Surbooking condamnation de Nouvelles Frontières

Le 5 janvier 2011, Daniel L... souscrit, sur le site internet de Nouvelles Frontières, un séjour d'une semaine pour deux personnes aux Maldives à l'Hôtel Gasfinolhu Island Resort pour un départ prévu le 17 janvier 2011.

Le 10 janvier 2011, le service clientèle de Nouvelles Frontières l'informe par mail que "l'hôtel réservé était plein" et dans la foulée lui fait une offre substitutive de séjour dans un autre établissement prétendument aux prestations équivalentes.

L'hôtel proposé ne correspondant pas à son attente, Daniel L... a fait valoir son droit au remboursement de son séjour.

Par ailleurs, considérant que l'incapacité de Nouvelles Frontières à honorer sa commande avait pour effet l'annulation de son voyage, Daniel L... en vertu de l'article R211-10 du Code du tourisme a exigé une indemnité complémentaire d'un montant égal à la pénalité qu'il aurait été contraint de s'acquitter si l'annulation était de son fait.

A 7 jours du départ cette pénalité prévue aux conditions de vente de Nouvelles Frontières s'élevait à 100% du prix du forfait touristique soit 3.258 €.

Tentative d'instrumentalisation de la force majeure

Malgré qu'une telle indemnisation figurait à l'article 9.3 de ses conditions générales de vente, le service juridique de Nouvelles Frontières lui opposa un refus catégorique, arguant en violation de l'article L211-16 du Code du tourisme que cette annulation ne lui était pas imputable mais à son prestataire hôtelier et qu'il s'agissait la d'un "événement extérieur" qui l'exonérait de tout paiement d'indemnités.

Cette tentative de détournement de la force majeure est pour le moins surprenante de la part d'une société dont la directrice juridique Caroline Gropallo est par ailleurs présidente de la commission juridique du SNAV et à ce titre a consacré beaucoup de temps à la refonte de la Loi tourisme en 2009 selon ses dires dans la presse professionnelle.

L'entêtement du service juridique de Nouvelles Frontières a contraint Daniel L... à faire citer l'enseigne devant le tribunal d'instance de Gonesse.

A supposer que la réponse formulée par le service juridique n'ait pas été visée au préalable par Caroline Gropallo, il est raisonnable de penser qu'au reçu de l'assignation elle se soit enquise du dossier et qu'en constituant avocat elle ait validé la stratégie de défense mise en œuvre

Non contente de judiciariser contre droit et raison la réclamation de Daniel L... voilà que par l'intermédiaire de Me Régoli Hervé Nouvelles Frontières a eu le "culot" ou l'inconscience de former à titre reconventionnel une demande de 1.500 € de dommages et intérêts pour une prétendue "résistance abusive de Daniel L..." à faire valoir les droits que lui reconnaît la Loi.

Comme l'aurait prévu tout titulaire d'un BTS tourisme, le tribunal d'instance a débouté Nouvelles Frontières de ses prétentions et l'a condamnée à indemniser Daniel L... à hauteur des 3.258 € sollicités ainsi qu'à lui verser 300 € au titre de l'article 700 du NCPC pour couvrir ses frais de procédure.

Motif de la condamnation de Nouvelles Frontières

Sur la demande principale en paiement de l'indemnité contractuelle le tribunal d'instance a jugé que Nouvelles Frontières "ne peut valablement soutenir que la modification proposée, puis l'annulation réalisée, était due à un événement extérieur dès lors, qu'il est suffisamment établi que l'Hôtel est un de ses prestataires de services avec lequel elle a un lien juridique direct et que l'article L211-16 du Code du Tourisme prévoit que toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services.

Ainsi, il convient de considérer que Monsieur Daniel L... est bien fondé à demander l'application de l'article 9.3 des conditions générales du Contrat conclu le 5 janvier 2011 et de l'article R211-10 du Code du Tourisme pour obtenir l'indemnité contractuelle prévue et fixée à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, soit la somme de 3.258 €, correspondant à 100% du prix du séjour".

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée à titre reconventionnel, par Nouvelles Frontières : "il y a lieu de constater qu'au soutien de ses prétentions, la Société VOYAGES TOUR AVENTURES SA, exerçant sous l'enseigne NOUVELLES FRONTIERES ne produit aucun élément permettant d'établir la résistance abusive de Monsieur Daniel L...

Dans ces conditions, au regard de ce qui a précédemment été jugé et de l'ensemble des pièces versées au débat, il convient de débouter la Société VOYAGES TOURAVENTURES SA, exerçant sous l'enseigne NOUVELLES FRONTIERES de sa demande de dommages et intérêts".



commentaire :

Les hôtels ne sont pas interchangeables au gré de l'organisateur du voyage et dès lors où il demande aux clients de s'engager fermement au vu d'un descriptif hôtelier papier ou internet, ces derniers sont en droit d'exiger en retour d'être hébergés dans l'établissement qu'ils ont choisi et non dans un autre sous les prétextes les plus divers.



+ d'infos sur le sujet :

Jugement du tribunal d'instance de Gonesse du 8 mars 2012