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La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 19 novembre 2009 un arrêt qui renforce les droits des voyageurs aériens. Dorénavant un retard de plus de trois heures donne droit à une indemnisation forfaitaire pouvant atteindre 600 euros au même titre qu'un vol annulé.
"Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation et qu'ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 de ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.
Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
L'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de "circonstances extraordinaires" au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective".
Alors que cette possible sanction est destinée à assainir les pratiques des compagnies aériennes, le SNAV, Syndicat National des Agents de Voyages, la critique par la voix de M. Caroline Gropallo, présidente de sa commission juridique.
Lors de la convention de Biarritz du SNAV cette dernière est intervenue selon le Quotidien du Tourisme pour dénoncer cet arrêt qui selon elle serait "inquiétant pour les compagnies aériennes mais aussi pour les agences de voyages qui vendent des forfaits".
Comme nous n'avons pas entendu M. Caroline Gropallo s'inquiéter des conséquences que ces retards ont pour les clients, perte de temps, impossibilité d'être présents à l'embarquement au cas de vol avec correspondance et perte de leur billet pour no show, c'est encore une fois une prise de position qui révèle le peu de cas que ce syndicat corporatiste fait des intérêts des consommateurs.
Ce qui devrait être sujet à inquiétude pour le SNAV ce ne sont pas les décisions qui renforcent le droit des voyageurs, mais que ces derniers se passent des agences de voyages distributrices en achetant directement à la source, compagnies d'aviation, TO ou réceptifs, alors qu'elles ne peuvent se passer des clients pour vivre. |
