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La juridiction de proximité a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée par la loi organique du 26 février 2003 et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de proximité et du tribunal de grande instance.
Le constat de la nécessaire instauration d'une justice spécialisée pour faciliter le traitement des petits litiges civils qui pourrissent la vie quotidienne des citoyens consommateurs s'était imposé a tous les acteurs et observateurs impartiaux de la vie judiciaire comme l'explique Marc Véricel Professeur agrégé de droit privé à l'Université de Saint-Etienne :
"les tribunaux d'instance, créés en 1958 pour remplacer les justices de paix, se sont trouvés vite débordés en raison de l'accroissement considérable du contentieux, de l'insuffisance du recrutement des magistrats et de l'alourdissement des taches confiées à ces derniers et les juges d'instance n'ont plus disposé du temps nécessaire à un traitement spécifique des petits litiges des particuliers (litiges relatifs aux baux d'habitation et aux contrats de consommation notamment)".
Il est à noter que lors des élections présidentielles de 2002, sous des habillages divers la nécessité de créer une justice de proximité figurait tant dans les engagements programmatiques du Président Jacques Chirac que dans ceux de son compétiteur Lionel Jospin, ce qui indique que le sujet est d'importance et dépasse les clivages droite/gauche.
Compétences des juges de proximité
Créer pour statuer selon une procédure rapide sur les litiges de la vie quotidienne dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière excédant 4.000 €, la justice de proximité fut par ailleurs chargé de l'exécution des procédures :
a- injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n'excède pas 4.000 €
b- injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) quand le montant en jeu n'excède pas 4.000 €.
Outre ce volet civil le juge de proximité exerce également des compétences pénales. Il statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société et il est habilité pour juger des contraventions des 4 premières classes, à l'exception de la diffamation ou l'injure non publique jugées par le tribunal de police.
Même si pour certains magistrats et auxiliaires de justice il est de bon ton de critiquer leurs compétences au prétexte qu'ils ne sont pas des juges professionnels, ils sont un rouage essentiel de l'appareil judiciaire.
Chaque année ils rendent 400.000 décision de justice, et 107.000 d'entre elles concernent des litiges civils dont ceux liés à la consommation.
La loi du 13 décembre 2011 met fin à la justice de proximité
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles supprime les juridictions de proximité ; confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police ; rattache les juges de proximité au tribunal d'instance ; les dessaisissent des contentieux civils et les cantonnent aux affaires pénales et contraventionnelles.
Rappelant que l'objectif initial de la création des juridictions de proximité était de décharger les tribunaux d'instance des petits litiges, l'Union Syndicale des Magistrats principal syndicat professionnel, s'est prononcé lors de l'examen de cette loi contre la suppression de la juridiction de proximité estimant que mettre fin à leurs missions en matière de contentieux civil entraînera le retour de ces derniers vers les tribunaux d'instance, qui en l'état ne sont pas en mesure d'absorber cette charge de travail supplémentaire.
Pour sa part Mme Anne-Lauraudillat, présidente de l'Association nationale des juges de proximité, estimant que les juges de proximité avaient trouvé leur place dans le fonctionnement de la justice s'est prononcée pour que ces derniers conservent une compétence pour statuer sur des contentieux civils et a estimé que l'assessorat en matière civile les conduirait à siéger sur des contentieux très spécialisés, ce qui supposerait un effort de formation supplémentaire.
Une prévisible désorganisation de la justice de première et seconde instance
L'Association Nationale des Juges d'Instance a évalué l'Equivalent Temps Plein (ETP) de magistrats nécessaires pour effectuer les missions civiles actuellement dévolues aux juges de proximité. Ce transfert du contentieux civil vers les juges d'instance correspond à 109 temps plein de magistrats.
Alors que 35 juridictions sur les 306 existantes ne sont pas pourvues en juges de proximité, soit 11,44% ;
qu'au classement du budget annuel alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide juridictionnelle) rapporté au PIB par habitant, la France est au 37ème derrière l'Azerbaïdjan et l'Arménie ;
que l'objectif, quel que soit le résultat des élections présidentielles, vu l'état de l'endettement de la France est de réduire les déficits publics, est-il judicieux de former et recruter les 109 nouveaux magistrats nécessaires pour remplacer les juges de proximité dont l'activité en matière de contentieux civils est somme toute globalement satisfaisante ?
Qui plus est cette la loi ne dit pas où trouver ces nouveaux juges, ni comment susciter de nouvelles vocations, compte tenu que les 109 magistrats nécessaires à ce transfert de compétence représente l'équivalent de 50% de la promotion 2012 de l'Ecole Nationale de la Magistrature.
Risque de rallongement des délais de traitement des petits litiges
Qu'il faille au bout de 10 ans faire le bilan de cette juridiction nul ne le conteste, mais même si "beaucoup d'erreurs ont été commises lors de l'instauration des juridictions et des juges de proximité" comme en convient Marc Véricel, nous partageons son analyse :
"cela serait commettre une erreur encore plus grave que de faire disparaître de notre système judiciaire les faibles, mais réelles, avancées en faveur de l'accès à la justice des litiges de la vie quotidienne que constitue la mise en place d'audiences spécifiques, tenues par des juges dédiés, pour traiter ce type de litiges".
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, sauf à augmenter d'une manière notable le budget alloué à la justice, la loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 mettant fin aux juridictions de proximité va prévisiblement désorganiser non seulement les tribunaux d'instance mais les Cours d'appel, voire la Cour de cassation, au cas ou l'une des parties considèrera la décision rendue en première instance insatisfaisante.
Il est donc à prévoir que cette "réforme" se solde par un rallongement des délais de traitement des petits litiges de la vie quotidienne. Au lieu d'alléger la procédure qu'elle rende plus difficile le recours des consommateurs au droit et soit en fait une prime offerte aux arnaqueurs de tout poil pour qu'ils poursuivent leur stratégie commerciale déloyale.
Le faux débat sur la prétendue incompétence des juges de proximité
Pour ce qui est du non professionnalisme des juges de proximité c'est un faux débat. Ni les juges consulaires des tribunaux de commerce, ni les juges prud'homaux ne sont des magistrats professionnels et pourtant ils statuent sur des affaires où les enjeux sont supérieurs à ceux que peuvent connaître les juges de proximité.
A noter qu'au Royaume-Uni et au Pays de Galles la plupart des magistrats dans les tribunaux de première instance ne sont pas des magistrats professionnels mais des "lay magistrates" littéralement "magistrats laïques" qui siègent avec un conseiller juridique.
Ce dernier leur apporte son expertise sur les lois et la procédure, mais ne prend pas part aux décisions. Ce système fonctionne depuis au moins 600 ans à la satisfaction générale.
Par contre selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CPEJ ) le Royaume-Uni et le Pays de Galles disposent de 4,6 procureurs pour 100.000 habitants alors que la France n'en a que 2,9 et consacrent 0,33 de leur PIB à la justice alors que celui de la France est de 0,18.
La seule critique sérieuse que l'on puisse faire à la justice de proximité est que par souci de rapidité le législateur a voulu que ses décisions soient rendues en dernier ressort obligeant ainsi la partie qui en conteste le bien fondé à se pourvoir en cassation.
Une démarche qui demande à faire appel à un avocat spécialisé, ce qui implique des coûts inadaptés aux petits litiges civils et rend financièrement dissuasif le recours à cette juridiction.
+ d'infos sur le sujet :
http://blog.dalloz.fr/2010/03/vers-labandon-de-la-justice-de-proximite-en-matiere-de-petits-litiges-civils/ |
