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Alors même
qu'elle fut déboutée en Cassation pour une
demande similaire, voir article compétence juridictionnelle,
la société Karavel/PromoVacances/PartirpasCher
dans le but de paralyser la procédure du Tribunal
de proximité de Versailles, n'a pas craint lors de
l'audience de soulever l'exception d'incompétence
d'attribution territoriale au profit de celui du 10ème
arrondissement où est domicilié son siège
social.
La manœuvre est grossière
mais au cas d'inattention du Juge elle aurait pu marcher,
ce qui aurait eu pour conséquence de voir l'action
de "Monic" déboutée.
Lorsque cette dernière
nous a fait part de l'incident d'audience, nous lui avons
fourni à titre documentaire la copie de l'arrêt
de la Cour de Cassation et lui avons conseillé d'écrire
à M. le Président du Tribunal d'Instance de
Versailles pour dénoncer cette scandaleuse manœuvre
dilatoire.
Ce dernier vient de lui répondre
:
Sur le fondement de l'article
76 du Nouveau Code de Procédure Civile il a estimé
être compétent pour examiner le litige dont
avait été saisi le Tribunal de proximité.
L'affaire a été enrôlée près
du Tribunal d'Instance.
Pour ceux qui ne sont pas
familiers avec le fonctionnement de la Justice et ne veulent
pas se plonger dans la lecture des Dalloz voici des explications
et commentaires.
Compétence
Le principe de base est qu'un
Juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure
où les dispositions en matière d'organisation
judiciaire et les règles de procédure lui
donnent le pouvoir de la juger.
Cela paraît une lapalissade
mais si ce préalable n'est pas respecté le
Tribunal saisi à tort se déclare incompétent
et renvoie les parties.
Les critères de compétence
sont de trois ordres :
1- ils peuvent être liés à l'objet de la
saisine dans le cas qui nous préoccupe une juridiction
civile et non pénale
2- au "taux du ressort" c'est à dire la fourchette
des sommes sur laquelle il a autorité a se prononcer.
Pour un enjeu égal ou inférieur à 4.000
euros il faudrait saisir le Tribunal
de proximité, entre 4.000 et 10.000 €
le Tribunal d'Instance ou pour des litiges supérieurs à plus de 10.000
euros le Tribunal de Grande Instance
3- au lieu où siège l'intérêt à
protéger. Dans le cas présent il s'agit du
domicile de "Monic". C'est de son "domicile"
qu'elle a souscrit le voyage à forfait, c'est là
où le service sous forme de convocation lui a été
livré, c'est donc le Tribunal proche de celui-ci
qui a la compétence à juger.
Cette règle
territoriale en matière de litige lié à
la vente à distance, a pour objet d'éviter
que par malveillance ou par ruse l'enseigne assignée
oblige le client consommateur préjudicié à
exposer des frais inutiles pour faire valoir ses droits.
Imaginons que le prestataire
ait son siège social à Lille et que le client
mécontent demeure à Marseille. Même
si ses griefs sont fondés, avant qu'il prenne la
décision d'assigner il calculera les frais induits
par son déplacement dans le ressort du Tribunal de
son adversaire.
Si la somme en jeu est inférieure
ou égale à celle-ci, sauf cas d'espèce,
par pragmatisme il "laissera tomber". C'est pourquoi
l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 novembre
2008, rééquilibre la "donne" entre
des parties dont les moyens sont inégaux.
Obligée de se déplacer
à Marseille, l'entreprise fera passer son transport,
repas et hébergement en frais
généraux tandis que le consommateur
pour être présent à Lille sera contraint
d'assumer ses débours sur ses fonds
propres.
Comme il n'est pas rare que les affaires soient renvoyées
une ou plusieurs fois, ce fut avant l'adoption de la Loi
sur la sécurité du commerce numérique
une "astuce" commode pour les prestataires indélicats
de s'exonérer de toute ou partie des poursuites.
Le Tribunal de proximité
Créé en 2002
afin de "désengorger la Justice", les Tribunaux
de proximité interviennent pour les litiges de la
vie quotidienne dont notamment ceux qui peuvent opposer
clients consommateurs aux professionnels du voyage, dans
la limite de 4.000 €, son taux de compétence.
