http://www.associationsosvoyages.com/ les conventions, codes, réglements de l'association http://www.associationsosvoyages.com/site2.jpg http://www.associationsosvoyages.com/conventions_codes_reglements_jurisprudences_voyage_tourisme.htm fr associationsosvoyages Tue, 12 Oct 2009 17:55:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/conventions_codes_reglements_jurisprudences_voyage_tourisme.htm Vos droits découlent des devoirs de vos prestataires. Les litiges en matière de vols secs sont régis par les Conventions de Varsovie, de Montréal, le Règlement Européen 261/2004 et suivant le mode de commercialisation, achat de vols secs sur Internet, par la loi sur l'économie numérique. Ceux qui ont trait aux voyages à forfait sont régis par les Codes du Tourisme et de la Consommation. Les violations réelles ou prétendues des Conventions, Codes et Règlements ont donné lieu à des décisions de Justice qui font jurisprudence en la matière. Pour vous aider à évaluer vos droits et préjudices nous avons réuni sous cette rubrique les conventions, codes, règlements et jurisprudences ... Wed, 11 Mar 2009 23:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/codes/convention_de_varsovie/litige_aviation_civile_convention_de_varsovie.htm La Convention s’applique aux passagers des vols internationaux au départ ou à destination d’un Etat non signataire de la convention de Montréal effectue par un transporteur non europen : responsabilité au cas de dommages corporels, de perte de bagages, ou de vol retardé ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/codes/convention_de_montreal/litige_aviation_civile_convention_de_montreal.htm La Convention s’applique aux passagers de vols internationaux entre des Etats signataires de cette Convention dont, pays de l’Union européenne, Etats-Unis d’Amérique, Mexique, Chine, Japon, ainsi qu'aux passagers de vol intérieur au sein d’un des Etat signataire ou qui comporte une escale dans autre pays : responsabilité au cas de dommages corporels, de perte de bagages, ou de vol retardé ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/codes/convention_de_montreal/litige_aviation_civile_convention_de_montreal_2004.htm ReJORF n°143 du 22 juin 2004 page 11205 texte n° 20, Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (1) ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/codes/reglement_europeen/litige_aviation_civile_reglement_europeen_261_2004.htm La Convention est destinée à mieux protèger les consommateurs en cas d’annulation, retard ou surbooking de vol régulier, charter ou vol packagé dans un forfait touristique. Les bénéficiaires sont les passagers d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ; les passagers d’un vol à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne lorsque le transporteur est européen et que l’aéroport de départ est situé sur le territoire d’un Etat qui n'offre pas une assistance et une indemnisation en cas de surbooking, d’annulation ou de retard de vol ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100 http://www.associationsosvoyages.com/codes/code_du_tourisme/livre2/litige_code_du_tourisme_livre2.htm Le livre II que nous mettons en ligne comporte l'ensemble des textes qui régit la profession élargie du tourisme et codifie ses rapports avec les clients consommateurs. C'est cette partie du Code qui vous sera utile au cas de litige avec un prestataire agent de voyages, transporteur, hôtelier, restaurateur etc ... Thu, 12 Mar 2009 19:30:22 +0100