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Dans un litige qui l'opposait à une de ses clientes qui en raison d'une grève n'a pu prendre l'avion, le Tribunal de proximité de Sète a condamné la SNCF à payer à cette dernière en principal 328,02 € prix du billet d'avion Marseille/Montréal auxquels s'ajoute 100 € de dommages et intérêts et 200 € de frais de Justice.
Dans son jugement le Tribunal de proximité indique clairement que la SNCF a une obligation de résultat et que sa responsabilité est engagée à partir du moment où la prestation n'est pas honorée.
Les faits, en juin 2009 Madame XXX souhaite visiter ses enfants qui demeurent au Canada. Elle acquiert un billet d'avion Marseille/Montréal (départ à 12h05) et achète par la même occasion un billet de train Sète/Marseille (départ 6h45, arrivée 8h56).
Compte tenu des horaires choisis, elle pensait avoir très largement le temps de prendre la navette qui la mènerait de la gare Saint-Charles à Marseille à l'aéroport de Marseille-Marignane.
Or, le matin de son départ, elle apprend qu'il y a une grève des personnels de la SNCF et que le train de 6h 45 s'arrêtera à Nîmes et ne desservira pas Marseille. Faute d'un moyen de transport de remplacement entre Nîmes et Marseille elle est contrainte de prendre le train suivant Sète/Marseille départ 8h55.
Ce changement imprévu d'horaire a pour conséquence qu'elle arrive en retard à l'aéroport, ne peut embarquer sur le vol prévu ni les suivants : les billets n'étaient pas remboursables en cas de no show.
Pour s'exonérer de toute faute la SNCF a articulé sa défense de la manière suivante :
"(selon elle son rôle se résume à) conduire le voyageur sain et sauf à destination mais sans supporter les conséquences du retard sur la vie personnelle du voyageur … le voyageur doit prévoir un délai suffisant entre l'arrivée du train et le départ de l'avion … l'obligation d'amener le voyageur à destination à l'heure prévue est une obligation secondaire de moyens …
La grève prévisible pour la SNCF l'était également pour la demanderesse comme le prescrit la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un plan d'information a été réalisé 24 heures avant les perturbations."
Au vu des pièces du dossier et en fonction du débat contradictoire, le Tribunal a estimé entre autres que la SNCF contrairement à ses dires n'avait pas satisfait aux exigences de la loi de 2007 "sur le dialogue social et la continuité du service public", qu'elle avait l'obligation d'amener sa cliente au plus tard à 8h56 à la gare de Marseille Saint-Charles et qu'en conséquence les prétentions de remboursement et de dédommagement de cette dernière étaient parfaitement fondées.
La SNCF insatisfaite du jugement rendu en première instance par le Tribunal de proximité de Sète s'est pourvu en Cassation.
Selon le commentaire de la rédaction de la revue professionnelle Tour Hebdo "cette jurisprudence d'obligation de résultat, si elle est confirmée en Cassation, risque d'être très coûteuse pour la SNCF, condamnable dès qu'une prestation n'est pas correctement assurée." |
