Les
possibilités d'intervention de la Gendarmerie et
la Police dans ce type d'affaire se limitent à enregistrer
votre plainte et la transmettre au bureau de M. le Procureur
de la République. Même au cas de faits avérés
la plainte déposée ne met pas en mouvement
systématiquement des poursuites pénales. En
fonction de la gravité et du trouble à l'ordre
public M. le Procureur de la République dispose de
la faculté de s'en saisir ou de la classer sans suite.
La solution la plus rapide, la plus efficace
et la moins onéreuse est de s'adresser au Tribunal
de proximité. En matière de litige lié
à la livraison d'une prestation de service le Tribunal
d'Instance du lieu de l'exécution de ladite prestation
a compétence territoriale, ce qui évitera
aux clients provinciaux de se déplacer sur Paris.
Les modalités de saisine du Tribunal
consiste pour le consommateur à remplir les formulaires
idoines d'y adjoindre les pièces qui prouvent le
bien fondé de ses dires ainsi que le Kbis de l'entreprise
avec qui il est en litige puis de déposer le tout
au greffe de la dite juridiction.
Cette dernière adressera par A/R
au représentant moral de l'entreprise mis en cause
l'assignation à comparaitre.
Le site http://www.bilansgratuits.fr/ offre
la possibilité de disposer gratuitement de l'identité
de l'entreprise ainsi que le nom de son dirigeant.
Comme cela est la règle en droit,
c'est au demandeur qu'il appartient d'administrer la preuve
qu'il y a eu faute et qu'un préjudice matériel
ou moral a été subi du fait de celle-ci.
Vous trouverez sur le blog de Maitre Eolas
3 longs articles qui vous permettront si cela est votre
intention de poursuivre et rédiger votre citation.
Parallèlement à cette action,
vous pouvez saisir la DGCCRF
qui a la possibilité de porter l'affaire au Pénal
afin de sanctionner les faits. C'est ainsi que M. Jean-Pascal
Siméon ancien dirigeant de la société
Switch a été condamné en Correctionnelle.
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