Les Juges de proximité
ne sont pas des magistrats "de carrière",
ils sont recrutés à titre temporaire et pour
une durée de sept ans non renouvelables. Dans certains
cas ils peuvent poursuivre en parallèle de leur vacation
une activité professionnelle.
Pour être nommés,
ils ont à justifier une formation juridique supérieure
d'une durée de quatre ans minima, d'un doctorat en
droit ou d'un diplôme équivalent, de la qualité
d'auxiliaire de justice exerçant une profession réglementée
ou d'une expérience professionnelle à caractère
juridique, là encore d'une durée de quatre
ans.
A leur prise de fonction,
ils reçoivent une formation théorique et pratique
assurée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Incertain du bien fondé
ou non de l'exception soulevée malicieusement par
la société Karavel/ PromoVacances pour résister
aux demandes de "Monic", le Juge de proximité
a sagement renvoyé au Juge du Parquet la responsabilité
de se prononcer sur le sujet.
Le Tribunal d’Instance
C'est le 1er degré
de notre système judiciaire civil. Il s'agit d'une
juridiction à Juge unique dont les principales caractéristiques
sont sa facilité géographique
d'accès, la procédure
orale qui y est suivie, l'absence
de représentation obligatoire par un avocat
et l'existence d'un mode de saisine
simplifié.
A l'inverse du Tribunal de
proximité, les arrêts sont rendus par des magistrats
professionnels et leurs compétences sont plus larges.
Dans le domaine des litiges liés à la consommation,
ils prennent le relais des Juges de proximité sur
les enjeux de plus de 4.000 euros jusqu'à valeur
de 10.000 euros ainsi que sur les demandes portant sur l'exécution
d'une obligation dont le montant n'excède pas cette
somme.
Même si le préjudice
estimé de "Monic" est inférieur
à 4.000 euros, compte tenu de l'exception d'incompétence
d'attribution territoriale soulevée par la société
Karavel, le Parquet a estimé nécessaire que
cela soit un Juge "professionnel" qui se prononce.
L'article 76 du NCPP
L'article évoqué
par le Parquet de Versailles dispose que "le
juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions
distinctes, se déclarer compétent et statuer
sur le fond du litige... "
Cela implique qu'à
l'audience dans un premier temps sera répondu à
la société Karavel / PromoVacances sur l'exception
d'incompétence d'attribution territoriale, dans un
second temps le Tribunal d'Instance statuera sur le fond
du litige.
Commentaire
Depuis l'adoption de la Loi
sur la confiance numérique la compétence territoriale
qui fut un moyen pour les enseignes dont Karavel de rendre
difficile aux clients consommateurs de banlieue et province
l'accès à la Justice se retourne contre elle.
Plaider à Versailles n'a évidemment pas le
même coût qu'à Paris 10ème.
Dans le premier cas entre le transport, l'attente de l'Appel
de l'affaire, la plaidoirie puis l'attente de l'arrêt
rendu, l'avocat est mobilisé quasiment la journée
complète, alors que dans le second cas c'est une
affaire de 2 ou 3h.
C'est bien pourquoi la société Karavel/PromoVacances/Partirpascher
semble avoir choisi la formule de "la postulation".
Elle a fait appel à un avocat inscrit au Barreau
de Versailles. Celui-ci relayant la stratégie mise
en œuvre par ses Conseils habituels et plaidant en
fonction des notes ou conclusions que ses derniers lui auront
rédigés.
Même si à titre
confraternel les honoraires entre professionnels sont moindres
que ceux qu'ils pratiquent usuellement, il n'en reste pas
moins vrai qu'au point où nous en sommes les frais
engagés par la société Karavel/PromoVacances
dans cette affaire dépassent le montant que "Monic"
exigeait pour une résolution à l'amiable d'un
litige.
La société Karavel/PromoVacances/Partirpascher fait peu de cas de l'arrêt
de la Cour de cassation qui lui était défavorable.
Imperturbable au paragraphe 15
de ses nouvelles conditions générales de vente V.006 elle dit en matière de compétence territoriale
:
"Nous rappelons que
la compétence de principe est celle du tribunal du domicile de la partie mise en cause."
Le Tribunal d'Instance de
Versailles en se déclarant compétent vient
de la rappeler à l'ordre.
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