Retard vol : condamnation Karavel et Air Méditerranée

A la suite d'un retard de réacheminement subi par 2 clientes ayant souscrit un forfait touristique auprès de la société Karavel, cette dernière et son transporteur, la compagnie Air Méditerranée, ont été condamnés par le tribunal de proximité du 10ème arrondissement de Paris.

Dans ses attendus le juge du tribunal de proximité du 10ème arrondissement de Paris a estimé que la responsabilité de la société Karavel à raison du préjudice né de ce retard est engagée par application des dispositions de l'article L211-16 du Code du tourisme.

Celle de la société Air Méditerranée à raison du même préjudice, sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Le tribunal de proximité du 10ème arrondissement de Paris a rappelé en outre que la Cour de l'Union européenne dans une décision du 19 novembre 2009 a dit pour droit que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés et qu'ils peuvent invoquer le droit à indemnisation prévue à l'article 7 lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures.

Pour leurs défenses les sociétés Karavel et Air Méditerranée ont émis témérairement des critiques à l'encontre de cette règle qui selon eux serait audacieuse et aurait des conséquences économiques néfastes.

Le tribunal de proximité du 10ème arrondissement de Paris les a rejetées considérant qu'elles sont sans portée en raison de l'autorité particulière qui s'attache aux arrêts de la Cour de justice européenne et ne s'appuient sur aucun argument nouveau qui justifierait de ressaisir ladite Cour de la même question d'interprétation.

Cette décision du tribunal de proximité du 10ème arrondissement de Paris met un terme au prétendu particularisme des vols packagés aux voyages à forfait. Comme en matière de vol sec les voyageurs ayant souscrit un séjour touristique ont droit au respect des horaires prévus au contrat.

Au cas de retard, qui ne serait pas imputable à une cause de force majeure, il appartient à l'opérateur -agence de voyages ou tour opérateur- de les dédommager sur le fondement règlement (CE) n° 261/2004 en appelant en garantie pour se faire le transporteur.

Le montant de l'indemnité que peut percevoir le consommateur victime d'un retard varie selon la longueur du vol :

250 euros pour les vols jusqu'à 1.500 km
400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 km et pour les autres vols de 1.500 à 3.500 km
600 euros pour les vols de plus de 3.500 km



+ d'infos sur le sujet :

Jugement de proximité de Paris le 7 février 2011