Litige conso : nouvelles règles

La loi dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 comporte les articles 21 et 25 qui modifient au profit des consommateurs les règles applicables au cas de litige.

L'article 21 complète l'article L111-1 du Code de la consommation "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation".

Ainsi ce n'est plus à vous de prouver que le professionnel a failli à son obligation précontractuelle d'information sur les caractéristiques du bien ou du service vendu mais à ce dernier d'établir la preuve qu'il l'ait bien faite.

Assigné devant le Tribunal d'instance ou de proximité les voyagistes ne pourront plus s'exonérer de toute faute en se réfugiant derrière de prétendues informations consultables sur leur site ou catalogue de vente comme ils le faisaient jusqu'alors.

Il leur faudra prouver matériellement que ces dites informations ont bien été portées à la connaissance du client et que ce dernier les a dûment acceptées.

L'article 24 de la même loi clôt le débat sur la compétence territoriale des juridictions saisies au cas de litige entre vendeur professionnel et acheteur particulier.

Que vous ayez souscrit à distance, internet, ou dans un point de vente, ne tenez pas compte de la clause qui peut figurer aux conditions générales de vente de votre prestataire qui voudrait qu'au cas de litige seul soit compétant le Tribunal proche de son siège social.

Dans le but d'éviter aux clients des déplacements coûteux pour agir, le législateur a inséré dans le Code de la consommation l'article L141-5 qui prévoit :

"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".

Ainsi le Tribunal compétent est au choix, celui du domicile du défendeur ou celui de la livraison du bien ou de la prestation de service.

Que le "voucher" ou le billet dématérialisé de transport vous ait été remis en main propre ou "livré" par mail sur votre PC, c'est le Tribunal le plus proche de votre domicile qui doit être saisi : voir coordonnées au lien annuaires du site.