Remboursement des taxes et redevances aéroportuaires

L'Assemblée Nationale a adopté le 11 octobre en première lecture un projet de loi défendu par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Ce texte, qui donne des pouvoirs étendus à la DGCCRF et notamment en matière de veille au respect des règlements européens transports, modifie au profit des voyageurs aériens l'article L113-3 du Code de la consommation.

Il y insère un alinéa qui contraint les compagnies aériennes à préciser dans leurs conditions générales de vente qu'au cas "de renoncement du passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée" le transporteur a pour obligation de lui rembourser les taxes et redevances aéroportuaires "dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager".

Remboursement dans un délai maximal de 30 jours

Cette obligation de remboursement existait déjà, mais les compagnies aériennes et les agences de voyages mandataires évitaient d'en faire état dans leurs conditions générales et particulières de vente.

Une "cachoterie" qui leur permettait d'en conserver indument le montant si faute d'information en la matière le client n'en faisait pas la demande express.

Astreindre, comme le prévoit le projet de loi défendu par Frédéric Lefebvre, les transporteurs à faire la publicité de cette obligation est une mesure qui ne peut que satisfaire l'association de défense des consommateurs tourisme éditrice du site associationsosvoyages.com.

Autre motif de satisfaction, alors que les délais de remboursement de ces taxes et redevances au cas d'annulation par le voyageur ou de no show étaient jusqu'alors quasiment laissés au bon vouloir des transporteurs, le projet de loi en fixe l'échéance à "trente jours à compter de la date du vol concerné".

Cependant, alors que nombre de consommateurs achètent leurs billets d'avion par l'intermédiaire d'agences de voyages, nous regrettons que le projet de loi ne fasse pas à ces dernières les mêmes obligations qu'aux compagnies aériennes ni ne les sanctionne au cas de résistance.

Rappel des codes des redevances et taxes

Distincts du prix du trajet les redevances et taxes aériennes sont regroupées sous la rubrique "taxes / fees / charges" et sont réparties en différents codes :

- QW : il s'agit de la redevance passager perçue par l'aéroport au titre de l'utilisation de ses infrastructures. Son montant varie selon les aéroports de départ, transit ou d'arrivée ;

- IZ : taxe de solidarité à UNITAID. Lancée en 2006 cette taxe est destinée à lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement touchés par ces grandes pandémies. Cette taxe de solidarité est appliquée à toutes les compagnies aériennes et elle répartie comme suit :

vols France et Europe 1 € / billet en classe économique, 10 € / billet en classe affaires et en première ;

vols international 4 € / billet en classe économique, 40 € / billet en classe affaires et en première.

- YQ : surcharges compagnie aériennes, elle est perçue directement par le transporteur. Elle sert à financer le surcoût du carburant, les primes d’assurance ou les obligations de sûreté. Son montant varie selon les compagnies ;

- FR : taxe aviation civile elle est perçue par l’Etat. Elle finance le fonctionnement de l’administration de l’aviation civile et l’aménagement du territoire ;

- XT : taxe sûreté sécurité environnement, perçue elle aussi par l'Etat. Elle finance les mesures de sûreté et de sécurité, tel que le contrôle des passagers et des bagages, ou encore la protection contre les incendies. Elle est reversée aux gestionnaires d'aéroport.