La
Cour de Justice européenne dans un arrêt rendu
le 22 décembre 2008 impose aux compagnies aériennes
d'indemniser les passagers au cas d’annulation d’un
vol sauf si celles-ci parviennent à démontrer
l’existence de véritables "circonstances
extraordinaires".
La notion de "circonstances
extraordinaires" et leur pendant la "force
majeure" dont usaient et abusaient les compagnies
aériennes et les voyagistes dans leurs conditions
générales de vente pour s’exonérer
de leurs responsabilités vis à vis des clients-consommateurs
nécessitaient en équité d’être
redéfinies pour rééquilibrer enfin
les rapports entre les deux parties.
Selon la rédaction du Quotidien
du Tourisme, "cette décision fait suite à
un litige entre Alitalia et l'une de ses clientes en 2005.
Celle-ci a réservé, pour elle-même,
son époux et sa fille, trois places sur un vol au
départ de Vienne et à destination de Brindisi
(Italie), via Rome, auprès d'Alitalia.
Après l’enregistrement, les
trois passagers ont été informés, cinq
minutes avant l’heure de départ prévue,
que leur vol était annulé à cause d’une
panne de moteur. Ils ont ensuite été transférés
sur un vol d'Austrian Airlines à destination de Rome,
où ils sont arrivés 20 minutes après
l’heure de départ de leur correspondance pour
Brindisi.
Alitalia a refusé d'indemniser la
cliente qui demandait 250 euros ainsi que 10 euros de frais
de téléphone. La cliente a finalement entamé
une procédure judiciaire qui a abouti sur le bureau
de la Cour de Justice des Communautés européennes
afin qu’elle interprète la notion de "circonstances
extraordinaires".
Dans son arrêt, la Cour affirme que
"résoudre un problème technique provenant
d’un défaut d’entretien d’un appareil
doit donc être considéré comme inhérent
à l’exercice normal de l’activité
du transporteur aérien.
En conséquence, des problèmes
techniques révélés lors de l’entretien
des aéronefs ou en raison du défaut d’un
tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des
circonstances extraordinaires.
La Cour ajoute que le "fait
qu’un transporteur aérien ait respecté
les règles minimales d’entretien d’un
aéronef ne saurait à lui seul suffire pour
établir que ce transporteur a pris toutes les mesures
raisonnables afin de le libérer de son obligation
d’indemnisation".
Il est bon de le rappeler, ce ne sont pas
les Juges qui créent les décrets, règlements
et lois, mais le législateur.
Le rôle des Juges tant au niveau
des juridictions nationales qu’européennes
se limite à les faire appliquer, ce qui déjà
n’est pas une mince affaire lorsque comme dans le
cas présent des intérêts financiers
considérables sont en jeu.
Au cas de rédaction insuffisamment
précise des textes qui a pour conséquences
de laisser place à des interprétations contradictoires,
cette application peut poser problème. Les juges
qui n'ont pas le pouvoir d’amender la loi ont par
contre celui d’en redéfinir les termes afin
que leurs décision rendue en dernière instance
fasse jurisprudence.
Si MM. les Juges de la Cour Européenne
ont statué comme ils l’ont fait, la raison
n’est pas à chercher dans une prétendue
empathie qu’ils auraient vis à vis des consommateurs
et a contrario une antipathie envers les transporteurs.
Ils ont simplement sanctionné les
abus des professionnels qui depuis trop longtemps donnaient
une interprétation des circonstances extraordinaires
plus larges que celles voulues par les législateurs
au point d’en faire état pour de simples opérations
de maintenance par nature prévisibles. |
