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Dans un jugement en appel rendu le 23 octobre 2012, la Cour de Justice européenne (CEJ) confirme l'arrêt qu'elle a rendu le 22 décembre 2008 (dit arrêt Sturgeon) qui assimilait les passagers de vols retardés de plus de trois heures à ceux victimes de vols annulés, et leur ouvrait droit à une indemnisation forfaitaire d'un montant compris entre 250 et 600 €.
Ce jugement qui implique les compagnies Lufthansa, British Airways, LeasyJet, TUI Travel et l'IATA. confirme que les passagers de compagnies de l'Union Européenne "ayant atteint leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue" peuvent demander l'indemnisation, sur des vols vers et depuis les 27 pays membres de l'Union.
Pour s'y exonérer les compagnies aériennes doivent administrer la preuve que le retard incriminé est dû à des "circonstances extraordinaires".
La CEJ n'a pas estimé devoir préciser ces circonstances autrement que part les cas où "le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien".
Toutefois, dans un précédent jugement en date du 4 octobre 2012 elle a indiqué ne pas retenir comme motif exonératoire le refus d'embarquement "en cas de grève ou lors de correspondances ratées – quand le passager n'est pas en faute – notamment dans les situations de surréservation ou celles liées à d'autres motifs notamment opérationnels".
Autre élément intéressant pour les consommateurs qui malgré l'arrêt Sturgeon se sont vus opposer par les compagnies aériennes un refus d'indemnisation, la Cour a estimé qu'il n'y a pas lieu de limiter dans le temps "les effets du présent arrêt".
Ainsi les passagers victimes de retard peuvent rétroactivement réclamer auprès des compagnies aériennes le paiement de cette indemnisation forfaitaire même s'il s'agit de "vols qui ont fait l'objet de retards avant la date du prononcé du présent arrêt". |
