http://www.associationsosvoyages.com/ les lettres type de l'association http://www.associationsosvoyages.com/site6.jpg http://www.associationsosvoyages.com/lettre_type.htm fr associationsosvoyages Thu, 24 Jun 2010 17:10:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/news/conso_revision_des_prix_que_dit_la_loi.php Kit de lettres type qui vous permettront de faire valoir les droits que vous reconnait la Loi ... Thu, 24 Jun 2010 17:10:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/lettres/declaration_au_greffe_de_la_juridiction_de_proximite.htm Pour saisir la juridiction de proximité vous pouvez vous servir soit de l'imprimé Cerfa n°12285*02 soit du modèle ci-dessous sur papier libre. Au reçu de votre déclaration, le greffe de la juridiction de proximité se chargera de prévenir votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement à son encontre et indiquera la date prévue de l'audience ... Mon, 23 Nov 2009 20:10:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/lettre_type.htm Si la rédaction de courriers destinés à régler un litige n'est pas votre tasse de thé, ne vous prenez pas la tête, servez-vous de nos lettres type en les adaptant. N'oubliez pas que si vous portez l'affaire en justice, les courriers adressés sont des pièces du dossier. Soyez explicatifs et précis dans la rédaction de celles-ci sans être polémiques ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/lettres/litige_lettre_type_mise_en_demeure_avant_injonction_de_payer.htm A la suite de l'annulation d'un voyage à forfait, 15 jours est un délai raisonnable pour un remboursement des sommes confiées. Au delà le professionnel y met de la mauvaise volonté. Pour le booster rien de tel que de lui faire savoir que s'il ne s'exécute pas, vous formulerez près du Tribunal une "injonction de faire" ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/lettres/litige_lettre_type_au_cas_d_annulation_pour_cause_de_force_majeure.htm Courrier recommandé A/R à adresser à l'assureur et à l'agence de voyages au cas d'annulation de votre fait pour cause de force majeure ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/lettres/litige_lettre_type_mise_en_demeure_indemnisation_pour_non_respect_du_programme_souscrit.htm Sauf cas de force majeure qui risque de mettre la vie du client consommateur en danger, l'agence de voyages a pour obligation de respecter le programme souscrit. La défaillance d'un de ses prestataires n'est pas suivant la jurisprudence une cause de force majeure ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/lettres/litige_lettre_type_temoignage_sur_l_honneur.htm Ce formulaire est à remplir manuellement par vos témoins. Si le témoignage dépasse l'espace réservé à cet usage dans le modèle, adjoignez des pages nécessaires. Attention à ne pas être trop long afin de ne pas lasser MM. les Présidents et Juges ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/lettres/litige_lettre_type_assignation_pour_tromperie_et_publicite_mensongere.htm L'assignation est un acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100