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Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences


Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

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Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

transport aérien 2

Les annulations de vol

Suivant le type de titre de transport, l'annulation peut être permise ou non par la compagnie aérienne. Dans le cas de billet ni modifiable ni remboursable, le passager qui annule son voyage ou ne se présente pas à l'heure à l'embarquement est pénalisé. Il perd le montant du prix du trajet qui lui a été facturé.

Cependant le passager renonçant à voyager sur un vol pour lequel il dispose d'une réservation confirmée est en droit d'exiger du transporteur le remboursement sous 7 jours des différentes taxes et redevances aéroportuaires dont il s'est acquitté lors de l'achat du billet. Ces dites taxes et redevances n'étant exigibles que si l'embarquement est effectif ...

EasyJet : condamnée à supprimer 23 clauses abusives

Mardi 31 janvier, la 1re chambre sociale du TGI de Paris a condamné la société EasyJet à supprimer de ses conditions générales de vente 23 clauses jugées "abusives" ou "illicites".

Le tribunal a relevé que le transporteur anglais cherchait trop souvent à esquiver sa responsabilité et dans un jugement de 57 pages, il a épinglé toute une série de clauses, portant sur les horaires, les bagages, les retards, la compétence juridictionnelle dont la rédaction était volontairement "imprécise" et "ambiguë" ...

Remboursement des taxes et redevances aéroportuaires

L'Assemblée nationale a adopté le 11 octobre en première lecture un projet de loi défendu par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Ce texte, qui donne des pouvoirs étendus à la DGCCRF et notamment en matière de veille au respect des règlements européens transports, modifie au profit des voyageurs aériens l'article L113-3 du Code de la consommation.

Il y insère un alinéa qui contraint les compagnies aériennes à préciser dans leurs conditions générales de vente qu'au cas "de renoncement du passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée" le transporteur a pour obligation de lui rembourser les taxes et redevances aéroportuaires "dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager" ...

Il s'enchaîne au guichet d'Air France

Afin d'exiger une indemnisation après un vol annulé et la détérioration de ses bagages, un consommateur suisse exaspéré par les réponses dilatoires du service clientèle d’Air France s’est enchaîné au comptoir de la compagnie à l’aéroport de Genève.

En décembre dernier, lors de l'épisode neigeux qui paralysa l'aéroport Roissy Charles de Gaulle André Huber un sexagénaire demeurant dans le Valais suisse et son épouse se trouvèrent coincés en France victime de l'annulation de leur vol Paris-Genève ...

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Transport aérien : vos droits

Grâce au règlement 261/2004 de la Communauté Européenne (art.8) vos droits au remboursement et / ou au réacheminement, ainsi que celui à une assistance (art.9) sont garantis au cas d'annulation imputable au transporteur aérien.

Conditions d'éligibilité : le point de départ du vol doit être un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre (art.3 al. 1a), de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse, ou encore dans un pays tiers à destination d'un aéroport européen "soumis aux dispositions du traité", à condition que la compagnie aérienne soit enregistrée dans l'un des pays de l'Union européenne (art.3 al.1b) ...

Retard vol : condamnation Karavel et Air Méditerranée

A la suite d'un retard de réacheminement subi par 2 clientes ayant souscrit un forfait touristique auprès de la société Karavel, cette dernière et son transporteur, la compagnie Air Méditerranée, ont été condamnés par le tribunal de proximité du 10ème arrondissement de Paris.

Dans ses attendus le juge du tribunal de proximité du 10ème arrondissement de Paris a estimé que la responsabilité de la société Karavel à raison du préjudice né de ce retard est engagée par application des dispositions de l'article L211-16 du Code du tourisme ...

Remboursement vol sec : rôle du IATA

IATA, International Air Transport Association, regroupe les principales compagnies aériennes régulières ainsi que certaines "Low Coast". Ses 230 adhérents représentent 93% du trafic mondial de passagers. Sa fonction est la gestion de l'ensemble des flux commerciaux ainsi qu'à servir de chambre de compensation entre les différents transporteurs au cas de vols partagés.

Si toutes les agences de voyages sont habilitées statutairement à commercialiser du vol sec, seule une minorité d'entre elles agréées IATA bénéficie de la possibilité d'émettre directement de la billetterie ...

Bagages perdus, livrés tardivement ou endommagés

Le transport des bagages par les compagnies aériennes est régi par des conventions internationales dont la Convention de Montréal transposée dans le droit européen. Cette dite Convention de Montréal établit en cas de bagages endommagés, livrés tardivement ou perdus. Une indemnisation d'un montant d'environ 1.200 € par passager.

Dans la limite de cette somme certaines compagnies font des propositions forfaitaires de compensation aux passagers, d'autre exigent que ces derniers leurs fournissent des justificatifs des effets perdus ou détériorés ...

Union Européenne les passagers au centre de la politique des transports

Les passagers ont besoin d'un ensemble de principes communs, afin de pouvoir connaître plus facilement quels sont leurs droits en cas d'incident pendant leur voyage, quel que soit le mode de transport utilisé et quelle que soit leur destination, que leur voyage se déroule à l'intérieur ou à l'extérieur d'un Etat membre, à l'intérieur de l'Union européenne ou à l'extérieur de celle-ci.

Cette déclaration de Siim Kallas Vice-Président de la Commission, responsable des transports résume l'action que mène cette dite commission depuis sa création afin de réguler la mobilité dans l'espace européen et interdire des pratiques commerciales pénalisantes pour les consommateurs de produits touristiques loisirs ou affaire ...

Achat de vol sec en ligne : danger

Est-il obligatoire de passer par un médiateur comme e-litige.com ou les arnaques.com pour pouvoir se faire rembourser ? Est-il nécessaire de devoir s'adresser à un Tribunal pour récupérer une somme qui me revient de droit ?

L'interrogation de Julien sur le site de notre consœur l'association e-litige.com résume les difficultés auxquelles se heurtent les souscripteurs de vol sec depuis que le verrou de sécurité que représentait l'article 15 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique ait sauté, voir article Vol sec : quelle confiance accorder aux agences en ligne ...