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La loi dite de
simplification et de clarification du droit et d'allègement
des procédures du 12 mai 2009 comporte les articles
21 et 25 qui modifient au profit des consommateurs les règles
applicables au cas de litige.
L'article 21 complète
l'article L.111-1 du Code de la consommation "Tout
professionnel vendeur de biens ou prestataire de services
doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur
en mesure de connaître les caractéristiques
essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il
appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté
cette obligation".
Ainsi ce n'est plus à
vous de prouver que le professionnel a failli à son
obligation précontractuelle d'information sur les
caractéristiques du bien ou du service vendu mais
à ce dernier d'établir la preuve qu'il l'ait
bien faite.
Assigné devant le
Tribunal d'instance ou de proximité les voyagistes
ne pourront plus s'exonérer de toute faute en se
réfugiant derrière de prétendues informations
consultables sur leur site ou catalogue de vente comme ils
le faisaient jusqu'alors.
Il leur faudra prouver matériellement
que ces dites informations ont bien été portées
à la connaissance du client et que ce dernier les
a dûment acceptées.
L'article 24 de la même
loi clôt le débat sur la compétence
territoriale des juridictions saisies au cas de litige entre
vendeur professionnel et acheteur particulier.
Que vous ayez souscrit à
distance, internet, ou dans un point de vente, ne tenez
pas compte de la clause qui peut figurer aux conditions
générales de vente de votre prestataire qui
voudrait qu'au cas de litige seul soit compétant
le Tribunal proche de son siège social.
Dans le but d'éviter
aux clients des déplacements coûteux pour agir,
le législateur a inséré dans le Code
de la consommation l'article L.141-5 qui prévoit
:
"Le consommateur
peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où
il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de
la survenance du fait dommageable".
Ainsi le Tribunal compétent
est au choix, celui du domicile du défendeur ou celui
de la livraison du bien ou de la prestation de service.
Que le "voucher" ou le billet dématérialisé de transport
vous ait été remis en main propre ou "livré" par mail sur votre PC, c'est le Tribunal le plus proche
de votre domicile qui doit être saisi : voir coordonnées
au lien annuaires
du site.
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