Promovacances / Karavel : refus de signer la clause de confidentialité

A la suite d'une prestation non réalisée, François à son retour de vacances adresse au service après vente de la société Promovacances / Karavel une réclamation. Malgré que sa demande soit parfaitement justifiée et la modicité de la somme en jeu - 80 €- ce n'est qu'après plusieurs relances infructueuses que cette dernière consent enfin d'accepter de le rembourser.

Pour formaliser la résolution du litige, le service après vente de la société Promovacances / Karavel lui adresse un accord transactionnel dans lequel figure une clause de confidentialité où il lui est demandé avant réception du chèque promis a s'engager "à ne divulguer à quiconque, à titre privé ou public, tous les éléments quels qu'ils soient, relatifs à la présente transaction ainsi qu'aux faits qui s'y rapportent directement ou indirectement".

Considérant qu'il s'agit là d'une clause abusive qui "impose un silence disproportionné en regard du remboursement d'une prestation non effectuée" François prend l'initiative de la rayer du protocole d'accord et retourne ce dernier signé précédé de la mention manuscrite "Bon pour transaction et désistement d'instance et d'actions".

Promovacances / Karavel conditionne le remboursement à l'acceptation de la clause de confidentialité

Dans un premier temps la société Promovacances/Karavel accepte que ne figure pas la clause de confidentialité, puis quelques jours plus tard elle se rétracte et conditionne le remboursement des 80 € à l'acceptation de ladite clause :

"Nous devons vous informer que nous ne pouvons prendre votre accord en considération compte tenu des modifications apportées sur ce document à valeur contractuelle".

Une suite d'échanges par lettres et courriels n'ayant pas permis de faire évoluer la position de la société Promovacances/Karavel sur le sujet, François qui en fait une question de principe saisit le 21 décembre 2011 le Tribunal de proximité de 95-Sannois en vue d'obtenir réparation.

Très adroitement il justifie ses prétentions comme suit :

"Considérant que :

- la Société a renoncé, sans m'en avertir, à exécuter une partie du contrat de voyage, j'ai le droit de percevoir une indemnité d'un montant équivalent ou au double (Cf. code de la consommation L114-1) ;

- la société détient une somme versée au titre d'une prestation non réalisée, de son fait, de manière discrétionnaire (Cf. code de la consommation L132-1 alinéa 9°) et demande de m'engager sur une clause abusive alors que l'exécution du paiement (remboursement) dépend de sa seule volonté (Cf. Code de la consommation article R132-2 alinéa 1° et 8°)".

En conséquence, il demande à être remboursé sans que Karavel lui fixe des conditions abusives des 80 € correspondant à la prestation qui ne lui a pas été servie ainsi que les intérêts qui courent 4 € ; il sollicite que le tribunal lui accorde réparation de son préjudice moral ainsi que les frais de procédure engagés à hauteur de 140 € soit un total de 224 €.

Face à la fermeté de François, la société Promovacances/Karavel rabat ses prétentions et paie

Le 23 décembre, François reçoit une lettre-chèque de 80 € qu'il retourne en expliquant qu'il est trop tard pour un accord amiable, une action auprès du tribunal d'instance est engagée et l'affaire est audiencée au 14 février.

Le 20 janvier, le service contentieux de la société Promovacances/Karavel le joint par téléphone, lui présente les excuses de la société et lui propose de donner suite à la demande de 224 euros qu'il a faite au tribunal.

Par courriel, un accord transactionnel lui est envoyé pour signature mais le projet comportant encore des obligations imposées. Pour clore le litige François a proposé à la société Promovacances/Karavel un modèle d'accord simple : exposé des faits, engagement de chacune des parties et signature des 2 parties. Celui-ci fut accepté.

Le 6 février 2012 François a reçu le chèque de 224 € de la part de la société Promovacances/Karavel et comme convenu s'est désisté de l'action auprès du tribunal d'instance.

Conclusion de François concernant la politique relation client de la société Promovacances / Karavel

"Je retiens que l'attitude de la société Promovacances/Karavel consiste à utiliser tous les moyens (non réponse, délais, clauses abusives, ?) pour dissuader un ancien client d'obtenir un remboursement.

Avant d'arriver en contentieux, tous les échanges ont été traités par courriels par de multiples intervenants de la société. Ils m'ont obligé à utiliser une procédure qui reste lourde avant de prendre en considération l'affaire et ceci pour 80 € !

Il me semble souhaitable que les futurs clients soient informés de ces pratique".



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Jugement de désistement

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