Tribunal mode d'emploi : modèle de conclusions à adapter à votre litige

Les tribunaux d'instance et de proximité sont des juridictions où l'oralité est de règle. La déclaration au greffe faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 est suffisante pour déclencher le procès.

Au cours de l'audience le juge saisi interrogera les parties ou leurs représentants et statuera en fonction de leurs déclarations et des pièces qu'ils produiront.

S'il n'y a pas d'obligation à rédiger un mémoire exposant les moyens de fait ou de droit sur lesquels vous fondez vos prétentions, ce document dénommé "conclusions", s'avère pourtant utile dans la défense de vos intérêts.

1- sa communication, ainsi que la copie des pièces annexées, une quinzaine de jour avant l'audience à la partie adverse (ou son avocat), vous éviteront que cette dernière sollicite un report au motif de n'avoir pu préparer sa défense faute de savoir précisément pourquoi vous l'assignez et la nature des pièces que vous produirez ;

2- après le débat contradictoire il permettra au juge d'instance ou de proximité de s'y référer en complément des notes d'audience.

Une liberté d'écriture pondérée par le souci de lisibilité et d'efficacité

Le Code de procédure civile n'impose pas de style rédactionnel particulier à ce mémoire, mais l'objectif recherché par les parties étant d'en faciliter la lecture par les juges cela conduit au découpage suivant :

1- POUR /CONTRE destiné à permettre au juge d'identifier le demandeur du défenseur.

2- RAPPEL DES FAITS avec une ou des sous-sections pour plus de clarté dans la narration de ceux-ci.

3- DISCUSSION si le sujet le nécessite, des sous-sections.

4- DISPOSITIF (paragraphe par ces motifs) comprenant les citations du fondement juridique et l'exposition des demandes.

5- BORDEREAU DE PIECES

Pour vous aider à rédiger ce document, nous avons rédigé un modèle à aménager en fonction de la spécificité de votre litige.

L'exemple traité porte sur le refus d'une agence de voyage à régler les dommages contractuels à son client et l'indemniser pour ses vacances gâchées à la suite d'une annulation d'un séjour à forfait consécutif à un surbooking hôtelier.

Une orientation juridique qui n'exclut pas de consulter un praticien du droit

L'associationsosvoyages rappelle que la faculté donnée au consommateur de saisir les tribunaux d'instance ou de proximité et se représenter seul devant ces juridictions est une possibilité destinée à vous faciliter l'accès à la justice au cas de petits litiges.

Lorsque les enjeux sont plus importants, la présence à vos cotés d'un avocat est non seulement rassurante mais garantit vos droits.

Nous avons l'exemple dans plusieurs affaires où les Conseils des parties adverses ont manqué de loyauté. Une stratégie qu'assurément ils n'auraient pas mise en œuvre face à un confrère par crainte de ses réactions à l'audience suivie d'une plainte auprès du bâtonnier de l'ordre qui assure le respect des règles déontologiques.

Possibilité d'action groupée

L'inexistence dans le droit français de "class action" joue certes en défaveur des consommateurs, toutefois il leur est possible de mener des actions groupées en se choisissant le même avocat.

Il s'agit là d'une formule que conseille l'associationsosvoyages. Elle a été utilisée avec succès par certains de nos lecteurs. Elle leur a permis de partager entre eux le coût de la procédure et réduire ainsi leur mise de fonds initiale tout en s'assurant des compétences d'un professionnel du droit.

Modèle de conclusions à aménager en fonction de la spécificité de votre litige

POUR

Madame et/ou Monsieur (vos nom et prénom)
né(e) le (date)
à (lieu)
de nationalité (à compléter)
demeurant (adresse complète)
profession (à compléter)

Demandeur(s)


CONTRE

Société (nom)
Marque commerciale (s'il y a lieu)
adresse complète

(statut juridique de la société) au capital de (somme)
R.C.S. : (à compléter)
SIRET : (à compléter)
Organisateur et vendeur de voyages et/ou de séjours

Défendeur

RAPPEL DES FAITS

1- Le (date) j'ai souscrit auprès de (nom du voyagiste) un séjour (nombre de jours) pour (nombre de personnes) (destination) pour un montant total de (somme). (pièce 1)

