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Les Tribunaux
d'Instance et les Juges de proximité ont pour vocation
de statuer sur les litiges de la vie quotidienne dont ceux
liés à la consommation.
Au cas de différends
avec un voyagiste, un transporteur ou un hébergeur,
vous pouvez l'assigner en faisant une déclaration
au greffe du Tribunal sans avoir besoin du concours d'un
avocat pour vous représenter comme cela est la règle
dans d'autres procédures.
Pour
un litige supérieur à 4.000 euros et ne dépassant
pas 10.000 euros, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent,
pour un enjeu égal ou inférieur à 4.000
euros c'est le Tribunal de proximité, les 2 juridictions
partagent la même adresse et ont en commun le même
greffe.
La saisine est simple et
gratuite, suivant la nature de votre demande il vous suffira
de remplir l'imprimé "déclaration
au greffe du Tribunal d'Instance" Cerfa
n°11764*02, pour la "déclaration
au greffe de la juridiction de proximité"
Cerfa
n° 12285*02 et de le déposer ou de
l'expédier par lettre A/R au greffe du Tribunal d'Instance.
Celui-ci se chargera de prévenir
votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement
à son encontre et indiquera la date prévue
de l'audience.
Vous pouvez aussi saisir
dans les mêmes conditions l'une ou l'autre juridiction
sur papier libre, voir
modèle.
Compétence territoriale
Ne tenez pas compte de la
clause qui peut figurer aux conditions générales
de vente de votre prestataire qui voudrait qu'au cas de
litige seul soit compétant le Tribunal proche de
son siège social.
L'article 24 de la loi du
12 mai 2009 dit de "simplification
et de clarification du droit et d’allègement
des procédures" a introduit dans le code
de la consommation l'article L 141-5.
Celui-ci, dans le but d'éviter
aux clients préjudiciés des déplacements
coûteux pour agir contre le professionnel défaillant
ou indélicat, prévoit :
"Le
consommateur peut saisir à son choix, outre l’une
des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, la juridiction
du lieu où il demeurait au moment de la conclusion
du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
Ainsi le Tribunal compétent
est au choix celui du domicile du défendeur ou celui
de la livraison du bien ou de la prestation de service.
Attendu que le "voucher" ou le billet dématérialisé vous a été
"livré" par mail sur votre PC, c'est le Tribunal le plus proche
de votre domicile qui doit être saisi : voir coordonnées
au lien annuaires
du site.
Identification de votre
adversaire
L'entreprise avec laquelle
vous avez un différend peut exercer sous un nom d'enseigne
ou sous sa raison sociale. Afin de pouvoir l'identifier
sans risque de confusion, il vous est demandé d'annexer
à l'imprimé Cerfa ou votre déclaration
sur papier libre, son extrait Kbis où figurent son
RCS ainsi que le nom de son représentant légal.
Ce document est disponible en ligne sur le site du Tribunal
de Commerce.
Comment remplir le
formulaire
L'imprimé Cerfa ou
votre déclaration sur papier libre comporte outre
les identifiants des parties un paragraphe "votre
demande" où figurent deux questions :
a- Vous demandez la convocation de votre adversaire (du défendeur)
devant le Tribunal d'Instance de :
b- Vous souhaitez obtenir (précisez ci-dessous l'objet
chiffré de votre demande et exposez brièvement
ses motifs) :
A la première vous
répondez en indiquant le Tribunal qui a la compétence
matérielle et territoriale voir lien annuaires,
à la seconde le ou les motifs de votre litige ainsi
que le montant des réparations et dommages et intérêts
que vous sollicitez.
Le schéma d'écriture
peut être résumé comme l'exemple ci-dessous
qui concerne un surbooking hôtelier :
"J'ai souscrit sur le
site internet de la société xxxx un voyage
à forfait 8 jours / 7 nuits pour xx adultes et xx
enfants à l'hôtel xxxx situé à
xxxx. Le montant de xxxx fut réglé par CB.
(pièce 1)
Le Tribunal constatera que
je n'ai pas été hébergé à
l'hôtel xxxx, objet de ma commande, mais à
l'hôtel xxxx situé à xxxx. Un établissement
excentré qui n'offrait pas les mêmes prestations
en matière d'hôtellerie, de restauration, d'équipements
ludique et sportif et d'animation. (pièces 2 et 3)
J'ai immédiatement
signalé au représentant local de la société
xxxx mon insatisfaction. Faute de disponibilité à
l'hôtel xxxx j'ai exigé que me sois proposé
comme le prévoit le Code du Tourisme un établissement
à tout point similaire à celui que j'ai choisi
initialement ou que l'on me rapatrie et me rembourse, mes
demandes furent refusées. (pièce 4)
Dès mon retour j'ai
tenté à plusieurs reprises de résoudre
ce litige avec ladite société, mes tentatives
sont restées infructueuses. (pièce 5)
Je me vois donc contraint
de saisir le Tribunal de proximité.
