Transport aérien : bagages perdus, livrés tardivement ou endommagés

Le transport des bagages par les compagnies aériennes est régi par des conventions internationales dont la Convention de Montréal transposée dans le droit européen. Cette dite Convention de Montréal établit en cas de bagages endommagés, livrés tardivement ou perdus. Une indemnisation d'un montant d'environ 1.200 € par passager.

Dans la limite de cette somme certaines compagnies font des propositions forfaitaires de compensation aux passagers, d'autre exigent que ces derniers leurs fournissent des justificatifs des effets perdus ou détériorés.

Au cas où vous estimez la proposition qui vous est faite par le service clientèle du transporteur insatisfaisante, n'hésitez pas à contester les sommes qui vous sont proposées et d'exiger une prise en compte plus réaliste de votre préjudice. Si refus, vous avez le recours du tribunal de proximité comme dans tout autre litige.

Déclaration spéciale de valeur

Au cas ou vous estimez la valeur du contenu de vos bagages supérieure aux 1.200 € prévus au titre de dédommagement par la Convention de Montréal, il vous appartient de faire une déclaration spéciale de valeur lors du check-in.

Il vous sera proposé de souscrire une assurance spécifique. En cas de perte, endommagement ou retard de bagages la compagnie aérienne vous indemnisera à concurrence de la valeur que vous avez déclarée.

Articles de première nécessité au cas de pertes des bagages

Si à destination votre bagage n'apparaît pas sur le tapis roulant et si la compagnie ne peut s'engager à vous remettre celui-ci dans un délai raisonnable, 2 solutions sont admises :

la première la compagnie aérienne vous remettra un kit de première nécessité, la seconde elle vous laissera le soin d'acheter ces articles ainsi que des vêtements de rechange et vous remboursera ces frais sur la base des factures que vous lui remettrez.

Par contre si votre bagage est manquant au retour, vous ne pourrez exiger de la compagnie de vous indemniser pour des achats de première nécessité car vous êtes sensé disposer à votre domicile de produit d'hygiène et de vêtement de rechange.

Réclamation à l'aéroport et confirmation par écrit

Au constat que vos bagages sont manquants ou endommagés, il vous appartient de le signaler aux personnels de l'aéroport. Ces derniers vous remettront une attestation de votre déclaration PIR (Property Irregularity Report).

Pour prétendre à indemnisation vous devez adresser à la compagnie un courrier recommandé ou fax avec accusé de réception en y joignant copie de votre déclaration PIR.

Afin que la compagnie aérienne ne vous oppose pas un refus d'indemnisation vous devez lui signaler au plus vite votre préjudice.

Dès constatation pour des bagages perdus, sous 7 jours lorsqu'il s'agit de bagages endommagés, sous 21 jours après la date de réception au cas de bagages livrés tardivement.

Sachez qu'un bagage est considéré définitivement perdu après 21 jours.

Vol exécuté par différentes compagnies

La Convention de Montréal établit une responsabilité solidaire entre les transporteurs contractuels et les transporteurs effectifs.

Si votre voyage comporte plusieurs segments exécutés par différentes compagnies et que vous constatez un problème avec votre bagage à la destination finale, vous pouvez faire valoir vos droits aussi bien auprès de chacune d'elle qu'auprès de la compagnie aérienne avec qui vous avez contracté lors de l'achat de votre billet d'avion.

Le cas des bagages à main

Durant tout le voyage vos bagages à main sont placés sous votre responsabilité. Au cas de vol, perte, détérioration de ceux-ci vous ne pourrez exiger de la part de la compagnie aucune indemnisation.



+ d'infos sur le sujet :

Convention de Montréal
Règlement CE n° 261/2004
Règlement CE n° 2027/97