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Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences


Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

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Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

litiges conso 2

Médiation vol sec : selon J-P Sauvage le médiateur naturel est la DGAC

J-P Sauvage président du Board of Airlines Representatives, association des représentants de compagnies aériennes en France qui regroupe 85 transporteurs internationaux rappelle dans une interview accordée au portail professionnel "tourmag" qu'au cas de litiges entre transporteurs et consommateurs le médiateur naturel est la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).

Il précise que celle-ci dispose d'un service dédié dont le champ de compétence couvre avec satisfaction l'ensemble du trafic aérien et non seulement celui minoritaire des 8 compagnies françaises adhérentes à la Fédération Nationale Aviation Marchande (FNAM) ...

Médiation : quel crédit accorder à l'initiative du SNAV, CETO et FNAM

Georges Colson, René-Marc Chikli, Lionel Guérin respectivement dirigeants du SNAV Syndicat National des Agents de Voyages, du CETO Centre d'Etude des Tours Opérateurs et de la FNAM Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ont cosigné une "Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage".

Selon leurs déclarations conjointes cette médiation qui sera opérationnelle au 1er novembre 2011, s'inscrirait dans la logique qui a donné lieu à la signature en mai 2010 du protocole d'accord avec l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, afin d'apporter une réponse alternative au règlement des litiges issus de l'éruption du volcan islandais et de la fermeture de l'espace aérien européen ...

Condamnation de l'agence voyages-sncf.com

Le site voyages-sncf.com fut créé en juin 2000, il s'agit d'une agence de voyages en ligne filiale du Groupe SNCF. En décembre 2001, selon Wikipedia, le site s'est diversifié dans les produits touristiques dans le cadre d'un partenariat avec la société américaine Expedia, qui détient 49,9% du capital.

Bénéficiant de la confiance que lui procure l'utilisation du sigle SNCF, cette agence qui aurait dû être un modèle en matière de relation client ne se distingue pas de ses consœurs agences en ligne

Moralisation d’internet : la décision de Frédéric Lefebvre

Frédéric Lefebvre secrétaire d'Etat au tourisme et à la consommation a demandé à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, DGCCRF, de faire cesser les pratiques déloyales constatées dans le secteur de la réservation hôtelière.

Avec son aval, cette dernière s'est associée à l'action judiciaire menée par le syndicat hôtelier SYNHORCAT à l'encontre d'Expedia, Hotel.com et Tripadvisor ...

Devenir un consommateur averti

Avant de confier son argent à une enseigne, il faut se renseigner sur ses pratiques car le meilleur défenseur des intérêts des consommateurs se sont les consommateurs eux-mêmes et non les associations dont les pouvoirs sont limités à tenter une médiation et donner une orientation juridique.

Manifestement Sabrina en litige avec Lastminute concernant un débit indu de sa carte bleue de 500 euros ne s'est pas donnée la peine de faire une recherche sur Google avec les mots clés "litiges lastminute", si elle l'avait fait elle se serait évitée des "maman bobo" tardifs ...

Arrêt Cour d'appel : la SNCF a une obligation de résultat

Par un arrêt rendu le 22 septembre 2010 la Cour d'appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser un passager qui n'avait pu remplir ses obligations professionnelles à la suite du retard de 30 minutes d'un TER qui lui a fait rater sa correspondance TGV vers le sud de la France.

Dans ses attendus la Cour d'appel de Paris a rappelé que la SNCF a un impératif de ponctualité. Que celui-ci figure à son cahier de charge et par conséquent, elle a pour obligation contractuelle de transporter les voyageurs à destination en respectant les horaires annoncés, qu'il s'agisse de grandes lignes ou de trains de banlieue ...

Voyage payé par un tiers

Dans leur liste de mariage un jeune couple a inclu leur voyage de noces qui a été pris en charge financièrement par le parrain de la future mariée. Ce dernier l'a réservé directement auprès d'une agence de voyages.

Malheureusement le séjour facturé 7.000 € ne fut pas à la hauteur de leur attente, sur de nombreux points les prestations qui leur ont été servies ne correspondaient pas au descriptif du catalogue qui leur a été remis ...

Des pratiques révélatrices

Le traitement des litiges liés au nuage de cendres est plus que tout autre révélateur du manque d'éthique de nombreuses enseignes du secteur tourisme.

Alors que conformément aux directives de la commission européenne les compagnies aériennes ont remboursé aux agences de voyages la billetterie non utilisée sous 7 jours, nombre de ces dernières ont omis de répercuter ces remboursements sur leurs propres clients. Durant des mois elles leur ont effrontément menti en arguant qu'elles n'étaient pas encore créditées par les transporteurs. Sans titre et au mépris du droit elles se sont servies de l'argent qu'elles ont ainsi indument immobilisé pour alimenter à bon compte leurs trésoreries ...

Nouvelles règles

La loi dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 comporte les articles 21 et 25 qui modifient au profit des consommateurs les règles applicables au cas de litige.

L'article 21 complète l'article L111-1 du Code de la consommation "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation" ...

Litige surbooking : que faire ?

Ils devaient passer un séjour de 8 jours/7 nuits dans le plus bel hôtel SPA de Crète le Royal Mare Village 5* luxe. La réservation en ligne avait été faite 3 semaines avant le départ. Arrivés à Héraklion. ils s'entendent dire qu'ils seront hébergés dans un hôtel équivalent : Le Knossos Royal Village.

Anxieux, ils interrogent le correspondant de l'agence qui leur a vendu en ligne le séjour, celui ci leur répond : c'est la même chose... allez montez vite dans le bus ! En arrivant, ils s'aperçoivent que l'hôtel en question est un Club apparemment 5* (locales) sans aucune mesure avec l'hôtel qu'ils ont réservé ...