Punta Cana : les faux arguments de Marmara

Dans un courrier adressé à un de nos lecteurs qui fut parmi les 580 voyageurs bloqués à l'aéroport de Punta Cana le service clientèle de Marmara prétend abusivement que la prestation transport aérien packagé au forfait touristique est régi par l'article 9 de ses conditions de vente.

Cette affirmation est contredite par l'article 12 des conditions de transport de la compagnie Corsair qui en préambule indique aux voyageurs "La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal".

La législation communautaire qu'évoque la compagnie Corsair dans ses conditions de transport est le Règlement européen 261/2004.

Ce Règlement qui a été rédigé pour mettre un terme aux abus constatés des compagnies aériennes en matière d'annulation et de retard prévoit le respect des horaires indiqué au voyageur par le transporteur dans une limite de 3 heures.

Au delà de 3heures, l'article 7 du Règlement européen, assimile le retard à une annulation qui comme telle donne lieu à une indemnisation forfaitaire du voyageur suivant la distance du vol à parcourir.

Le 7 février 2011, un juge de proximité parisien saisi par un de nos lecteurs fixait à 600 € le montant du préjudice né d'un retard de 30 heures sur un vol en provenance de Punta Cana (articles L212-16 du Code du tourisme et articles 7 et 12 du Règlement européen).

La gravité d'un événement n'implique pas sa qualification de force majeure

Nul doute que Corsair se serait passé de l'incident de passerelle qui immobilisa son avion à Punta Cana, toutefois la gravité de l'événement qui oblige une compagnie aérienne à ne pas exécuter le contrat de transport n'implique pas que la force majeure soit constituée et que la compagnie, au cas d'annulation ou de retard, puisse prétendre à bon droit s'exonérer d'indemniser les voyageurs préjudiciés.

Dans son arrêt du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07) la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation d'un vol ne relève pas de la notion de "circonstances extraordinaires" au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.

Compte tenu que l'embarquement et le débarquement des passagers nécessite la mise en place de passerelle d'accès, leur usage est incontestablement inhérent à l'exercice normal de l'activité de tout transporteur aérien.

L'erreur de manœuvre des agents des services de passerelle de l'aéroport de Punta Cana qui a endommagé la carlingue du vol SS939 n'est qu'un banal incident technique imputable à une défaillance humaine et non un fait pouvant être qualifié de force majeure comme pouvait l'être le nuage de cendres ou l'ouragan Sandy.

Les incidents de passerelles s'ils ne font pas toujours la une des médias ne sont ni isolés ni imprévisibles pour que de bon droit Marmara et Corsair puissent prétendre qu'il s'agit d'événements fortuits :

- en 2005 à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle la mauvaise manœuvre d'un agent de piste conduisant une passerelle auto-tractée a entraîné la mort d'une hôtesse de l'air de la compagnie Air France ;

- en 2009 à l'aéroport de Francfort un enfant de 10 ans a subi de graves blessures après une chute de 4,5 mètres causé par une passerelle d'embarquement mal arrimée qui s'est détachée de l'avion.

Ce type d'incidents qui peut être plus ou moins grave est couvert par les assurances spécifiques comme le reconnaît implicitement Marmara dans son courrier en affirmant "Corsair a été contraint de rédiger un constat qui lui a pris quelques heures".

Dès lors où le transporteur s'est donné la peine de consacrer plusieurs heures à rédiger un constat, il est raisonnable de penser que l'assureur responsabilité civile de l'aéroport va l'indemniser de ses préjudices : immobilisation de l'appareil, sa réparation, l'assistance des passagers, etc ...

L'équité veut qu'il en soit de même pour les voyageurs bloqués à Punta Cana dans des conditions d'assistance que Marmara reconnaît dans son courrier ne pas avoir été optimum "nous avions bien noté que certains hôtels n'offraient pas le même niveau de qualité", euphémisme pour ne pas employer le terme péjoratif d'hôtel poubelle.

La responsabilité de plein droit de Marmara est engagée

Alors que les grandes compagnies aériennes disposent d'appareils en réserve qui leur permettent de rapatrier des passagers bloqués pour raison technique, Corsair de part la taille réduite de sa flotte et son utilisation intensive n'a pas cette capacité de réaction.

Cela ne l'excuse en rien, c'est un choix stratégique du groupe TUI propriétaire de l'enseigne dont les consommateurs n'ont pas à en pâtir. Quant aux prétendues difficultés qu'a pu rencontrer Corsair pour louer un avion ou chartériser des sièges d'autres compagnies, cela ne les concerne évidemment pas.

Dès lors où Corsair fut dans l'incapacité d'honorer son contrat de transport vis à vis des passagers, la responsabilité de plein droit de Marmara au titre d'organisateur du séjour est engagée.

Au terme de l'article 211-16 du Code du tourisme il lui appartient de se substituer à son prestataire défaillant en assumant financièrement cette responsabilité puis de se retourner comme cela est la règle contre son fournisseur même si ce dernier est lui aussi une enseigne faisant partie du groupe TUI.

Fusse en saisissant la juridiction de proximité, les voyageurs qui ont été bloqués à Punta Cana sont en droit d'exiger de Marmara la réelle prise en compte de leurs préjudices et non pas se satisfaire d'un prétendu geste commercial de 150 € que Corsair condescendrait à leur faire.

retour