Litiges conso : des pratiques déloyales intolérables

Il est intolérable que certains professionnels continuent de prétendre être dans l'ignorance de l'état des stocks de leurs prestataires alors qu'ils sont interconnectés en temps réel aux "systèmes de réservations informatiques globaux" -GDS-. Une technologie qui leur permet de consulter en ligne les disponibilités de leurs fournisseurs et leur donne la capacité de répondre de la même manière à la demande de leur clientèle.

Il est intolérable, qu'en violation de l'article L211-8 du Code du tourisme qui dispose que l'information préalable fournie au consommateur engage le vendeur, certains agents de voyages s'exonèrent de cette obligation et commercialisent des offres dont ils savent pertinemment être dans l'incapacité à garantir la disponibilité aux dates commandées.

Il est intolérable, que ces agents de voyages qui attirent ainsi les consommateurs avec des offres que l'on peut qualifier "d'offre appât", confirment faussement la disponibilité de celle-ci, encaissent le montant de la vente, puis à quelques jours voire à quelques heures du départ informent les souscripteurs piégés être dans l'incapacité de servir les prestations commandées.

Il est intolérable, que ces opérateurs profitant du désarroi dans lequel se trouve les consommateurs -argent bloqué et perspective de vacances compromise- fassent déloyalement pression sur eux pour leur "proposer/imposer" des offres substitutives à accepter sur le champ et ce sans même leur laisser la faculté de vérifier la réputation de ces établissements, leurs emplacements exacts par rapport à la zone touristique choisie et s'ils correspondent bien à leurs attentes.

Il est intolérable, qu'au cas où ils refusent la modification du contrat de voyage souscrit initialement les victimes de cette pratique déloyale se voient opposer un refus de l'indemnisation contractuelle pourtant prévu à l'article R211-10 du Code du tourisme.

Il est intolérable, que ces agents de voyages instrumentalisent à leurs profits ledit Code du tourisme en affirmant fallacieusement que celui-ci leur donne licence à remplacer à leur convenance les éléments essentiels du contrat de voyage alors que la modification prévue par le législateur à l'article R211-9 se limite aux augmentations tarifaires dues au change, aux augmentations carburants ou à des faits de force majeure.

Pour mettre un terme à cette pratique qui a déjà été condamnée par les tribunaux appelés à se prononcer sur le sujet, l'Association de Défense des Consommateurs de Tourisme de Loisirs éditrice du site associationsosvoyages.com a rédigé un kit à l'attention des victimes de ces agissements déloyaux composé de divers modèles de lettres type.

Notre kit à aménager selon la particularité de votre litige

1- courrier signifiant à l'opérateur le refus d'agréer la proposition substitutive faite par son service clientèle ;
2- mise en demeure type avant poursuite judiciaire ;
3- un modèle de déclaration type à déposer au greffe de la juridiction concernée.