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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Promovacances : annulation galère

   
 

Ainsi qu'une centaine de passagers qui ont réservé auprès de Promovacances un séjour au Cap Vert, Olivier accompagné de son épouse et de ses 3 enfants dont un bébé se présentent le 25 décembre 2010 à 5h du matin au terminal 3 de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle pour un départ prévu à 7h.

A l'heure dite du décollage il est informé que le vol programmé aura un retard d'environ 2 heures. A 9h une nouvelle annonce d'un retard prévisible leur est faite. D'annonce contradictoire en annonce contradictoire à 13h45 il lui est remis la copie d'une note faxée par Promovacances où il est indiqué sans autre explication que le vol qui devait les transporter au Cap Vert était annulé.

Comme aucune solution de remplacement n'avait pu être trouvée par leur prestataire GPS Tour afin de suppléer la compagnie charter défaillante, le signataire Franck Herman directeur qualité de Promovacances, leur conseille de rentrer à leur domicile respectif, sous entendus par leurs propres moyens et à leurs frais.

Responsabilité de plein droit de l'agent de voyage

Promovacances n'est pas sans ignorer qu'au titre d'agent de voyages elle est responsable de plein droit de ses prestataires et qu'il ne sert donc à rien de renvoyer la faute sur GPS Tour comme elle le fait dans sa note du 25 décembre 2010 et le réitère dans un courrier du 26 décembre 2010 signé cette fois Service Voyage Karavel.

Ni Olivier ni les autres consommateurs n'ont contracté avec cette enseigne. Pour réserver leur séjour ils se sont adressés au n°1 de la vente en ligne dont l'actionnaire de référence est le fonds de pension Barclays Private Equity et non pas à GPS Tour, une petite agence réceptive portugaise au capital de 10.000 euros qui compréhensiblement ne peut avoir la surface financière pour affréter au pied levé un vol qui suppléerait à la défaillance de Strategic Airlines compagnie charter qui devait assumer le transport effectif.

Si Promovacances considérant que le prestataire qu'elle s'est choisie (GPS Tour) n'a pas été à la hauteur de la situation, il lui appartient de se retourner contre lui et lui faire supporter les frais de dédommagement des consommateurs préjudiciés.

Le Code du tourisme en la matière est sans ambiguïté dès lors où l'annulation est imputable à Promovacances conformément à l'article R211-10 cette dernière doit rembourser dans les plus brefs délais la totalité des sommes qui lui ont été versées.

Outre ce remboursement, articles R211-12 et R211-14 du même Code, Promovacances doit verser une indemnité égale à celle que le consommateur aurait été contraint de payer si l'annulation était de son fait, dans le cas présent 100% du montant du voyage souscrit.

Pourront se rajouter à ces indemnités des dommages et intérêts destinés à réparer leurs préjudices : dépenses liées à la préparation du voyage, vacances gâchées, etc ...

Manque d'information et pratique commerciale trompeuse

Promovacances sur son site à la rubrique "transport aérien" informe les souscripteurs du séjour "Vacances Ile de Sal : Séjour Hôtel Club Crioula Beach 4*" que les vols Paris/Sal A/R sont opérés par la compagnie française XL Airways ou FlyMi ou TAP.

La longue explication qu'elle donne sur la compagnie XL Airways laisse entendre à un public non professionnel que cette dernière sera le transporteur sélectionné par le tour operator pour effectuer la liaison vers le Cap Vert.

A la page intitulée séjour Cap Vert Hôtel Club Crioula 4 étoiles du catalogue édité par son prestataire GPS Tour ce dernier indique par contre que le transport aérien Paris/Sal/Paris s'effectuera sur vol régulier de la compagnie cap verdienne TACV / Transportes Aereos de Cabo Verde.

Il est à noter que dans les 2 présentations de l'offre de séjour ni Promovacances ni GPS Tour ne font mention de Strategic Airline.

A la question que nous avons posée à Olivier "quand avez-vous su que Strategic Airlines était votre transporteur" voici ce qu'il nous répond :

"nous avons été informés de la prise en charge par Strategic juste par le fait qu'ils apparaissaient sur l'écran au-dessus du guichet enregistrement bagages ; tous les passagers pensaient avoir un vol direct par XL Airways le guichet GPS Tour nous a indiqué à 5h que l'enregistrement aurait lieu aux guichets 49 et 51 avec escales Lyon et Funchal pour un embarquement supposé à 9h."

Si les dires d'Olivier sont exacts il semblerait que Promovacances ait manqué à son devoir d'information, tel que le prévoit les articles 10 et 11 du règlement européen qui dispose :

"L'identité de la compagnie aérienne doit être portée à la connaissance du voyageur au moment de la réservation du contrat de transport.

Cette obligation touche l'ensemble des prestataires : vendeurs de titres de transport, compagnie aérienne, voyagistes, et ce, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation.

En cas de changement de transporteur après la réservation, toutes mesures appropriées d'information du contractant doivent être prises dans les meilleurs délais."


Annoncer lors de l'enregistrement des bagages le nom de la compagnie affrété c'est mettre le consommateur devant le fait accompli, qui plus est lui imposer une escale à Lyon alors que le vol était prévu direct est incontestablement une pratique commerciale trompeuse.

Un choix de transporteur aérien qui laisse perplexe


Cette compagnie Strategic Airlines créée en 2009 dont ni Promovacances ni GPS Tour ne mentionnent est contreversée.

Après une saison été 2010 chaotique marquée par de nombreux retards, problèmes techniques et mauvaise gestion de la flotte, Strategic Airline s'était vue opposée en septembre 2010 par la Direction Générale de l'Aviation Civile un refus de renouvellement du certificat de transporteur aérien.

Pour continuer malgré tout d'exercer en Europe Strategic Airlines a décidé d'implanter son siège et ses opérations au Luxembourg. Après quatre mois d'étude et de réflexion la Direction de l'Aviation Civile grand-ducal lui a enfin octroyé une licence d'exploitation pour le résultat que nous constatons : une incapacité à tenir les engagements pris.

La question que se pose Olivier et les autres passagers préjudiciés, pourquoi avoir choisi cette compagnie qui cumule les incidents techniques notamment celui du vol STZ 621 au départ de Lyon à destination de Tenerife ?

Autre question, qui de GPS Tour ou de Promovacances a pris cette décision extravagante alors que nul voyagiste n'ignore que Strategic Airlines exploite deux A320 en fin de vie, des appareils parmi les premiers Airbus construits qui ont volé autrefois aux couleurs d'Air Inter puis ont été rétrocédés à des compagnies charter pour finalement être rachetés par Strategic Airlines ?