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association sos voyages : défense des clients consommateurs de voyages |
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Considérations économiques et principe de précaution |
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Qu'il s'agisse de la sortie de route d'un des vans lors du circuit itinérant organisé par Cousins d'Amérique ou de celui de l'autocar affrété par le collège Notre-Dame de Ribérac, les causes de ce que l'on nomme "accident" faute de disposer d'un autre mot pour décrire les faits ne sont pas imputables au hasard, la malchance ou au courroux d'un Dieu vengeur mais à des défaillances humaines.
Si on analyse d'une manière dépassionnée ces 2 drames, on s'aperçoit qu'ils auraient été évitables si les organisateurs au lieu de mettre en avant des considérations économiques avaient privilégié la sécurité des enfants. |
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"Le nombre et la gravité des accidents de la route constatés cette année soulèvent plusieurs questions, notamment celles liées à l'organisation de séjour itinérants avec des distances très importantes entre les étapes, surtout lorsque le transport est organisé en minibus ...."
Cette déclaration de la DJEPVA, Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la vie associative, reprise par la Revue Loisirs Education n°433, décembre 2009, replace dans son contexte les causes de l'accident qui causa la mort de Léa Baldaccini et Orane Pozzo di Borgo alors qu'elles participaient à un séjour itinérant dans l'ouest des Etats-Unis programmé par l'agence de voyages Cousins d'Amérique filiale de la société Telligo. |
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La multitude d'intervenants, qui tous affirment disposer d'un encadrement hors pair et d'un programme pédagogique capable de favoriser l'éveil des enfants, rend le choix des prescripteurs comités d'entreprises et des parents tout aussi hasardeux que difficile.
L'association sos voyages a décidé de consacrer une rubrique régulière sur le sujet dont voici le premier volet. La finalité est de fournir aux prescripteurs comités d'entreprises et parents les informations qui leur permettent de faire un choix en toutes connaissances de cause et non pas sous l'influence des arguments des organisateurs qui par nature recherchent le meilleur taux de remplissage et la meilleure rentabilité de leurs séjours France et Etranger. |
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Léa 17 ans et Orane 16 ans sont décédées le 22 août 2009 à la suite d'un accident de la route aux Etats-Unis survenu au cours d'un voyage itinérant. Celui-ci était organisé par "Cousins d'Amérique" une filiale de "Telligo" un tour operator spécialisé dans les vacances pour les enfants dont les programmations sont commercialisées à 95% auprès de collectivités locales et comités d'entreprises.
A la suite de ce drame Madame Nathalie Baldaccini mère d'une des victimes a créé un blog accessible à l'adresse http://www.lea mon amour.com hébergé par "over-blog.com".... |
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28% des budgets des comités d'entreprises sont consacrés au financement de prestations touristiques au profit des personnels et de leurs familles. Les élus en charge de cette "manne" évaluée à 7 milliards d'euros annuels sont soumis aux sollicitations régulières des professionnels du tourisme. Certaines enseignes telles que Telligo et de sa filiale Cousins d'Amérique se sont spécialisées sur ce marché au point qu'il représente 95% de leurs chiffres d'affaires.
S'il est relativement facile de faire un tri dans l'offre touristique destinée aux adultes, ce n'est pas le cas pour celle dédiée aux enfants où se concurrencent sur le même segment des structures associatives sans but lucratif, des associations à but lucratif et des entreprises purement commerciales qui toutes développent un même discours à vocation pédagogique.
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"Il est inacceptable qu'un consommateur sur trois qui souhaite réserver un billet d'avion soit escroqué, induit en erreur ou désorienté". M. Meglena Kuneva, commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs s'est ainsi fait l'écho de la violence que subissent les consommateurs.
Malgré les rappels à l'ordre de la Communauté Européenne et de la DGCCRF, les pratiques déloyales perdurent. Cette constante laisse à penser qu'il ne s'agirait pas de dysfonctionnement dû à la fatalité ou au hasard, mais d'une stratégie cyniquement mise en œuvre par certaines enseignes pour générer de la marge qui compense la commission zéro. |
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Au cas de litige
rien n'interdit à l'enseigne assignée de contester
la valeur probante des photos que vous aurez prises pour
démontrer votre préjudice.
