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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Promovacances : acte 2

   
 

Olivier vient de nous signaler avoir reçu de Karavel / Promovacances un virement de 4.338 euros ainsi qu'un mail l'invitant à fournir les factures de frais engendrés par l'annulation du vol Strategic Airlines qui devait le transporter à destination du Cap Vert pour y effectuer un séjour à l'Hôtel Club Crioula Beach 4*.

Insatisfait que l'agence Promovacances l'ait seulement remboursé alors qu'en droit cette dernière aurait dû le dédommager de son préjudice subi, Olivier vient d'adresser au service après voyages de Karavel / Promovacances une nouvelle mise en demeure.

Contenu de la mise en demeure d'Olivier

Ce jour, j'accuse bien réception du remboursement de la facture par virement sur notre compte pour un montant de 4.338 euros.

Suite à votre mail du 30 décembre je vous adresse les justificatifs des frais engagés suite à l'annulation de votre fait du voyage initialement prévu. En outre, j'attire votre attention sur le fait que votre responsabilité est engagée bien au delà de ce simple remboursement (même aussi prompt).

Pour mémoire sachez que :

Le Code du tourisme en la matière est sans ambiguïté dès lors où l'annulation est imputable à Promovacances conformément à l'article R211-10 cette dernière doit rembourser dans les plus brefs délais la totalité des sommes qui lui ont été versées.

Outre ce remboursement, articles R211-12 et R211-14 du même Code, Promovacances doit verser une indemnité égale à celle que le consommateur aurait été contraint de payer si l'annulation était de son fait, dans le cas présent 100% du montant du voyage souscrit.

Pourront se rajouter à ces indemnités des dommages et intérêts destinés à réparer leurs préjudices : dépenses liées à la préparation du voyage, vacances gâchées, etc ...

En conséquence, nous ne vous demandons pas d'étudier notre dossier ou de procéder à des investigations comme précisé dans votre mail sus-cité.

Plus précisément nous vous mettons en demeure de répondre à vos obligations légales (remboursement complémentaire de la totalité de la facture au titre de l'annulation de votre fait -art R211-12 et R211-14- et remboursement de toutes dépenses liées au désagrément de cette annulation).

Un délai de 15 jours à compter de ce jour nous semble raisonnable pour que vous répondiez à nos légitimes prétentions. Passé ce délai nous entamerions les démarches nécessaires à une assignation du groupe Karavel / Promovacances.