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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


Juridictions et
Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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news
 

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Litige : voyage payé par un tiers

   
 

Dans leur liste de mariage un jeune couple a inclu leur voyage de noces qui a été pris en charge financièrement par le parrain de la future mariée. Ce dernier l'a réservé directement auprès d'une agence de voyages.

Malheureusement le séjour facturé 7.000 € ne fut pas à la hauteur de leur attente, sur de nombreux points les prestations qui leur ont été servies ne correspondaient pas au descriptif du catalogue qui leur a été remis.

Malgré les différents courriers, envois mails et appels téléphoniques qu'ils ont adressés à cette agence celle-ci après les avoir "baladés" durant des mois au prétexte d'une enquête qu'elle prétendait effectuer auprès de ses prestataires s'obstine à refuser de prendre en compte leur réclamation.

Faute de solution amiable ils ont décidé de l'assigner devant le tribunal d'instance et ont fait appel à l'association pour les conseiller sur la marche à suivre.

Réponse de l'associationsosvoyages.com

Lorsque le séjour est payé par un tiers cela pose un problème de droit au cas de litige. Quel que soit le bien fondé de leurs griefs dès lors où ils n'ont pas réservé le voyage directement ils sont uniquement les bénéficiaires de celui-ci et non pas des cocontractants.

De ce fait ils ne peuvent prendre l'initiative de mettre en mouvement une action judiciaire à l'encontre de cette agence. S'ils le faisaient, cette dernière aura beau jeu de soutenir que sa responsabilité est engagée uniquement à l'égard de l'acheteur et non vis à vis d'eux.

Prévisiblement elle demandera selon la jurisprudence constante que le tribunal dise leur demande irrecevable.

Pour ne pas risquer d'être débouté de la sorte de leurs prétentions c'est leur parrain à qui le voyage a été facturé qui doit prendre l'initiative d'une telle démarche.

Le jour de l'audience après une explication liminaire du litige, il pourra demander au juge qu'ils soient entendus au titre de bénéficiaire du voyage.