Elle peut nier que
les prises de vue ont été réalisées
dans l'établissement hôtelier packagé
à votre forfait touristique, prétendre que
les images... |
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Rembourser un client ou le dédommager alors qu'il n'a pas été servi ou mal servi, n'est pas une faveur ni même un geste commercial, mais une obligation légale à laquelle tout professionnel doit se soumettre. |
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Ils ont réservé
en ligne un week-end prolongé à Venise avec
un départ de Nantes. Au reçu de leurs vouchers
ils ont eu la mauvaise surprise de constater que l'embarquement
n'était pas prévu à Nantes comme ils
l'avaient souscrit, mais à Paris.
Immédiatement
ils ont contacté comme il se doit le service clientèle
de l'opérateur pour lui signaler le fait. Non sans mal celui-ci
a admis qu'il s'agissait d'un "bug informatique" et leur a conseillé d'acheter sur le site deux allers/retours
Nantes/Paris, la somme engagée leur sera remboursée
à leur retour. Confiants c'est ce qu'ils ont fait. |
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Un consommateur peut être déçu des prestations qui lui ont étés servies sans pour autant, selon le code du tourisme et de la consommation, être en droit d'exiger une réparation.
Le litige est dans un autre registre que l'insatisfaction. Si lui aussi exprime un mécontentement son fondement n'est pas l'appréciation subjective du client, mais le constat de manquements aux engagements contractuels de l'agence de voyages ou la violation par cette dernière des textes qui régissent la distribution et la production des voyages touristiques à forfait. |
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Attendu que les agences de voyages sont tenues d'une obligation de résultat en vertu des articles L211-7 et suivants du code de la consommation.
Qu'elles ne peuvent s'exonérer de tout ou partie de leur responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit au cas de force majeure. |
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Les
agences de voyages sont régies tant par le
Code du Tourisme que ceux de la Consommation et du
Commerce. Cela a pour conséquence qu'aux obligations
spécifiques de la profession, l'agent de voyages
doit aussi respecter les règles communes aux
commerçants, entrepreneurs ou fournisseurs
de prestations de services.
Qu'elle soit la distributrice
des programmations touristiques de Tours Operator
tiers ou organisatrice de ses propres offres de voyages
à forfait, selon l'art. L.211-17 du Code du
Tourisme l'agence de voyages "est responsable
de plein droit à l'égard de l'acheteur
de la bonne exécution des obligations résultant
du contrat, que ces obligations soient à exécuter
par elle-même ou par d'autres prestataires de
services, sans préjudice de son droit de recours
contre ceux-ci". |
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Lors
de la souscription de votre forfait l'agence physique
ou en ligne s'engage vis à vis de vous par
contrat. Selon l'art. L.211-11 du Code du Tourisme
il lui incombe une obligation préalable d'information
de l'acheteur. Sa confirmation de commande doit comporter
la description des prestations fournies, transport,
réceptif, hôtellerie, restauration, les
droits ainsi que les conditions générales
de vente où figurent les obligations réciproques
des parties en matière de prix, d'annulation
ou de cession du contrat.
En cas d'annulation
du contrat par l’agence, celle-ci doit rembourser
la totalité des sommes versées. Le client
consommateur et par ailleurs en droit de lui réclamer
une indemnité au moins égale à
la pénalité qu'il aurait supportée
si l'annulation était intervenue de son fait
et à cette date, à laquelle peuvent
s'ajouter des dommages et intérêts financiers,
dépenses engagées en vue du voyage,
ou/et moral consécutifs aux vacances gâchées. |
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Les
réactions épidermiques voire passionnelles
"ça soulage" sur le moment mais cela
ne résout pas le problème. Pour trouver
une solution à celui-ci il faut qu'avant toute
démarche vous passiez en revue les éléments
matériels en votre possession qui justifient
votre préjudice.
Si les prestations
qui vous ont été fournies correspondent
point à point au descriptif de l'offre, votre
réclamation est infondée juridiquement,
votre niveau de satisfaction fut-il au plus bas est
du domaine de l'appréciation subjective : ce
qui peut vous déplaire peut laisser indifférents
d'autres voire leur convenir.
C'est pourquoi il ne
sert à rien d'évoquer des faits qui
ne sont pas prouvables ou qui sortent du cadre de
l'obligation de résultat auquel le code du
tourisme astreint les agents de voyages. |
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