Attendu que selon la Loi
du 13 juillet 1992 la société xxxx est responsable
de plein droit de la mauvaise exécution du contrat,
qu'elle n'a pas pris toutes les précautions nécessaires
pour assurer la véracité de son message publicitaire,
je demande au Tribunal de constater le délit de publicité
mensongère et de dire que la responsabilité
de la société xxxx est engagée.
Je sollicite que cette dite
société soit condamnée sur le fondement
de l'article 1382 du Code Civil au paiement de xxxx euros
correspondant à :
xxxx euros en remboursement
du séjour souscrit ; xxxx euros en réparation
du préjudice moral que constitue ces vacances gâchées
; xxxx euros en remboursement de frais engagés pour
tenter de régler le litige avec la société
xxxx (téléphone, courriers, …) (justificatifs
joints)
Il plaira auTribunal de dire
et juger que cette somme portera intérêt au
taux légal à compter du jugement."
Soyez raisonnable dans
l'évaluation de vos demandes
Si l'article 1382 du Code
Civil dispose que "tout fait
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer" soyez raisonnable dans l'évaluation
de vos demandes.
Sachez que la Justice a pour
objet de réparer à la hauteur du préjudice
constaté et non pas de valider des prétentions
irréalistes. Non seulement les sommes espérées
ne vous seront pas accordées mais votre demande dans
son ensemble risque de perdre de sa crédibilité.
Numérotation
des pièces
Vous remarquerez que nous
avons fait suivre chaque affirmation par la mention "pièce
xx". Il s'agit des documents que vous allez produire
à l'audience pour légitimer votre demande
:
copies d'écran de
l'offre, mails de confirmation de commande, relevé
bancaire, photos, témoignages, courriers de réclamation,
relances, réponses, etc...
Faites des photocopies des
originaux, numérotez-les dans un coin de page avec
un gros feutre noir et pour faciliter la lecture des contenus,
soulignez au stabilo jaune le ou les points essentiels.
Ranger ces pièces
dans une feuille A3 pliée en deux et faites figurer
sur la face extérieure vos coordonnées, celles
de votre adversaire ainsi qu'un récapitulatif et
déposez-les au greffe du Tribunal en même temps
que l'imprimé Cerfa ou votre déclaration sur
papier libre.
Respect du contradictoire
La règle du contradictoire
veut que dans le cours d'un procès, chacune des parties
soit mise en mesure de discuter à la fois l'énoncé
des faits qui lui sont reprochés et les moyens juridiques
que ses adversaires lui opposent.
Quinze jours avant l'audience,
tant par respect du contradictoire que pour ne pas risquer
que votre adversaire sollicite le report au prétexte
qu'il ne dispose pas de l'ensemble des éléments
du dossier, adressez-lui ou à son avocat, une copie
des pièces que vous allez produire.
L'envoi peut se faire par
lettre A/R, fax ou mail. Pour les 2 dernières solutions
veillez à disposer d'un accusé de réception.
Votre adversaire devra lui
aussi vous adresser ses conclusions. S'il n'est pas réactif,
n'hésitez pas à le mettre en demeure par lettre
A/R de vous envoyer copie de toutes pièces qu'il
désire produire devant le Tribunal. Avertissez-le
qu'au cas de résistance de sa part vous demanderez
au Juge d'écarter du débat les pièces
qui n'ont pas été communiquées en temps
utile comme le lui permet l'article 135 NCPC.
Une procédure
orale pour faciliter les explications des justiciables
Afin de faciliter l'expression
des justiciables, les Tribunaux d'Instance et de proximité
ont privilégié la procédure orale.
Vous n'avez donc pas l'obligation comme c'est le cas pour
d'autres juridictions de déposer des conclusions
écrites.
Vous pouvez le jour de l'audience
faire état à la barre du Tribunal du ou des
préjudices que vous avez subis, fournir les explications
qui vous semblent nécessaires et étayer vos
dires avec les justificatifs en votre possession.
Vous pouvez également
vous faire assister ou représenter à cette
audience par une personne de votre famille (conjoint,
concubin, partenaire de PACS, parent ou allié en
ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale
jusqu’au troisième degré inclus).
