Leclerc Voyages condamné

"Nous avons gagné devant le juge de proximité de Nantes par jugement du 22 avril 2011 et avons perçu les fonds fin octobre dernier. Nous sommes super contents d'être allés devant la justice pour faire valoir nos droits. Le résultat est là".

C'est en ces termes que Claude T... nous informe de l'épilogue du litige qui l'opposait à l'agence Leclerc Voyages de Nantes.

Evoquant la force majeure cette agence refusait de lui rembourser les 2.985,98 € correspondant au montant d'un séjour en Turquie annulé à la suite de l'éruption du volcan islandais et prétendait s'exonérer de toutes ses obligations contractuelles en lui proposant un report de date de 6 mois.

Résistance abusive pour un enrichissement sans cause

Le débat contradictoire a révélé que l'organisateur du séjour la SA Teker exerçant l'activité de tour opérateur sous l'enseigne Pacha Tours avait pour sa part remboursé à l'agence Leclerc Voyages la totalité du prix du séjour annulé sous forme d'un avoir comme cela se pratique usuellement dans la distribution :

"Au surplus, SA Teker exerçant sous l'enseigne Pacha Tours soutient que Leclerc Voyages a été remboursé (avoir) de la totalité du prix du voyage ce qui est contesté car il ne s'agit que d'un avoir. Cependant, en établissant cet avoir, SA Teker exerçant sous l'enseigne Pacha Tours reconnaît devoir la somme de 2.626,50 € (prix du voyage déduction faite d'une commission) à Leclerc Voyages".

Le refus contre droit et raison de l'agence Leclerc Voyages de répercuter cette mesure sur Claude T... a conduit la juridiction de proximité de Nantes à conclure que cette agence a fait de la résistance abusive :

"Les manœuvres de Leclerc Voyages et SA Teker exerçant sous l'enseigne Pacha Tours pour refuser le remboursement du voyage alors que la prestation intégralement payée n'a pas pu être exécutée sont constitutives d'une résistance abusive".

A ce titre elle l'a condamné en sus du remboursement du principal majoré des intérêts au taux légal, a versé à Claude T... cinq cents euros (500 €) de dommages intérêts.

Motifs de la décision rendue

Juridiction de proximité de Nantes motive sa décision de remboursement du voyage annulé en se référant au Code du tourisme et au Code civil :

"L'article L211-13 du Code du tourisme dispose que 'lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite des évènements extérieurs qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose, soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit, l'acheteur qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées'.

D'autre part, l'article 1184 du Code civil ne distingue entre les causes d'inexécution des conventions et n'admet pas la force majeure comme faisant obstacle à la résolution, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait pas son engagement ; en effet, dans un contrat synallagmatique, l'obligation d'une des parties a pour cause l'obligation de l'autre et réciproquement, en sorte que si l'obligation de l'une n'est pas remplie quel que soit le motif, (soulignement d'auteur) l'obligation de l'autre devient sans cause."

Le contrat synallagmatique ou bilatéral auquel se réfère la justice de proximité de Nantes est une convention qui met à la charge de chacun des signataires une ou des obligations : "le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres". article 1102 du Code civil

L'exemple type du contrat synallagmatique est le contrat de vente où une partie (l'acheteur) s'oblige à payer le prix à une autre (le vendeur), qui de son côté s'oblige à transférer la propriété de la chose vendue en livrant ou fournissant à son client le produit ou la prestation commandée.



commentaire

La législation ne permettant pas de supprimer une facture émise, l'édition d'un avoir fournisseur est une opération comptable courante par laquelle un prestataire recrédite le compte d'un de ses clients à la suite notamment d'un retour de marchandise, un envoi parcellaire ou dans le cas présent d'une annulation.

Pacha Tours ayant établi au profit de l'agence Leclerc Voyages un avoir fournisseur du montant des frais engagés par Claude T... hors commission, malgré les dénégations à la barre du tribunal de l'agence Leclerc Voyages, cette dernière à bel et bien été remboursée.

Si Claude T... ne l'avait pas assignée devant la justice de proximité l'agence Leclerc Voyages aurait conservé dans sa trésorerie cette somme.

Cette "résistance abusive" à rembourser un client alors même que son fournisseur l'a crédité d'un avoir correspondant à la prestation qui n'a pas pu être exécutée est une pratique pour le moins surprenante d'une enseigne affiliée au mouvement E. Leclerc qui depuis sa création prétend combattre pour la loyauté commerciale et la défense des intérêts des consommateurs.



+ d'infos sur le sujet :

Jugement du tribunal de proximité de Nantes du 22 avril 2011

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