accueil | sommaire | lettres type | témoignages | forum | jurisprudences | annuaires |
 
 
recommander l'article
 
... / suite
association sos voyages : défense des clients consommateurs de voyages

Karavel condamnée aux dépens

   
 

Dans un litige où elle invoquait l'incompétence territoriale du Tribunal de proximité du domicile d'un client préjudicié au profit de celui proche de son siège social, la société Karavel fut déboutée le 5 novembre 2008 par la Cour de Cassation 1ère chambre civile.

Malgré ce jugement qui lui était défavorable elle n'a pas craint dans deux autres conflits de soulever de nouveau l'incompétence territoriale des Juges. Si le Tribunal d'Instance de Versailles n'a pas été dupe de la manœuvre, par contre celui de Lyon s'est laissé abusé par la mauvaise foi de la société Karavel.

Afin d'obtenir que la décision du Tribunal soit censurée Marie-Odile C... a été contrainte d'introduire un recours auprès de la Cour d'Appel sous forme d'une procédure dite de "contredit".

Prévisiblement M. les Président et Conseillers de cette juridiction ont rendu le 17 décembre 2009 un arrêt où ils infirment la décision du Tribunal d'Instance, condamnent la société Karavel aux dépens et renvoient l'affaire devant les Juges de proximité de Lyon :

"Attendu qu'aux termes de l'article 16-1 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en matière civile et commerciale à tous les Etats membres (à l'exception du Danemark), le consommateur peut porter son action devant le tribunal du lieu où il a son domicile et que selon l'article 15-3 du règlement ce principe s'applique aux contrats qui, comme en l'espèce, combinent voyage et hébergement ; que c'est cette règle qui a été rappelée dans l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile qui concernant des parties domiciliées en France (et non dans un état membre distinct) ;

Que cette règle a été aussi retenue dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2008 1ère chambre civile (ccc 2009 comm. 31 note Reymond) concernant la non application de l'article 46 du code de procédure civile à un contrat conclu en France entre français ;

Attendu que Madame C... est donc fondée à attraire la Société KARAVEL devant la juridiction de proximité du lieu de son domicile à Lyon ...

PAR CES MOTIFS, LA COUR Déclare recevable et bien fondée le contredit ... Condamne la Société KARAVEL aux dépens afférents au contredit."

Au reçu de la copie du jugement, dans le but d'informer nos adhérents et lecteurs, nous avons demandé à Marie-Odile de nous autoriser de rendre publiques ses écritures concernant le "contredit".

Pour une bonne compréhension de sa stratégie rédactionnelle nous nous sommes permis d'intégrer dans le texte des commentaires grisés en italique.

Si l'association sos voyages se réjouit de la décision de la Cour d'Appel de Lyon, il est bon de noter que la manœuvre de Karavel a eu pour résultat de faire trainer sans raison un litige qui aurait dû être arbitré dès la première audience.

C'est une instrumentalisation de la procédure qui en bonne justice non seulement est inacceptable mais qui représente pour la collectivité un surcoût que ne compense pas la condamnation aux dépens de Karavel.

   
   
   
  Commentaire de l'association sos voyages
   
 

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Ses Juges statuent en dernier ressort et leurs arrêts font jurisprudence. La logique aurait voulu que la société Karavel à la lecture de la décision rendue se le tienne pour dit. Au lieu de cela elle a tenté d'abuser les Juges en prétendant faussement que la société Opodo n'était pas domiciliée en France. Cette manœuvre a eu pour conséquence d'obliger trois juridictions à se prononcer sur la forme avant qu'une quatrième puisse enfin statuer sur le fonds. Une situation qui pénalise tout autant Marie-Odile que les autres justiciables qui attendent eux aussi une date pour l'enrôlement de leurs affaires et qui plus est a un coût pour le contribuable que rien ne justifie.

 

danièle Larchevêque
présidente de l'association sos voyages

   
   
   
  + d'infos :
   
  Cour d'Appel de Lyon procédure de contredit
  Arrêt du 17 décembre 2009 Cour d'Appel de Lyon
  Cour de Cassation 1ère chambre civile 5 novembre 2008
   
   
   
 
A lire aussi :
 
La SNCF condamnée par le Tribunal de proximité de Sète
Considérations économiques et principe de précaution
Conseils voyages : santé en voyage
Séjours itinérants : "c'est pas sorcier" de faire de la marge
SNAV toujours les mêmes partis pris corporatistes
Kenya : des safaris où les clients sont les proies
Voyages Cousins d'Amérique : des élus et des parents abusés
Voyages CE : Cousins d'Amérique hasard ou accident évitable ?
Vol sec : quelle confiance accorder aux agences en ligne
Achat de vol sec en ligne : danger
Vol sec : quelle confiance accorder aux agences en ligne
Agence de voyages en ligne : prétendue erreur et vraie arnaque
Litige conso : nouvelles règles
Défense des consommateurs : Tribunal mode d'emploi
Toxi-infection alimentaire collective : tous coupables
Aérien : protéger les consommateurs européens
Obligation d'information en 13 points
Aérien : 79 compagnies européennes ont fait faillite entre 2000 et 2008
Litige conso : nouvelles règles
Litige carte bancaire : débit indu
Litiges : Mode d'emploi pour gérer sans stress votre litige
Litiges : Modifications d’éléments essentiels du contrat
Litiges : Régime et responsabilité des agences de voyages au cas de litiges
Litige voyage : solution amiable ou Tribunal de proximité
Obligation de résultat art. L211-7
Consommation : Insatisfaction ou litige
Assignation en Justice : bon usage du témoignage sur l'honneur
Codes, lois, conventions en ligne
Dossier Call center : la face cachée des vendeurs en ligne
Dossier consommation : Etre efficace dans la gestion de vos litiges
Pour qui roule le site le routard.com ?
Faut-il croire tout ce qui se dit sur les forums ?
   
