Médiation vol sec : selon J-P Sauvage le médiateur naturel est la DGAC

J-P Sauvage président du Board of Airlines Representatives, association des représentants de compagnies aériennes en France qui regroupe 85 transporteurs internationaux rappelle dans une interview accordée au portail professionnel "tourmag" qu'au cas de litiges entre transporteurs et consommateurs le médiateur naturel est la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).

Il précise que celle-ci dispose d'un service dédié dont le champ de compétence couvre avec satisfaction l'ensemble du trafic aérien et non seulement celui minoritaire des 8 compagnies françaises adhérentes à la Fédération Nationale Aviation Marchande (FNAM).

Ainsi qu'il le souligne, les rapports entre les compagnies et leurs clients sont déjà soumis aux règles d'application de la Convention de Montréal complétées par le Règlement Européen 261/2004 :

"Alors créer un médiateur du tourisme, pourquoi pas. Mais il faut savoir que les sièges internationaux des compagnies aériennes ne se soumettront pas aux décisions d’un médiateur franco-français du tourisme".

Une manière élégante de dire aux initiateurs du projet de médiation SNAV, CETO et FNAM qu'il n'en voit pas l'utilité pratique.

Les litiges vol sec sont majoritairement imputables aux agences spécialisées

Selon les réclamations que nous signalent nos lecteurs, les compagnies aériennes ne sont que marginalement impliquées. Le gros des litiges "vol sec" est généré par des agences de voyages spécialisées qui ont initié une stratégie en vue de se faire de la marge et de la trésorerie indues sur le dos des consommateurs.

Pour l'exemple l'associationsosvoyages.com dispose de documents qui tendent à prouver que certaines d'entre elles manipulent leurs clients en prétendant que leurs billets n'étaient pas modifiables alors qu'ils l'étaient, ne leur restituent pas les diverses taxes lors d'annulation, leur laissent croire que les transporteurs avec qui ils étaient en litige n'avaient pas encore effectué les remboursements qu'ils attendaient, alors que depuis des mois c'était chose faite.

Des pratiques qui sortent du cadre d'un règlement amiable et qui en bonne justice devrait faire l'objet de sévères condamnations au Pénal.

Situation des transports packagés aux voyages à forfait

En ce qui concerne les transports packagés aux voyages à forfait, si eux aussi sont soumis au Règlement Européen 261/2004, les dysfonctionnements qui peuvent survenir sont selon le Code du tourisme imputables aux opérateurs responsables de plein droit de leurs prestataires, à charge pour eux de se retourner si besoin est contre ces derniers en les appelant en garantie.

C'est bien pourquoi la Commission litiges voyages belges que nous citons en exemple (lire article paru sur le portail belges pagtour.net) a juge utile de traiter uniquement les dossiers ayant trait aux voyages à forfait estimant que le Règlement Européen 261/2004 est suffisamment explicite pour ne pas devoir être réinterprété ou faire l'objet d'une médiation dans son application qui est d'ordre public.



+ d'infos sur le sujet :

http://www.tourmag.com/J-P-Sauvage-Les-compagnies-n-ont-rien-a-faire-dans-une-federation
http://www.pagtour.net/actualite/france-lassociation-sos-voyages-encense-la-commission-litiges