http://www.associationsosvoyages.com/ les jurisprudences de l'association http://www.associationsosvoyages.com/site5.jpg http://www.associationsosvoyages.com/jurisprudences.htm fr associationsosvoyages Thu, 21 Oct 2010 15:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/jurisprudences/cour_europeenne/cour_eurpeenne.php Depuis sa création en 1952, la Cour de justice de l'Union européenne constitue l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. Elle comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (cré en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (cré en 2004). Depuis l'origine, environ 15.000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions ... Thu, 21 Oct 2010 15:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/jurisprudences/cour_de_cassation/cour_de_cassation.php La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges ... Thu, 21 Oct 2010 15:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/jurisprudences/cour_d_appel/cour_d_appel.php La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond. Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation ... Thu, 21 Oct 2010 15:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/jurisprudences/tribunal_de_grande_instance/tribunal_de_grande_instance.php Le Tribunal de Grande Instance (TGI) se voit attribuer une compétence exclusive pour toutes les demandes civiles portant sur des sommes superieure 10.000 euros. Juridiction de droit commun, le Tribunal de Grande Instance est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction. Devant le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile, il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense le recours à un avocat est obligatoire ... Thu, 21 Oct 2010 15:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/jurisprudences/tribunal_d_instance/tribunal_d_instance.php Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10.000 euros ... Thu, 21 Oct 2010 15:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/jurisprudences/tribunal_de_proximite/tribunal_de_proximite.php Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 euros. Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures : d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n'excède pas 4.000 euros, d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) quand le montant en jeu n'excède pas 4.000 euros. Les personnes désireuses de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe ... Thu, 21 Oct 2010 15:30:22 +0100