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Mardi 31 janvier, la 1re chambre sociale du TGI de Paris a condamné la société EasyJet à supprimer de ses conditions générales de vente 23 clauses jugées "abusives" ou "illicites".
Le tribunal a relevé que le transporteur anglais cherchait trop souvent à esquiver sa responsabilité et dans un jugement de 57 pages, il a épinglé toute une série de clauses, portant sur les horaires, les bagages, les retards, la compétence juridictionnelle dont la rédaction était volontairement "imprécise" et "ambiguë".
Ainsi pour les bagages, EasyJet ne mentionnait pas dans ses conditions générales de vente le coût imposé aux voyageurs décidant d'enregistrer leurs bagages directement à l'aéroport, ni le mode de calcul de ces frais.
Concernant la réservation en ligne, la juridiction a dénoncé les frais de 4 € ponctionnés systématiquement sur tous les voyageurs ne payant pas par Visa Electron ou Carte Bleue.
Une façon pour les magistrats de poser des limites juridiques à l'envolée des suppléments tarifaires en tout genre, imposés par la compagnie pour gonfler ses marges tout en prétendant pratiquer les prix bas.
60 jours pour se mettre en conformité
Le tribunal a notamment estimé que la compagnie EasyJet "ne peut, sans réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, décliner toute responsabilité dans les omissions ou erreurs commises dans ses horaires et refuser à dédommager les passagers lors de changements d'horaires importants en prétendant que ceux-ci ne font pas partie du contrat".
Les juges TGI de Paris n'ont également guère apprécié qu'EasyJet prévoit que dans les contrats, "la version anglaise prévaudra sur la traduction française en cas de divergence", alors que la loi prévoit très clairement que dans "les conditions de garantie d'un service, (...) l'emploi de la langue française est obligatoire".
Le tribunal a ordonné la suppression de ces 23 clauses figurant dans les conditions imposées aux passagers "sous astreinte de 150 € par clause et par jour de retard". EasyJet a 60 jours pour se mettre en conformité, avant de devoir payer ces astreintes.
EasyJet devra également verser 30.000 € de dommages et intérêts à l'association de consommateurs UFC Que Choisir qui avait porté l'affaire devant la justice parisienne et faire à ses frais la publicité de cette décision de justice dans les quotidiens Le Monde, Le Parisien et Libération, ainsi que sur son site Internet. |
