Conseils conso : annulations et reports

En application de l'article L121-20-4 du Code de la consommation, les commandes de prestations touristiques sont réputées être fermes et non modifiables. Si vous décidez d'annuler votre voyage, de le reporter ou simplement de changer d'aéroport de départ, votre demande sera considérée par le voyagiste comme une annulation.

Au mieux vous perdrez tout ou partie des sommes que vous lui avez versées, au pire vous aurez à vous acquitter de pénalités plus ou moins importantes suivant la proximité de la date prévue du départ.

A plus de trente jours ouvrables, les pénalités seront au minima d'environ 15% du montant du voyage hors frais de dossier et d'assurance, tandis qu'à 7 jours ou moins elles seront de 100%.

Si vous craquez pour une offre promotionnelle dite "de première minute" ou l'attractivité tarifaire est liée à l'obligation d'une réservation plusieurs mois à l'avance, il est bon que vous sachiez que ce type de programmation ne comporte aucune clause d'annulation.

Ne prenez jamais l'initiative de l'annulation ou du report

Ne cédez pas à la panique comme ont pu le faire certains voyageurs lors de la grève aux Antilles ou des risques de pandémies de grippe H1N1 au Mexique qui sur la foi de buzz alarmistes parus sur certains forums ont pris la décision d'annuler leur voyage ou de le reporter.

Quelle que soit votre angoisse ayez en mémoire que la Loi du 21 juillet 2009 initiée par M. Roselyne Bachelot fait obligation aux agences de voyages et compagnies aériennes d'apporter leur contribution à la lutte contre la propagation internationale de maladies et le Code du tourisme tient l'organisateur du voyage à forfait pour responsable non seulement de la bonne exécution des prestations souscrites mais de votre sécurité.

Soyez assuré que si la destination était formellement déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères ou s'il y avait une impossibilité d'assurer matériellement le séjour, c'est votre voyagiste qui serait contraint de vous proposer un report de date, une offre substitutive ou une annulation sans frais.

Bien entendu avant de prendre une décision qui l'engage financièrement il va jouer la montre dans l'espoir que la situation politique, sociale ou sanitaire se normalise, mais si tel n'est pas le cas il lui faudra inévitablement se rapprocher de vous pour vous proposer une solution conforme aux obligations que lui impose le Code du tourisme.

Annulation du fait de l'organisateur

En contre partie de l'engagement ferme du consommateur en matière d'achat, l'agence de voyages a pour obligation de servir les prestations commandées.

Si elle n'est pas en mesure de le faire il lui appartient de vous avertir dans les plus brefs délais pour que vous puissiez prendre vos dispositions en conséquence.

Elle peut éventuellement vous proposer une offre substitutive, mais si elle ne vous convient pas, conformément à l'article R211-10 du Code du tourisme l'agence doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées.

Outre ce remboursement vous êtes en droit d'exiger, articles R211-12 et R211-14 du même Code, une indemnité égale à celle que vous auriez été contraint de payer si l'annulation était de votre fait. Pourront se rajouter à celle-ci des dommages et intérêts destinés à réparer vos préjudices : dépenses liées à la préparation du voyage, vacances gâchées, etc ...

Il y a toutefois une exception à cette règle, pour favoriser les programmations destinées à un public restreint, les agences de voyages ont obtenu du législateur la possibilité de faire souscrire des contrats prévoyant un nombre minimal de participants.

Dans l'hypothèse où ce nombre n'était pas atteint elles se réservent le droit d'annuler le séjour jusqu'à 21 jours de la date du départ sans avoir à supporter des pénalités pour rupture de contrat.

Sauf programmation thématique exceptionnelle, si vous ne voulez pas courir le risque de voir vos projets chamboulés en dernière minute, évitez ce type d'achat qui donne à l'agence de voyages toute liberté de rompre le contrat, alors que selon ses conditions de vente vous n'êtes astreint qu'à des devoirs.

Annulation billet d'avion

Chaque compagnie aérienne applique ses propres conditions en matière de report ou de remboursement. A charge pour vous avant de contracter avec elle de vérifier à la lecture de leurs conditions générales de vente vos droits et devoirs.

Qu'il s'agisse de low cost ou de compagnies régulières la règle en matière d'aérien est, plus l'offre est compétitive plus elle implique des contraintes. Alors qu'en plein tarif le report ou le remboursement d'un vol est accepté ce n'est pas le cas lors d'achat de billet promotionné.

Si l'annulation vous est imputable, le seul remboursement que vous êtes en droit de demander à la compagnie aérienne ce sont les taxes d'aéroport : celles-ci sont exigibles qu'au cas de consommation de la prestation.

Compte tenu de la recrudescence des litiges lors de l'achat de billetterie auprès des agences en ligne, voir article "Vol sec : quelle confiance accorder aux agences en ligne", l'associationsosvoyages.com conseille suivant le type de vol de souscrire soit auprès des agences physiques membres du IATA soit directement auprès de compagnies aériennes en privilégiant celles qui disposent d'une représentation et un SAV en France.

Sachez que selon selon le nouveau Code du tourisme l'agence de voyage n'est que le mandataire des compagnies aériennes, c'est donc avec ces dernières que vous contractez. Si litige il y a ce sont elles que vous devrez assigner et non l'agence de voyages dont la responsabilité se limite à ses propres fautes.

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