 
retour
   
   
   
 
 
     
 

archives

 
 
 
 
Agences en ligne : la claque
 
Litige : 7 semaines de galère pour 167 euros
 
Karavel condamnée aux dépens
 
Air Comet en faillite : 7.000 passagers sinistrés à Madrid
 
Tunisie : une condescendance qui frise le racisme ordinaire
 
Grippe A H1N1 et Carte Bleue Visa
 
Vente première minute grippe A assurance annulation
 
Litige : compétence juridictionnelle
 
Air France carte "flying blue" : une fidélité mal récompensée
 
Nouvelles Frontières : toujours les mêmes manœuvres dilatoires
 
Tourista ou intoxication alimentaire ?
 
Bernard Kouchner : une excellente initiative
 
Intoxication alimentaire à l'hôtel Garden Park Djerba
 
Compétence juridictionnelle : art. 76
 
Vol AF 447 Rio-Paris : des réponses décalées et contradictoires
 
L'association sos voyages a été reçue par l'APS
 
Grippe H1N1 : les consommateurs font la grève des achats
 
Re grippe H1N1 : Axa achète 3.516.000 masques
 
Peur de la grippe et perdre ses arrhes
 
Jusqu'à quand certains TO vont-ils continuer à arnaquer les clients ?
 
SOS conso : un voyage qui tourne mal
 
Aérien : rappel à l'ordre de la commission européenne
 
Air France vol AF 447 : le prix d'une vie
 
Yemenia Airways : des distributeurs autistes et peu regardants
 
Crash Charm el-Cheikh : un rapport d'enquête accablant
 
Pratiques commerciales trompeuses
 
Non les clients consommateurs arnaqués ne sont ni naifs ni imbéciles
 
Bonne affaire ou "taudis" à prix psychologique ?
 
Monagence.com : ça eut payé
 
Annulation de vols : règles à appliquer
 
Condamnations d'Ultra Marina et Axa
 
Pièges à éviter : Faux prix d'appel et vrais produits de dérive
 
Vive la crise : imposons-leur nos conditions générales d'achat
 
Litige : Le pas cher n'excuse pas tout
 
Indemnisation des vols annulés
 
Litige surbooking : que faire ?
 
Yemenia Airways : Bernard Kouchner "tout le monde le savait"
 
ICV : les litiges ne sont pas une fatalité
 
Attention aux surcharges carburant
 
Vol AF 447, grippe A : quel est le bon niveau de médiatisation ?
 
CGV : Attention aux clauses abusives
 
Clients-consommateurs et forfaits touristiques
 
Agences de voyages en ligne : toujours les mêmes questions
 
Emission "Revu et Corrigé" de Paul Amar Interview de l'associationsosvoyages
 
Présidence de l'APS : M. Raoul Nabet élu
 
Election APS : Explication de notre engagement dans cette élection
 
5 propositions pour faire de l'APS plus qu'un garant : un label
 
Plainte : Gendarmerie, Police ou Justice de proximité ?
 
Tourisme-aps : un site au contenu révélateur
 
Profitation : a-t-on incité les clients à annuler leur séjour Antilles ?
 
Profitation : remboursement 150 € et un a-valoir de 100 €
 
Présidence de l'APS : déclaration de M. Richard Vainopoulos
 
Grève Antilles : Les clients ne doivent pas faire les frais du conflit
 
Grève Antilles : Levée de la grève en Martinique
 
Colloque de la Commission des clauses abusives
 
Grèves Antilles : Mettre un terme aux rumeurs contradictoires
 
Election APS : une présidence sur quels projets et quels buts ?
 
APS/Dima Tours mauvaise évaluation des risques doublée d'une injustice
 
Voyage et sécurité alimentaire
 
Grève Antilles : Communiqué du Comité de Tourisme de Guadeloupe
 
Grèves : Guadeloupe / Martinique
 
Des pratiques et excuses différentes
 
Ce qui doit changer en 2009
 
APS : des chiffres qui ne sont pas rassurants
 
Plus jamais ça...
 
Lettre ouverte à MM. Bernard Didelot et Alain de Mendonça
 
Gestion du litige : Re - Laurent
 
Résolution du litige : Re Re - Laurent
 
Déclaration du bureau de l'association
 
Carence en matière de communication de crise
 
Conseils aux clients sur le départ
 
Il ne faut pas renverser les rôles
 
Karavel : Ouf, enfin des bonnes nouvelles
 
Vous n'êtes plus seul
 
Lettre type : mise en demeure APS
 
Raisons réelles de cette cessation de paiement ?
 
Comme au Monopoly, tous les joueurs doivent lui donner 2.660 euros
 
 
   
           
           
  on parle de nous | archives | plan du site | conditions générales d'utilisation | qui sommes-nous
 
Actualité du référencement Dictionnaire