commerce de Paris ont condamné solidairement les sociétés Expedia France, Expedia Inc., hôtels.com LP, TripAdvisor LLC, TripAdvisor limited, TripAdvisor France, Vacationspot S.L, wwte travel limited à payer 305.000 € au Synhorcat, 79.000€ à l’Hôtel de la place du Louvre à Paris et 43.000 € au Château du Guilguiffin à Landudec en Bretagne, qui s’étaient associés à la plainte initiée par l’organisation patronale ...

Achat en ligne Opodo : bug dans le programme

Jean-François a voulu acheté, le mercredi 22 septembre 2010, un voyage + hôtel pour un week-end à Prague sur le site opodo.fr. Il remplit toutes les informations et donne son numéro de carte bleue.

Lors de la phase de validation finale il lui est indiqué à l'écran que l'opération n'a pas pu aller correctement à son terme. Comme il lui est conseillé Jean-François recommence tout le processus d'achat. Cette fois-ci tout fonctionne et il reçoit en retour un mail de confirmation de son voyage ...

Lastminute en correctionnelle

Après instruction un juge du Parquet de Paris vient de prendre la décision de déférer le voyagiste Voyage Sur Mesure enseigne du groupe Lastminute devant un tribunal correctionnel pour délit de publicité mensongère. L'hôtel packagé dans le voyage à forfait commercialisé à travers le site lastminute.com n'était pas un 3 étoiles comme promis au descriptif de l'offre.

Prévisiblement l'affaire sera audiencée début 2011, Me Olivier Baratelli, du cabinet Cabinet Lombard Baratelli & Associés, avocat des plaignants a déclaré à l'AFP "cette décision est une nouvelle consécration du droit des consommateurs à bénéficier des services pour lesquels ils ont payé" ...

APS : Marsans France une cessation de paiement qui interroge

La société Marsans France a été placée en redressement judiciaire. Alors qu'en pareil cas les dirigeants défaillants expliquent leurs difficultés financières par des causes indépendantes de leurs gestions, Bruno Gallois qui durant 20 ans fut le gérant et le directeur général de l'enseigne rejette la responsabilité sur la maison mère espagnole Viajes Marsans.

Dans une interview parue dans le Quotidien du Tourisme Bruno Gallois affirme "Dans sa tourmente financière, le groupe Marsans Espagne avait siphonné notre trésorerie" ...

Agence de voyages en ligne : prétendue erreur et vraie arnaque

Ils ont réservé en ligne un week-end prolongé à Venise avec un départ de Nantes. Au reçu de leurs vouchers ils ont eu la mauvaise surprise de constater que l'embarquement n'était pas prévu à Nantes comme ils l'avaient souscrit, mais à Paris.

Immédiatement ils ont contacté comme il se doit le service clientèle de l'opérateur pour lui signaler le fait. Non sans mal celui-ci a admis qu'il s'agissait d'un "bug informatique" et leur a conseillé d'acheter sur le site deux allers/retours Nantes/Paris, la somme engagée leur sera remboursée à leur retour. Confiants c'est ce qu'ils ont fait ...

Régime et responsabilité des agences de voyages au cas de litiges

Les agences de voyages sont régies tant par le Code du Tourisme que ceux de la Consommation et du Commerce. Cela a pour conséquence qu'aux obligations spécifiques de la profession, l'agent de voyages doit aussi respecter les règles communes aux commerçants, entrepreneurs ou fournisseurs de prestations de services.

Qu'elle soit la distributrice des programmations touristiques de Tours Operator tiers ou organisatrice de ses propres offres, selon l'article L211-17 du Code du Tourisme l'agence de voyages "est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci" ...

Défense des consommateurs : obligation de résultat art L211-7

Attendu que les agences de voyages sont tenues d'une obligation de résultat en vertu des articles L211-7 et suivants du code de la consommation.

Qu'elles ne peuvent s'exonérer de tout ou partie de leur responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit au cas de force majeure ...