| |
Attendu que les agences de voyages sont tenues d'une obligation de résultat en vertu des articles L211-7 et suivants du code de la consommation.
Qu'elles ne peuvent s'exonérer de tout ou partie de leur responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit au cas de force majeure.
Attendu que le 12 septembre 2007, Monsieur X a souscrit à un voyage pour deux personnes au Vietnam du 24 avril 2008 au 10 mai 2008 pour la somme de 5.360,52 €.
Attendu qu'il résulte du rapprochement du descriptif du voyage et des attestations des autres participants au voyage, que le voyage n'a pas correspondu aux attentes des participants : certaines prestations n'ont pas été fournies (visite d'une fabrique de soja, promenade au milieu de maisons traditionnelles, initiation à la calligraphie, visite d'un pavillon de maisons coloniales, promenade en 4x4 remplacée par un tour en minibus ...), que certains lieux de restauration étaient plus ou moins insalubres et que le guide était pour le moins "cavalier" avec ses clients.
Attendu que rien ne permet de penser que la mauvaise exécution du contrat soit imputable aux participants ou à un cas de force majeure.
Attendu que la société X doit donc être condamnée à indemniser Monsieur X du fait de cette mauvaise exécution du contrat.
Que le préjudice sera indemnisé par l'allocation de la somme de 1.200 €.
Attendu que les frais de l'article 700 du code de procédure civile seront élevés à 400 €.
commentaire du client consommateur
Comme promis, et après 8 ou 9 mois de procédure, j'ai enfin eu le résultat en délibéré du jugement, qui me donne raison, et qui condamne mon voyagiste indélicat et négligeant à me verser 1.600 € !!
J'ai d'ailleurs reçu le chèque ce week-end, pour une fois le voyagiste a été rapide ! ... voici, en images, le rapport de justice : cliquez dessus pour agrandir et lire, c'est intéressant et si ça peut vous donner un exemple de procédure à suivre en ces débuts de vacances, n'hésitez peu de gens vont jusqu'au bout, et les agences de voyage le savent et jouent là dessus !
Quoi qu'il en soit, surtout, montez un dossier complet avec des témoignages signés d'autres victimes, car on pourrait ne pas vous croire lors du jugement, il faut prouver ce qu'on avance : photos et courriers des autres personnes.
Voici, bonne lecture et ne vous laissez pas faire, un peu de patience, un peu de boulot, et ça paye !!
Historique de l'affaire
De passage sur le "forum.lesarnaques.com" où nous sommes inscrits et utilisons le pseudo "sosvoyages" nous avons été interpelés par la question d'un utilisateur dont le pseudo est Volfoni91. Pour l'information de nos lecteurs nous avons jugé intéressant de porter à leur connaissance l'historique du thread. Celui-ci est consultable en cliquant sur le lien.
1- Volfoni91 :
"Ma question est la suivante : je suis en litige avec un voyagiste qui ne s'est pas présenté à la première audience en justice de proximité ayant refusé le recommandé de convocation, le juge a donc reporté à une date ultérieure le jugement me précisant que je devais faire appel à un huissier maintenant : c'est ce que j'ai fait pour faire une assignation au voyagiste spécialiste dans les voyages en Asie (...) aaaa ...!!!
Question : que se passe-t-il si en 2ème audience, après avoir détaché un huissier chez eux ils ne se présentent toujours pas ? merci de votre aide et de votre expérience".
2- Modératrice du forum :
"En instance classique, au bout d'un moment, si l'une des parties ne se présente pas, le jugement est rendu hors sa présence sans qu'elle puisse s'expliquer. Mais je ne sais pas vraiment au bout de combien de fois : j'ai été au tribunal contre des locataires et quand ils n'étaient pas là, c'était dès la première fois qu'on jugeait sans eux. Alors là, on a repoussé une fois ... ptet pas deux ?"
3- Sos Voyages :
"Si l'huissier a délivré dans les règles l'assignation au siège social de l'agence, en main propre, à un des représentants ou même à un des préposées, le représentant légal de celle-ci ne peut se défiler une seconde fois.
Il doit impérativement se présenter en personne le jour convenu à l'audience ou se faire représenter par un avocat ou un employé dument mandaté.
Si tel n'est pas le cas il vous appartient de refuser tout report, de demander que le jugement soit prononcé aux dépens de votre adversaire, que la décision soit exécutoire et que vous soit alloué les frais d'huissier engagés.
Si vous avez gain de cause la première chose à faire est de lui bloquer sont compte bancaire. Vous devez avoir ce renseignement dès lors où il a encaissé un de vos chèques ou carte de crédit.
Bonne chance et tenez le forum au courant du déroulé de l'histoire cela peut servir d'autres clients préjudiciés".
4- Volfoni91 :
"ça y est l'assignation a bien été délivrée à l'agence de voyages indélicate, cette fois-ci ils n'ont pas pu refuser le courrier ! non mais !!! j'attends avec impatience la confrontation ... à suivre ... bon week-end à tous".
5- Volfoni91 :
"Pour info et conseil voici une nouvelle !! : le voyagiste incriminé vient de quintupler (!!!) l'offre initiale de dédommagement qu'il refusait à 3 reprises d'augmenter !!! à condition qu'il n'y ait pas de procès et que je me taise ...
Comme quoi, une fois l'assignation délivrée, ils sont au pied du mur dorénavant ..., bien sur, mon ami avocat m'a déconseillé d'accepter cette indemnité et d'aller jusqu'au bout : procès à venir !
Autre chose importante, dans le courrier reçu, le voyagiste demande en cas d'accord sur cette somme, que tout reste confidentiel : en gros : pas d'étalage sur le Net et pas divulgation de cette info aux autres clients du voyage lésés comme nous !... autant d'économies et de réputation sauvegardées !!!
Morale de l'histoire : allez jusqu'au bout : assignation par huissier (100 euros remboursés quand vous gagnerez le procès) si nécessaire, car c'est à partir de ce moment là que les voyagistes indélicats sont obligés de revoir à la hausse les indemnités auxquelles vous avez droit, voire allez jusqu'au procès si votre dossier est solide !!! bye".
6- Modératrice du forum :
"Hébédites ! Voilà où mène l'obstination. J'espère que vous obtiendrez "encore plus" gain de cause".
7- Sos Voyages :
"La clause de confidentialité est devenue un classique chez les voyagistes pris en faute. Il est bon de savoir que même signée cette clause est abusive et n'a aucune valeur juridique. Il suffit d'arguer que pour l'obtenir l'agent de voyages a fait pression sur vous : s'est livré à un chantage.
Comme nous te l'avons dit sur ce forum les colonnes du site de notre association te sont ouvertes pour faire partager ton expérience, saches que tu es libre de dévoiler le contenu de ta correspondance privée si cela te chantes, plaise ou non au voyagiste concerné. Quant à sa parution publique, nous en faisons notre affaire".
L'associationsosvoyages.com vient de tenir sa promesse. Nous rappelons que nos colonnes sont ouvertes aux arrêts rendus par les différents tribunaux en matière de litiges portant sur les voyages à forfait et les vols secs. |