Votre représentant,
s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir qui lui
donne qualité pour vous représenter au cours
de la procédure.
Vous devez établir
celui-ci suivant la formule : "Je
soussigné(e), M. xxxx, donne pouvoir à M.
xxxx, (préciser le lien de parenté ou d’alliance)
pour me représenter dans le litige qui m'oppose à
la société xxxx devant la juridiction de xxxx".
Déroulé
de l'audience
Comme dans les autres juridictions
les rôles sont préétablis. Vous avez
introduit l'instance vous êtes le "demandeur"
et la parole vous est accordée en premier. Votre
adversaire le "défendeur",
donnera sa version des faits après vous.
Au titre de demandeur vous
aurez la charge de prouver au Tribunal la faute de votre
prestataire et les préjudices que vous avez subis.
Selon la spécificité
du dossier, ce dernier afin d'éviter d'être
condamné, développera une argumentation inverse
à la vôtre. Il niera tout en bloc, contestera
vos preuves et vos préjudices même s'ils sont
évidents et pour tenter d'induire en erreur le Tribunal
ne craindra pas d'évoquer des jurisprudences inadaptées
au litige.
Si à force d'être
confrontés au même discours MM. les Président
et Juges ne sont pas dupes, il vous appartient de ne pas
laisser de faille à la partie adverse qu'elle pourrait
mettre à profit, la seule manière de bétonner
est que chaque affirmation que vous faites soit étayée
par une preuve.
Le bon usage des pièces
Pour ne pas vous embrouiller
ou sortir du sujet, servez-vous du récapitulatif
des pièces comme fil conducteur.
Si la "pièce
1" est le mail de confirmation de commande,
la "pièce 2" votre relevé bancaire, la "pièce
3" la copie d'écran du descriptif de
l'offre les enchaînements seront les suivants :
j'ai commandé un voyage
à forfait, un transport ou un hébergement
à la société xxxx comme en fait foi
la "pièce 1"
confirmation de commande ;
le montant était de
xxxx euros, j'ai réglé lors de la passation
de commande, cette somme par CB ainsi que cela apparaît
sur mon relevé bancaire "pièce
2" ;
j'ai fait une copie d'écran
du descriptif de l'offre où figurait l'ensemble des
prestations que la société xxxx devait me
servir, or ladite société n'a pas tenu ses
engagements contractuels "pièce
3" etc etc.
Avec un petit training préalable
vous devez le jour de l'audience être suffisamment
à l'aise pour que vos arguments s'emboitent les uns
aux autres.
Il ne vous restera plus qu'à
conclure "la responsabilité
du professionnel est engagée, mes tentatives pour
trouver une solution amiable ont échoué. Je
sollicite que le Tribunal condamne la société
xxxx sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à
réparer sa faute et à me dédommager.
Mon préjudice
s'élève à xxxx euros, au titre de dédommagement
je souhaite que me soit aloués xxxx euros auxquels
s'ajoutent les frais que j'ai engagés xxxx euros".
Répondre aux
conclusions de l'avocat de votre adversaire
Malgré que la procédure
soit orale, au cas où votre adversaire se fait représenter
par un avocat, il est acquit que celui-ci déposera
des conclusions écrites et que MM. les Président
et Juges les liront avant de rendre leur délibéré.
Pour ne pas le laisser occuper
seul le terrain,vous pouvez aussi développer vos
arguments par écrits.
Ne paniquez pas, il n'y a
pas de norme stricte de rédaction, toutefois pour
faciliter la lecture il est d'usage de structurer des écrits
juridiques comme suit :
1- Parties en présence : vos nom, prénom et coordonnées,
l'identifiant du professionnel que vous assignez en justice
et s'il est représenté par un avocat, son
nom suivi de son n° de toque ;
2- Rappel des faits : votre qualité pour agir et l'historique
succinct de votre litige ;
3-
Par ces motifs : le fondement juridique de votre action
;
4- En conséquence : le montant des réparations
que vous sollicitez en dédommagement de votre préjudice.
Comme vous pouvez vous en
rendre compte "la découpe" est proche de celle de l'imprimé Cerfa que vous avez
rempli, il vous suffit de reprendre le texte en le développant.
Ce que vous devez savoir
Si vous obtenez gain de cause,
votre adversaire devra normalement exécuter spontanément
la condamnation. S'il ne le fait pas après quelques
semaines d'attente, il vous faudra faire appel à
un huissier de justice pour faire exécuter le jugement.
Les frais sont d'environ
100 euros qui seront répercutés sur la société
débitrice. Pour plus de facilités choisissez
un huissier proche du siège social de votre adversaire.
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