annuaires
 
Annuaire juridique

Maisons de Justice
et du Droit


Tribunaux d'Instance
et de Proximité


Barreaux de
France


Annuaire de la
Répression des Fraudes

Annuaire tourisme

Ambassades
et Consulats


Offices du
Tourisme


Compagnies
Aériennes


Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

 
 
doc juridique
 

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
		  suite
 
 
news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
associationsosvoyages.com  
association sos voyages
accueil | sommaire | codes | jurisprudences | annuaires | lettres type | lexique | on parle de nous
 
... / suite
 

Aérien : protéger les consommateurs européens

   
 

Pour s'opposer à l'étude par la Commission européenne de la création d'un fonds de garantie au cas de défaillance d'une compagnie aérienne, M. John Hanlon secrétaire général de l'association européenne des compagnies aériennes à bas coûts (ELFAA), a pour arguments la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et la compétitivité des compagnies.

Selon lui "un mécanisme de protection obligatoire imposerait un fardeau injuste sur les clients et entraverait les capacités des compagnies à fournir le meilleur service au prix le plus bas possible".

Faute d'expliquer pourquoi la qualité de service fourni par les compagnies est liée à l'existence ou non d'un fonds de garantie professionnelle M. John Hanlon ne donne pas de fondement à ses dires. Il exprime un parti pris que l'on pourrait qualifier "d'idéologique" au détriment d'une analyse pragmatique et dépassionnée des faits.

L'expérience que l'on peut tirer de la production et de la commercialisation des voyages à forfait en Europe démontre que les sommes destinées à alimenter les diverses formules de garanties professionnelles ne sont pas déduites des marges des opérateurs ou des distributeurs mais prises en charge par les clients consommateurs.

Le surcoût est intégré au prix de vente sans que cela nuise à la compétitivité des enseignes. Bien au contraire, celles-ci, notamment en France, se servent de leur adhésion au fonds de garantie APS comme argument de vente.

Sauf volonté délibérée des compagnies à ne pas jouer le jeu, et en ce cas M. John Hanlon devrait fournir une explication circonstanciée des motifs, il n'y a aucune raison financière ou technique pour que la création d'un fonds de garantie européen sur les mêmes bases de collectes se traduise par une baisse de la qualité de prestations servies.

Certes le souci de M. John Hanlon concernant le pouvoir d'achat est louable, mais il implique comme préalable que les prestations achetées par les consommateurs leur soient servies, ce qui n'est pas toujours le cas.

Si au prétexte qu'il s'agit de vol à bas coût la compagnie défaillante est dans l'incapacité de remplir ses obligations contractuelles, la "bonne affaire" proposée se traduira par une perte sèche qui incontestablement diminuera d'autant leur pouvoir d'achat, d'où l'urgence de mettre un terme à un laisser-faire qui les pénalise lourdement.

Vouloir s'exonérer de garantir les fonds confiés au motif que massivement les clients "low fare" achètent leur billetterie auprès d'agences en ligne qui proposent en option des assurances "défaillances du prestataire aérien" est une manière de déplacer artificiellement le débat faute de vouloir pragmatiquement résoudre le problème.

Qui plus est M. John Hanlon escamote le fait qu'EasyJet, 1/3 du volume d'affaires réalisé par les membres de l'ELFAA vend directement 90% de sa billetterie en ligne. Il suffit de se logger sur son site pour constater que les assurances multirisques proposées ne comportent pas la clause de remboursement au cas de défaillances du prestataire aérien, or comme toute autre compagnie EasyJet n'est pas à l'abri d'une défaillance.

Rappelons que la garantie des sommes confiées n'est pas une faveur qui pourrait être faite aux consommateurs mais le minimum qu'ils sont est en droit d'attendre de leur prestataire aérien, d'autant qu'une partie importante du coût du billet est constituée de taxes et frais d'aéroport exigibles qu'au cas de transport effectif.

Certes les tarifs dits de sauvetage pratiqués par les membres ELFAA lors de défaillance de transporteurs dans la zone Europe est mieux que rien, mais ils ne compensent pas la perte subie par le consommateur, loin s'en faut.

Au billet acheté initialement ce dernier est contraint de rajouter celui qui lui est proposé à "tarif préférentiel" et les 2 conjugués peuvent avoir un coût largement supérieur à ceux que pratiquent basiquement les compagnies dites régulières.

Dans ces conditions pourquoi le consommateur lors de sa réservation devrait-il prendre le risque de s'adresser à l'une des cent compagnies low fare qui exercent dans la zone Europe dont les 11 adhérentes de l'ELFAA.

M. John Hanlon qui est un professionnel ne peut être dans l'ignorance qu'en aérien les causes de défaillance peuvent être soit des pertes d'exploitation qui conduisent à la cessation de paiement de l'enseigne, soit l'accumulation de problèmes techniques qui entrainent une interdiction de vol.

Suggérer comme il le fait, la mise en place d'un mécanisme qui resserre la surveillance de la santé financière des compagnies aériennes est une bonne chose, mais à supposer que les autorités de régulation aient la capacité de mettre en place un tel mécanisme, au mieux il répondrait au premier cas de défaillance et non au second.

Dans les conditions décrites l'associationsosvoyages en appelle à la Commission Européenne pour qu'en équité elle mette un terme à une situation qui trouble l'ordre public et privilégie sans raison les compagnies aériennes au détriment des intérêts des citoyens et consommateurs.

 
retour