Le départ selon la confirmation de l'ordre était prévu le (date), or le (date), soit (nombre) jours avant le départ et alors que mon compte a été débité, le service clientèle de la société (nom du voyagiste) m'a contacté par mail pour m'informer que l'hôtel était complet. (pièce 2)

L'offre substitutive qui m'a été faite ne me convenant pas, j'ai exigé d'être remboursé(e) de la totalité des sommes versées ainsi que du dédommagement contractuel prévu par l'article R211-10 du Code du tourisme lorsque l'annulation est à l'initiative du voyagiste.

Contre raison la société (nom du voyagiste) a refusé de s'exécuter au motif que cette annulation qu'elle impute à son prestataire hôtelier serait selon elle un "événement extérieur" qui l'exonérait des indemnités contractuelles.

J'ai contacté à plusieurs reprises son service après vente pour lui demander de reconsidérer sa position et je lui ai adressé à cet effet plusieurs mails et courriers A/R. (pièce 3)

Devant la mauvaise volonté de la société (nom du voyagiste) à me donner satisfaction et après avoir épuisé les possibilités de recours amiables dont je disposais, je me vois contraint de saisir le Tribunal de (lieu) qui a les compétences d'attribution et territoriale (article L141-5 Code de la consommation) pour se prononcer sur ce type de litige impliquant un professionnel et un particulier client.

EN DISCUSSION

1- Que l'indisponibilité hôtelière prétexté par la société (nom du voyagiste) soit due à une erreur ou à une surréservation ne constitue pas en droit un fait imprévisible et insurmontable.

Pour que puisse jouer la clause exonératoire d'un "événement extérieur" ou de la force majeure, il eut fallu que le ou les faits puissent être imputables à un tiers extérieur au contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L'hôtelier est partie prenante à celui-ci, l'hébergement dont il a la charge est un élément essentiel du voyage à forfait souscrit.

2- L'article L211-16 du Code du tourisme dispose que le professionnel est responsable de plein droit de ses prestataires :

"Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services…"

La faute étant avéré, il appartenait à la société (nom du voyagiste) de me rembourser et me dédommager spontanément comme le prévoit l'article R211-10 dudit code :

"... lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour ... l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date"


3- Si la première obligation -remboursement du forfait- a été remplie non sans mal, la société (nom du voyagiste) après de multiples relances m'a adressé un chèque de (somme), pour la seconde -dédommagement contractuel et indemnisation du préjudice de vacances ratées- elle fait contre raison de la résistance.

Je sollicite que le tribunal condamne la société (nom du voyagiste) à s'exécuter selon l'article R211-10 en me versant (somme) au titre du dédommagement contractuel.

Par ailleurs, mon employeur ne me donnant pas le possibilité de m'absenter à ma convenance, je sollicite que le tribunal prenne en considération que l'annulation à (nombre) jours du départ ainsi que la mauvaise volonté mise par la société (nom du voyagiste) à me rembourser pour me permettre de m'adresser à une autre enseigne m'a privé de mes congés.

Un préjudice moral qui en équité nécessite d'être indemnisé et que j'estime à (somme).

PAR CES MOTIFS

Plaise au Tribunal de :

CONSTATER que l'annulation du forfait touristique souscrit par (vos nom et prénom) auprès de la société (nom du voyagiste) est imputable à une surréservation hôtelière ;

Vu l'article L211-16 du Code du tourisme :

CONSTATER que la société (nom du voyagiste) ne peut se prévaloir de la force majeure ou d'un "événement extérieur" pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit envers (vos nom et prénom) ;

Vu l'article R211-10 du Code du tourisme :

CONDAMNER la société (nom du voyagiste) à verser l'indemnité contractuelle, de (somme) à (vos nom et prénom) ;

CONDAMNER la société (nom du voyagiste) à lui verser en outre au titre du préjudice moral pour vacances gâchées, la somme de (somme) ;

CONDAMNER la société (nom du voyagiste) aux entiers dépens.

Nom + signature

Sous toutes réserves

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